diff --git a/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1246.md b/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_1246.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-10-26
-Date de fin: 1994-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006581368
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1246AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581368.xml
+Date de début: 1994-07-27
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581369
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1246AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581369.xml
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Article 1246
-Les agents agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole sont
-chargés de collaborer au contrôle de l'application des dispositions des
-chapitres II et III du titre II et du chapitre Ier du titre III du présent
-livre.
+Le contrôle de l'application des dispositions des chapitres II, III, III-1, IV
+et IV-3 du titre II et du chapitre Ier du titre III du présent livre est confié
+aux caisses de mutualité sociale agricole. Les agents chargés du contrôle sont
+assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé
+de l'agriculture. Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction
+auxdites dispositions, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du
+contraire. Les caisses de mutualité sociale agricole les transmettent au
+procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
-Ils ont qualité pour dresser, en cas d'infraction constatée par eux, des
-procès-verbaux qui feront foi jusqu'à preuve contraire, à condition d'être
-contresignés par un inspecteur des lois sociales en agriculture.
+Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
+politique sociale agricoles vérifie la pertinence des objectifs de contrôle
+poursuivis par les organismes de mutualité sociale agricole et les conditions
+dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Il donne aux organismes des
+injonctions en cas de carence, leur demande communication des procès-verbaux
+dressés à la suite des contrôles et les transmet, le cas échéant, au procureur
+de la République aux fins de poursuite.
Tout agent, non agréé ou ayant eu connaissance officielle que l'agrément lui a
été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission en invoquant les
@@ -42,64 +50,10 @@ des caisses de mutualité sociale agricole.
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- Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-01-01 CONCORDANCE source
+ LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
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- Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
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- -
- Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CONCORDANCE source
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- Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-11-27 CONCORDANCE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-26 au 2010-01-30 CONCORDANCE source
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- -
- Code rural (nouveau) - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CONCORDANCE source
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- Code rural (nouveau) - article L724-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDANCE source
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- Code rural (nouveau) - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2010-01-30 CONCORDANCE source
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- Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29 CONCORDANCE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29 CONCORDANCE source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L724-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CONCORDANCE source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
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- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CONCORDANCE source
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- Code rural (nouveau) - article L724-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-30 CONCORDANCE source
-
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- Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CONCORDANCE source
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- Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-04-01 CONCORDANCE source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-08-23 CONCORDANCE source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L724-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CONCORDANCE source
+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
@@ -109,6 +63,9 @@ des caisses de mutualité sociale agricole.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -153,5 +110,14 @@ des caisses de mutualité sociale agricole.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
+ 1994-07-25 MODIFICATION source LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+