diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
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--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152100
Section 2 : Cotisations.
+- [Article 1031](article_1031.md)
- [Article 1031-1](article_1031-1.md)
+- [Article 1031-2](article_1031-2.md)
- [Article 1031-3](article_1031-3.md)
- [Article 1032](article_1032.md)
- [Article 1033-1](article_1033-1.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031-2.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031-2.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031-2.md
@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-01-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580772
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031CAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580772.xml
+---
+
+Article 1031-2
+
+Les dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale sont
+applicables aux cotisations dues au titre des activités relevant du régime
+agricole.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L741-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
+
+ -
+ Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md
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index 000000000..196c2ac54
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md
@@ -0,0 +1,268 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-01-01
+Date de fin: 1999-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006580767
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAK
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580767.xml
+---
+
+Article 1031
+
+Les ressources des assurances sociales agricoles sont constituées par des
+cotisations à la charge des employeurs et des assurés, assises sur les
+rémunérations perçues par ces derniers, ainsi que, en ce qui concerne les
+assurances maladie, maternité, invalidité et décès par des contributions à la
+charge des seuls assurés, assises sur les allocations et revenus de remplacement
+mentionnés à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982, ainsi que sur les
+avantages de retraite financés en tout ou partie par une contribution de
+l'employeur ou ayant donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des
+bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités
+supplémentaires. Elles sont également constituées par une fraction du produit
+des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L.
+136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, et par une fraction du produit
+des droits visé à l'article L. 139-1 du même code, à concurrence du montant
+correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2 du même
+code.
+
+Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul des
+cotisations dues par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance
+vieillesse.
+
+La couverture des charges de l'assurance vieillesse est également assurée par
+une cotisation à la charge des employeurs assise sur la totalité des
+rémunérations et gains perçus par les salariés.
+
+Des décrets fixent le plafond mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, les
+différents taux de cotisations, ainsi que les exonérations accordées aux
+titulaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à
+l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 modifiée, dont les ressources
+sont insuffisantes.
+
+Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
+complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des
+cotisations visées au premier alinéa ci-dessus pour la partie inférieure à un
+montant fixé par décret.
+
+La contribution ouvrière est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du
+paiement de celle-ci. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette
+contribution. Le paiement du salaire effectué sous déduction de la cotisation
+ouvrière vaut acquit de cette cotisation à l'égard du salarié de la part de
+l'employeur.
+
+La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention
+contraire étant nulle de plein droit.
+
+Les cotisations dues sur les avantages de retraite ainsi que sur les allocations
+et revenus de remplacement sont précomptées, lors de chaque versement, par
+l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.
+
+Les dispositions des articles 1033-1 à 1036 et 1143 à 1143-5 s'appliquent au
+recouvrement des cotisations mentionnées à l'alinéa précédent, sous réserve
+d'adaptations fixées par voie réglementaire.
+
+Le versement des cotisations est suspendu pendant la période du service national
+ou en cas d'appel sous les drapeaux.
+
+Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel
+pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
+
+La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L.
+322-4-16-3 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou
+égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la
+sécurité sociale ne donne pas lieu à cotisations d'assurances sociales agricoles
+à la charge de l'employeur.
+
+Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi
+inscrits à ce titre à l'agence nationale pour l'emploi pendant une durée
+minimale fixée par décret, en vue d'exercer une ou plusieurs des activités
+visées aux 1° et 2° de l'article 1144 du code rural, les chefs d'exploitation et
+d'entreprise agricoles ainsi que les groupements d'employeurs versent des
+cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail calculées en
+application de taux réduits. Est réputé travailleur occasionnel le salarié
+employé pendant une durée n'excédant pas, par année civile, un maximum fixé par
+décret.
+
+Un décret fixe les taux réduits ainsi que la durée maximale d'emploi y ouvrant
+droit.
+
+Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont
+applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article
+1144.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-05-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L139-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2013-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L139-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L139-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2022-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
+ -
+ 1982-01-04 CITATION source Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE - article
+
+ -
+ 1996-12-27 MODIFICATION source LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1998-07-29 MODIFICATION source LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L741-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L741-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L741-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L741-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L741-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L741-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L741-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L741-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L322-4-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31
+
+ -
+ CITATION source Code rural 1033-1 à 1036, 1143 à 1143-5, 1144
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L741-13
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L741-14
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L741-15
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L741-16
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L741-17
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L741-19
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L741-20
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L741-21
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L741-22
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L741-23
+
+ -
+ CONCORDE source Code rural L741-9
+
+ -
+ CONCORDANCE source Décret 1935-10-28 art. 2, art. 22
+
+
+
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
index 2286da466..bf485c03b 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152105
Section 2 : Dégrèvements.
+- [Article 1073](article_1073.md)
- [Article 1077](article_1077.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1073.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1073.md
new file mode 100644
index 000000000..06e8599a1
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_1073.md
@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-01-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580875
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1073AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580875.xml
+---
+
+Article 1073
+
+Sont exonérés de toute cotisation :
+
+a), b), c) et d) (alinéas supprimés) ;
+
+e) Les exploitants agricoles non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les
+drapeaux au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient
+dû être établies ;
+
+e bis) Les artisans ruraux non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les
+drapeaux le premier jour du trimestre au titre duquel les cotisations auraient
+dû être établies ;
+
+f) Les coopératives d'utilisation de matériel agricole visées à l'article 550 et
+régulièrement agréées sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de
+réparations ;
+
+g) (alinéa supprimé) ;
+
+h) Les associations intermédiaires prévues à l'article L. 322-4-16-3 du code du
+travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md
index 73c7aa17b..f06e141ec 100644
--- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152119
- [Article 1154-1](article_1154-1.md)
- [Article 1155](article_1155.md)
- [Article 1156](article_1156.md)
+- [Article 1157](article_1157.md)
- [Article 1157-1](article_1157-1.md)
- [Article 1158](article_1158.md)
- [Article 1158-1](article_1158-1.md)
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1157.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1157.md
new file mode 100644
index 000000000..91e3049da
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_1157.md
@@ -0,0 +1,123 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-01-01
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581199
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1157AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581199.xml
+---
+
+Article 1157
+
+Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel,
+dans les conditions définies à l'article 1155, pour certaines catégories de
+travailleurs salariés ou assimilés. La partie de la rémunération des personnes
+mentionnées au 1 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail correspondant à
+une durée d'activité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à
+l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale donne également lieu à
+versement d'une cotisation forfaitaire d'accidents du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-30 au 1998-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4-16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CITATION cible
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+ Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
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+ LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
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+ Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
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+ LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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