Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1989-07-12 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006580781
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1035AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580781.xml
Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006580782
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1035AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580782.xml
---
<h1>Article 1035</h1>
Pour les infractions visées au premier alinéa de l'article 1034, il y a récidive
lorsque dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai de
quinzaine imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article
1036 le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention
identique.<br />
lorsque dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai d'un mois
imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article 1036 le
contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.<br />
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive
l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles
contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 10.800 F.
contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 7.200 F.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756576?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET A LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS HOSPITALIERS - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -44,5 +51,8 @@ contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 10.800 F.
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1989-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756576?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET A LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS HOSPITALIERS - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-04-30
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006580784
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1036AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580784.xml
Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580785
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1036AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580785.xml
---
<h1>Article 1036</h1>
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580784.xml
Toute poursuite effectuée en application de l'article 1034 est obligatoirement
précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement
par lettre recommandée du service de l'inspection des lois sociales en
agriculture invitant l'employeur à régulariser sa situation dans les quinze
jours. Si la poursuite a lieu à la requête du ministre de l'agriculture ou de
toute autre partie intéressée, ledit avertissement est remplacé par une mise en
demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur. Copie de cette mise en
demeure doit être envoyée au service de l'inspection des lois sociales en
agriculture par la partie intéressée.<br />
agriculture invitant l'employeur à régulariser sa situation dans le mois. Si la
poursuite a lieu à la requête du ministre de l'agriculture ou de toute autre
partie intéressée, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure
adressée par lettre recommandée à l'employeur. Copie de cette mise en demeure
doit être envoyée au service de l'inspection des lois sociales en agriculture
par la partie intéressée.<br />
Les jugements intervenus en application du présent article et des articles qui
précèdent sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des
@ -28,6 +28,17 @@ parties intéressées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756576?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET A LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS HOSPITALIERS - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -35,7 +46,7 @@ parties intéressées.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512197?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-365 du 29 avril 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE RURAL EN VUE DE L'UNIFICATION DES PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,7 +66,13 @@ parties intéressées.
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1970-04-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512197?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-365 du 29 avril 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE RURAL EN VUE DE L'UNIFICATION DES PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE</a>
1989-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756576?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET A LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS HOSPITALIERS - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006580815
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580815.xml
Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006580816
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580816.xml
---
<h1>Article 1050</h1>
@ -20,51 +20,40 @@ livre XI du code de la sécurité sociale et des assurances volontaires prévues
par le titre Ier du livre XII du code de la sécurité sociale.<br />
Les caisses de prévoyance peuvent grouper tout ou partie des salariés d'une ou
plusieurs entreprises.<br />
Les accords ayant pour objet l'institution d'un régime complémentaire de
prévoyance et de retraite en faveur des salariés mentionnés aux alinéas
ci-dessus ainsi que les accords ayant pour objet de modifier ou de compléter le
régime ainsi créé peuvent être rendus obligatoires suivant les modalités prévues
aux articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 133-6, L. 133-8 à L. 133-16 du code du
travail par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tous les employeurs
et travailleurs compris dans leur champ d'application professionnel et
territorial.
plusieurs entreprises.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L133-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047060800?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875587?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET A LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS HOSPITALIERS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 1144
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L727-2
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1984-01-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047060800?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CONCORDANCE source Loi 1952-07-25 art. 1, art. 2, art. 3
</li>
<li>
1989-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875587?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET A LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS HOSPITALIERS</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
@ -78,23 +67,5 @@ territorial.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585405?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1144
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L727-2
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1952-07-25 art. 1, art. 2, art. 3
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 - art. 18 () JORF 3 janvier 1984
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006580821
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580821.xml
Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006580822
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580822.xml
---
<h1>Article 1051</h1>
Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et
des finances étendront, sur proposition ou après avis motivé de la
sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la
négociation collective, tout ou partie des dispositions étendues des accords
visés à l'article 1050, à des employeurs, à des salariés et anciens salariés non
compris dans le champ d'application de ces accords.
Sous réserve des dispositions de l'article 1050, les dispositions du titre III
du livre VII du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de
retraite et de prévoyance institués en faveur des salariés mentionnés à
l'article 1144.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
731-9 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-10 du même code, les
accords visés au premier alinéa de l'article L. 731-9 précité ayant pour objet
l'institution d'un régime complémentaire de prévoyance ou de retraite en faveur
des salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions
et accords de la commission nationale de la négociation collective et élargis,
en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la sous-commission
précitée.
<details>
@ -25,7 +34,22 @@ compris dans le champ d'application de ces accords.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757100?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L731-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L731-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1989-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L731-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744542?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L731-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L731-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744538?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L731-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1989-07-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -35,13 +59,16 @@ compris dans le champ d'application de ces accords.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875587?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET A LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS HOSPITALIERS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 1050
CITATION source Code rural 1050, 1144
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L727-3
@ -50,13 +77,19 @@ compris dans le champ d'application de ces accords.
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1952-07-25 art. 1, art. 2, art. 3
</li>
<li>
1987-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757100?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1989-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875587?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET A LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS HOSPITALIERS</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585406?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L727-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L731-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L731-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1952-07-25 art. 1, art. 2, art. 3
</li>
</ul>
</details>