diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145.md index ba6e55410..63cc9fdb1 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-12-31 -Date de fin: 1991-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006581173 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1145AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581173.xml +Date de début: 1991-08-10 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581174 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1145AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581174.xml ---

Article 1145

@@ -38,7 +38,14 @@ l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou 6° Les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des -actions favorisant leur conversion.
+actions favorisant leur conversion ;
+ +7° Les salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L. +225-8 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une +disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat, pour +les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la +mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent +article.
En ce qui concerne les personnes visées au présent article, des décrets déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur et fixent les bases @@ -52,7 +59,123 @@ des cotisations et celles des indemnités. + +

Textes faisant référence à l'article

+ + @@ -60,11 +183,23 @@ des cotisations et celles des indemnités.