diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md
index 4b3c36e74..2a863447f 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1993-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006580688
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003MAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580688.xml
+Date de début: 1993-01-30
+Date de fin: 1994-02-11
+Identifiant: LEGIARTI000006580689
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003MAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580689.xml
---
Article 1003-12
@@ -75,12 +75,45 @@ titre de l'année 1991 seront calculées sur la base de la moyenne des revenus d
années 1988 et 1989.
VI. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II du présent
-article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de plus de
-cinquante-cinq ans peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter jusqu'à
-la date de liquidation de leur retraite pour une assiette de cotisations
-constituée de leurs revenus professionnels tels que définis au présent article
-et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont
-dues.
+article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, dans des
+conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée
+de leurs revenus professionnels tels que définis au présent article et afférents
+à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
+
+Au cours de la première année où ladite option prend effet, l'assiette des
+cotisations est constituée par la moyenne des revenus professionnels tels que
+définis au présent article et afférents aux deux années précédant celle au titre
+de laquelle les cotisations sont dues. Les dispositions du présent alinéa ne
+sont pas applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont
+effectué l'option prévue ci-dessus lors de leur affiliation au régime de
+protection sociale des membres non salariés des professions agricoles.
+
+L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions
+fixées par décret lorsque la durée de l'assujettissement ne permet pas de
+calculer les revenus professionnels servant de base aux cotisations.
+
+Un décret détermine les conditions d'application des dispositions ci-dessus,
+notamment le délai minimal dans lequel les chefs d'exploitation ou d'entreprise
+doivent formuler l'option préalablement à sa prise d'effet, la durée minimale de
+validité de celle-ci, les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.
+Pour 1993, l'option doit être formulée au plus tard le 31 mars 1993.
+
+En cas de dénonciation de l'option, l'assiette des cotisations est constituée
+:
+
+- la première année au cours de laquelle la dénonciation prend effet par les
+revenus professionnels tels que définis au présent article et se rapportant à
+l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont
+dues ;
+
+- et l'année suivante pour ces revenus professionnels se rapportant aux deux
+années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle les
+cotisations sont dues.
+
+Le chef d'exploitation ou d'entreprise peut ultérieurement exercer l'option
+prévue par le présent paragraphe une seule fois à l'issue d'une période minimale
+à compter de la dénonciation dont la durée est fixée par le décret prévu
+ci-dessus.
@@ -90,7 +123,15 @@ dues.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -100,9 +141,6 @@ dues.
CITATION source CGI 62, 72 D
-
- 1991-12-31 MODIFICATION source LOI no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01
@@ -160,5 +198,11 @@ dues.
CONCORDE source Code rural L731-22
+
+ 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
+
+ 1993-01-27 MODIFICATION source LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
+
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md
index 7544d0018..4652f36be 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-20
-Date de fin: 1993-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006580763
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580763.xml
+Date de début: 1993-01-30
+Date de fin: 1995-02-02
+Identifiant: LEGIARTI000006580764
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580764.xml
---
Article 1031
@@ -63,10 +63,11 @@ ou en cas d'appel sous les drapeaux.
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel
pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
-La rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 128 du code du
-travail dont l'activité n'excède pas la durée fixée par le décret prévu à
-l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale ne donne pas lieu à
-cotisations d'assurances sociales agricoles à la charge de l'employeur.
+La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 128
+du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la
+limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité
+sociale ne donne pas lieu à cotisations d'assurances sociales agricoles à la
+charge de l'employeur.
@@ -76,18 +77,29 @@ cotisations d'assurances sociales agricoles à la charge de l'employeur.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
Références faites par l'article
+ -
+ 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
-
1982-01-04 CITATION source Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE - article
-
- 1991-01-18 MODIFICATION source LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1993-01-27 MODIFICATION source LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-25
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md
index 0f49cf4c0..0b57cea17 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-02
-Date de fin: 1993-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006580817
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580817.xml
+Date de début: 1993-01-30
+Date de fin: 1994-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006580818
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580818.xml
---
Article 1050
@@ -20,6 +20,17 @@ départements d'outre-mer, conformément au livre XI du code de la sécurité
sociale et des assurances volontaires prévues par le titre Ier du livre XII du
code de la sécurité sociale.
+Les institutions mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent
+être simultanément autorisées à constituer :
+
+1° des avantages de retraite complémentaire qui relèvent de l'obligation
+d'affiliation fixée au premier alinéa de l'article L. 731-5 du code de la
+sécurité sociale ou qui ne sont pas couverts intégralement et à tout moment par
+des provisions techniques, d'une part ;
+
+2° d'autres avantages mentionnés au premier alinéa du présent article, d'autre
+part.
+
Les institutions définies au premier alinéa sont soumises au contrôle de la
commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale.
@@ -31,7 +42,16 @@ commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale.
@@ -59,7 +79,7 @@ commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale.
CONCORDANCE source Loi 1952-07-25 art. 1, art. 2, art. 3
-
- 1989-12-31 MODIFICATION source LOI no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1993-01-27 MODIFICATION source Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-30
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
@@ -73,6 +93,9 @@ commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale.
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-10-24
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L731-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L732-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
index 5c6fd9feb..38a79fb1a 100644
--- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152116
- [Article 1144](article_1144.md)
- [Article 1145](article_1145.md)
+- [Article 1145-1](article_1145-1.md)
- [Article 1146](article_1146.md)
- [Article 1147](article_1147.md)
- [Article 1147-1](article_1147-1.md)
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md
index 2e44b7c4c..ec831f0ef 100644
--- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1993-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006581167
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581167.xml
+Date de début: 1993-01-30
+Date de fin: 1997-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000006581168
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581168.xml
---
Article 1144
@@ -65,8 +65,8 @@ nécessaires à l'exécution des travaux précèdents ;
6° Les gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers
gardes de propriété et, de manière générale, toute personne qui, n'ayant pas la
-qualité d'entrepreneur, est occupée par des groupements ou des particuliers à la
-mise en état et à l'entretien des jardins ;
+qualité d'entrepreneur, est occupée par des groupements et sociétés de toute
+nature ou des particuliers à la mise en état et à l'entretien des jardins ;
7° Les salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit
agricole mutuel, des chambres d'agriculture, du centre national pour
@@ -114,13 +114,16 @@ dernier.
Textes faisant référence à l'article
+ -
+ Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
-
Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC CITATION cible
@@ -150,6 +153,9 @@ dernier.
-
CONCORDE source Code rural L751-1
+ -
+ 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
-
1971-07-16 CITATION source Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-17
@@ -166,7 +172,7 @@ dernier.
1989-07-10 CITATION cible Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-12
-
- 1991-12-31 MODIFICATION source LOI no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1993-01-27 MODIFICATION source LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
-
1995-08-25 CITATION cible Décret n°95-942 du 25 août 1995 relatif à la réduction des cotisations à la charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-26
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145-1.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145-1.md
new file mode 100644
index 000000000..6b1914b48
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145-1.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-01-30
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581175
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1145BAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581175.xml
+---
+
+
Article 1145-1
+
+Les salariés percevant l'allocation mentionnée au cinquième alinéa (3°) de
+l'article L. 322-4 du code du travail continuent à bénéficier des dispositions
+du chapitre Ier du titre III du présent livre lorsqu'ils exercent hors du temps
+de travail rémunéré des activités de tutorat figurant dans un avenant au contrat
+de travail.
+
+Les dépenses afférentes à cette protection sont prises en compte dans le calcul
+des cotisations de leur employeur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-06 au 1986-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
+
+ -
+ LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+