LOI n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

TRANSCRIPTION DE LA DIRECTIVE 75318 CEE MODIFIEE DU 20-05-1975 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES NORMES ET LES PROTOCOLES ANALYTIQUES,TOXICO-PHARMACOLOGIQUES ET CHIMIQUES EN MATIERE D'ESSAIS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000535308
NOR: SPSX9000173L
Ancien identifiant: 1LX99173
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/53/JORFTEXT000000535308.xml
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République française 1991-01-20 00:00:00 +00:00
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commit 1f41a8b9a8

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006580762
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580762.xml
Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006580763
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580763.xml
---
<h1>Article 1031</h1>
@ -25,11 +25,15 @@ Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul
cotisations dues par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance
vieillesse.<br />
Des décrets fixent le plafond mentionné à l'alinéa précédent, les différents
taux de cotisations, ainsi que les exonérations accordées aux titulaires
d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article 6
de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 modifiée, dont les ressources sont
insuffisantes.<br />
La couverture des charges de l'assurance vieillesse est également assurée par
une cotisation à la charge des employeurs assise sur la totalité des
rémunérations et gains perçus par les salariés.<br />
Des décrets fixent le plafond mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, les
différents taux de cotisations, ainsi que les exonérations accordées aux
titulaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à
l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 modifiée, dont les ressources
sont insuffisantes.<br />
Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des
@ -72,7 +76,7 @@ cotisations d'assurances sociales agricoles à la charge de l'employeur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656333?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696474?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -83,7 +87,7 @@ cotisations d'assurances sociales agricoles à la charge de l'employeur.
1982-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002072100?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE - article</a>
</li>
<li>
1989-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656333?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1991-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696474?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-25</a>