From 18f1f751b2e25c3890454f3a461fd9885854816c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 27 Jul 1994 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2055-433=20du=2016=20avri?= =?UTF-8?q?l=201955=20portant=20codification=20sous=20le=20nom=20de=20Code?= =?UTF-8?q?=20rural,=20des=20textes=20l=C3=A9gislatifs=20=E2=80=8Econcerna?= =?UTF-8?q?nt=20l=E2=80=99agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎ Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_1246.md | 104 ++++++------------ 1 file changed, 35 insertions(+), 69 deletions(-) diff --git a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1246.md b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1246.md index 2d040b826..76dca56de 100644 --- a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1246.md +++ b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1246.md @@ -1,23 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-10-26 -Date de fin: 1994-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006581368 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1246AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581368.xml +Date de début: 1994-07-27 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581369 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1246AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581369.xml ---

Article 1246

-Les agents agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole sont -chargés de collaborer au contrôle de l'application des dispositions des -chapitres II et III du titre II et du chapitre Ier du titre III du présent -livre.
+Le contrôle de l'application des dispositions des chapitres II, III, III-1, IV +et IV-3 du titre II et du chapitre Ier du titre III du présent livre est confié +aux caisses de mutualité sociale agricole. Les agents chargés du contrôle sont +assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé +de l'agriculture. Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction +auxdites dispositions, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du +contraire. Les caisses de mutualité sociale agricole les transmettent au +procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
-Ils ont qualité pour dresser, en cas d'infraction constatée par eux, des -procès-verbaux qui feront foi jusqu'à preuve contraire, à condition d'être -contresignés par un inspecteur des lois sociales en agriculture.
+Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la +politique sociale agricoles vérifie la pertinence des objectifs de contrôle +poursuivis par les organismes de mutualité sociale agricole et les conditions +dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Il donne aux organismes des +injonctions en cas de carence, leur demande communication des procès-verbaux +dressés à la suite des contrôles et les transmet, le cas échéant, au procureur +de la République aux fins de poursuite.
Tout agent, non agréé ou ayant eu connaissance officielle que l'agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission en invoquant les @@ -42,64 +50,10 @@ des caisses de mutualité sociale agricole. @@ -109,6 +63,9 @@ des caisses de mutualité sociale agricole.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -153,5 +110,14 @@ des caisses de mutualité sociale agricole.
  • 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • +
  • + 1994-07-25 MODIFICATION source LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit +