From 219863dd52b0ff7445fdd8e5d101962a5669686a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 30 Jan 1993 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2055-433=20du=2016=20avri?= =?UTF-8?q?l=201955=20portant=20codification=20sous=20le=20nom=20de=20Code?= =?UTF-8?q?=20rural,=20des=20textes=20l=C3=A9gislatifs=20=E2=80=8Econcerna?= =?UTF-8?q?nt=20l=E2=80=99agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎ Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml --- livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md | 74 ++++++++++--- .../chapitre_ii/section_2/article_1031.md | 34 ++++-- .../chapitre_ii/section_4/article_1050.md | 37 +++++-- .../chapitre_ier/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_1/article_1144.md | 24 +++-- .../chapitre_ier/section_1/article_1145-1.md | 100 ++++++++++++++++++ 6 files changed, 228 insertions(+), 42 deletions(-) create mode 100644 livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145-1.md diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md index 4b3c36e74..2a863447f 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md +++ b/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-04 -Date de fin: 1993-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000006580688 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003MAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580688.xml +Date de début: 1993-01-30 +Date de fin: 1994-02-11 +Identifiant: LEGIARTI000006580689 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003MAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580689.xml ---

Article 1003-12

@@ -75,12 +75,45 @@ titre de l'année 1991 seront calculées sur la base de la moyenne des revenus d années 1988 et 1989.
VI. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II du présent -article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de plus de -cinquante-cinq ans peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter jusqu'à -la date de liquidation de leur retraite pour une assiette de cotisations -constituée de leurs revenus professionnels tels que définis au présent article -et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont -dues. +article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, dans des +conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée +de leurs revenus professionnels tels que définis au présent article et afférents +à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
+ +Au cours de la première année où ladite option prend effet, l'assiette des +cotisations est constituée par la moyenne des revenus professionnels tels que +définis au présent article et afférents aux deux années précédant celle au titre +de laquelle les cotisations sont dues. Les dispositions du présent alinéa ne +sont pas applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont +effectué l'option prévue ci-dessus lors de leur affiliation au régime de +protection sociale des membres non salariés des professions agricoles.
+ +L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions +fixées par décret lorsque la durée de l'assujettissement ne permet pas de +calculer les revenus professionnels servant de base aux cotisations.
+ +Un décret détermine les conditions d'application des dispositions ci-dessus, +notamment le délai minimal dans lequel les chefs d'exploitation ou d'entreprise +doivent formuler l'option préalablement à sa prise d'effet, la durée minimale de +validité de celle-ci, les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. +Pour 1993, l'option doit être formulée au plus tard le 31 mars 1993.
+ +En cas de dénonciation de l'option, l'assiette des cotisations est constituée +:
+ +- la première année au cours de laquelle la dénonciation prend effet par les +revenus professionnels tels que définis au présent article et se rapportant à +l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont +dues ;
+ +- et l'année suivante pour ces revenus professionnels se rapportant aux deux +années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle les +cotisations sont dues.
+ +Le chef d'exploitation ou d'entreprise peut ultérieurement exercer l'option +prévue par le présent paragraphe une seule fois à l'issue d'une période minimale +à compter de la dénonciation dont la durée est fixée par le décret prévu +ci-dessus.
@@ -90,7 +123,15 @@ dues. + +

Textes faisant référence à l'article

+ + @@ -100,9 +141,6 @@ dues.
  • CITATION source CGI 62, 72 D
  • -
  • - 1991-12-31 MODIFICATION source LOI no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole - article 13 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01
  • @@ -160,5 +198,11 @@ dues.
  • CONCORDE source Code rural L731-22
  • +
  • + 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture +
  • +
  • + 1993-01-27 MODIFICATION source LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social - article 35 ENTIEREMENT_MODIF +
  • diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md index 7544d0018..4652f36be 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-20 -Date de fin: 1993-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000006580763 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580763.xml +Date de début: 1993-01-30 +Date de fin: 1995-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000006580764 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580764.xml ---

    Article 1031

    @@ -63,10 +63,11 @@ ou en cas d'appel sous les drapeaux.
    Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
    -La rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 128 du code du -travail dont l'activité n'excède pas la durée fixée par le décret prévu à -l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale ne donne pas lieu à -cotisations d'assurances sociales agricoles à la charge de l'employeur. +La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 128 +du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la +limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité +sociale ne donne pas lieu à cotisations d'assurances sociales agricoles à la +charge de l'employeur.
    @@ -76,18 +77,29 @@ cotisations d'assurances sociales agricoles à la charge de l'employeur. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + +

    Références faites par l'article