Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138265
#### Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire.
- [Article 992](article_992.md)
- [Article 992-1](article_992-1.md)
- [Article 992-2](article_992-2.md)
- [Article 993](article_993.md)
- [Article 993-1](article_993-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580595
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580595.xml
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###### Article 992-1
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail
effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier
les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de
ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction
après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il
estime utiles.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581064
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1124AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581064.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581065
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1124AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581065.xml
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###### Article 1124
La cotisation prévue au a de l'article 1123 varie suivant l'importance et la
nature des exploitations ou des entreprises agricoles ; elle est fixée par
décret.
La cotisation mentionnée au a de l'article 1123 est calculée, dans la limite du
plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en
pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou
de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du
présent code. Son taux est fixé par décret.