Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1986-03-18 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1986-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006580131
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0373AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580131.xml
Date de début: 1986-03-18
Date de fin: 1988-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006580132
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0373AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580132.xml
---
<h1>Article 373</h1>
@ -25,17 +25,7 @@ animal nuisible. Dans les autres lieux, des autorisations individuelles et
exceptionnelles, données par les préfets, sont nécessaires pour la capture des
lapins avec bourses et furets.<br />
Néanmoins, le ministre de l'agriculture, assisté du Conseil national de la
chasse et de la faune sauvage, prend les arrêtés pour déterminer :<br />
1° L'époque de la chasse aux oiseaux de passage, autres que la caille, la
nomenclature des oiseaux et les modes et procédés de chasse pour les diverses
espèces ;<br />
2° Le temps pendant lequel il est permis de chasser le gibier d'eau dans les
marais, sur les étangs, fleuves et rivières.<br />
Il peut prendre également des arrêtés :<br />
Le ministre chargé de la chasse peut prendre des arrêtés :<br />
1° Pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de
toute espèce de gibier, et sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction
@ -44,8 +34,6 @@ des bêtes fauves édictée à l'article 393 ;<br />
2° Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux
malfaisants ou nuisibles ;<br />
3° Pour interdire la chasse pendant le temps de neige ;<br />
4° Pour instituer et mettre en oeuvre, chaque année, dans les départements
intéressés, un plan de chasse du grand gibier substituant à la limitation
annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer (cerf, chevreuil,
@ -80,20 +68,15 @@ fédération départementale des chasseurs et des communes concernées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847477?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522580?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-571 du 14 mars 1986 FIXANT LES MODALITES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CHASSE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -109,10 +92,10 @@ fédération départementale des chasseurs et des communes concernées.
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1844-05-03 art. 9 al. 1, al. 2
1986-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522580?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-571 du 14 mars 1986 FIXANT LES MODALITES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CHASSE</a>
</li>
<li>
1985-01-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847477?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CONCORDANCE source Loi 1844-05-03 art. 9 al. 1, al. 2
</li>
</ul>
</details>