Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1993-07-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30 Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1993-07-23 Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006580662 Identifiant: LEGIARTI000006580663
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003EAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003EAXXXXXAC
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###### Article 1003-4 ###### Article 1003-4
@ -20,8 +20,10 @@ b) La fraction des cotisations dues par les assujettis affectées au service des
prestations familiales, des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des prestations familiales, des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des
non salariés agricoles ;<br /> non salariés agricoles ;<br />
c) Les subventions du fonds national de solidarité institué par l'article L. 684 c) Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L.
du code de la sécurité sociale ;<br /> 815-3-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la contribution du fonds
institué par l'article L. 135-1 du même code dans les conditions prévues par
l'article L. 136-2 du code précité ;<br />
d) Le versement des soldes de compensation résultant de l'application de d) Le versement des soldes de compensation résultant de l'application de
l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 ;<br /> l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 ;<br />
@ -42,8 +44,7 @@ l'assurance vieillesse des non salariés agricoles y compris les prestations
versées en application des dispositions du livre IX du code de la sécurité versées en application des dispositions du livre IX du code de la sécurité
sociale ;<br /> sociale ;<br />
b) Les participations au fonds spécial prévu à l'article L. 677 du code de la b) (abrogé) ;<br />
sécurité sociale ;<br />
c) Le remboursement au budget général :<br /> c) Le remboursement au budget général :<br />