LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural

LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL".
LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES.
SONT ABROGES:
LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE:
L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL.
LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES.
IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE:
ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542506
NOR: AGRX9100211L
Ancien identifiant: 1LX9921283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542506.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098247
## Livre Ier : Régime du sol
- [Titre Ier : De l'aménagement foncier](titre_ier)
- [Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux](titre_iii)
- [Titre VI : Equipement rural](titre_vi)
- [Titre VII : Du contrôle des structures des exploitations agricoles.](titre_vii)

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Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1992-12-12
Identifiant: LEGISCTA000006121347
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### Titre Ier : De l'aménagement foncier
- [Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière](chapitre_ii)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses.](chapitre_vii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1992-12-12
Identifiant: LEGISCTA000006138176
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#### Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière
- [Article 18](article_18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1992-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006579260
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0018AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579260.xml
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###### Article 18
L'article 35 du présent code s'applique aux parcelles ayant donné lieu à des
échanges en application du présent chapitre.

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Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1992-12-12
Identifiant: LEGISCTA000006138182
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#### Chapitre VII : Dispositions diverses.
- [Article 54](article_54.md)
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 56](article_56.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006579381
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0054AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579381.xml
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###### Article 54
Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'exécution des
chapitres qui précèdent et notamment, outre les modalités d'application des
articles 2-2, 4, 4-1, 7, 7-1, 27 et 28 la procédure à suivre devant la
commission départementale, les rapports avec les services des contributions
directes et du cadastre, les conditions d'aliénation et de concession des lots
créés et non attribués, la fixation des bases de répartition entre les
intéressés des dépenses relatives aux opérations de remembrement, de
réorganisation foncière et aux travaux d'améliorations foncières connexes à ces
opérations, la gestion financière et l'ordonnancement des dépenses.<br />
Un décret détermine les règles de forme applicables aux actes constatant les
opérations d'aménagement foncier définies aux chapitres II et III ainsi que les
opérations d'échanges amiables effectués en application du chapitre IV.<br />
Le même décret fixe également les modalités selon lesquelles sont requis les
états d'inscriptions et effectuées les formalités de publicité hypothécaire
concernant tant les opérations visées à l'alinéa précédent que le transfert des
droits réels visant les immeubles remembrés ou échangés.<br />
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de ce décret, les états sont requis et les
formalités de publicité hypothécaire s'effectuent en conformité du titre VIII du
décret du 7 janvier 1942.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1992-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006579382
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0055AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579382.xml
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###### Article 55
Les prescriptions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 sont applicables aux
opérations de réorganisation foncière et de remembrement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1992-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006579384
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0056AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579384.xml
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###### Article 56
Les dispositions des chapitres Ier à VII , à l'exception du chapitre V du
présent titre, sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, la
Guyane, la Martinique et de la réunion.