diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145.md
index ba6e55410..63cc9fdb1 100644
--- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145.md
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-12-31
-Date de fin: 1991-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006581173
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1145AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581173.xml
+Date de début: 1991-08-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581174
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1145AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581174.xml
---
Article 1145
@@ -38,7 +38,14 @@ l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou
6° Les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 du
code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des
-actions favorisant leur conversion.
+actions favorisant leur conversion ;
+
+7° Les salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L.
+225-8 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une
+disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat, pour
+les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la
+mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent
+article.
En ce qui concerne les personnes visées au présent article, des décrets
déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur et fixent les bases
@@ -52,7 +59,123 @@ des cotisations et celles des indemnités.
-
- Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-06 au 1986-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1982-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1985-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1994-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L990-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1984-02-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2004-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1998-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2001-02-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L451-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L225-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L434-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1984-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L236-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-10 au 2001-07-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 1992-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2001-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-24 au 2003-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-23 au 1983-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1996-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ LOI no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L225-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1973-11-23 au 1973-11-23 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -60,11 +183,23 @@ des cotisations et celles des indemnités.
-
- 1986-12-30 MODIFICATION source Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
+ -
+ 1991-08-07 MODIFICATION source LOI no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L225-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1973-11-23 au 1973-11-23
+
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1984-07-10
diff --git a/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md b/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md
index 9b2b0f8bb..5cc5306c5 100644
--- a/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md
+++ b/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-12-31
-Date de fin: 1991-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006581389
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581389.xml
+Date de début: 1991-08-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581390
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581390.xml
---
Article 1252-2
@@ -40,7 +40,15 @@ l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou
6° Les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 du
code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des
-actions favorisant leur reconversion.
+actions favorisant leur reconversion ;
+
+7° Les salariés d'exploitations ou d'entreprises agricoles ayant leur siège dans
+les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle désignés, dans les
+conditions définies à l'article L. 225-8 du code du travail, pour siéger dans
+une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès
+d'une autorité de l'Etat pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion
+de leurs missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des
+dispositions du présent article.
Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses
d'assurance-accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
@@ -57,7 +65,123 @@ l'employeur.
-
- Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-06 au 1986-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1982-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1985-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1994-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L990-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1984-02-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2004-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1998-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2001-02-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L451-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L225-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L434-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1984-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L236-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-10 au 2001-07-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 1992-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2001-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-24 au 2003-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-23 au 1983-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1996-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ LOI no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L225-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1973-11-23 au 1973-11-23 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -65,11 +189,23 @@ l'employeur.