Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1993-07-23 00:00:00 +02:00
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commit 13e9292129

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006580662
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003EAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580662.xml
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006580663
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003EAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580663.xml
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###### Article 1003-4
@ -20,8 +20,10 @@ b) La fraction des cotisations dues par les assujettis affectées au service des
prestations familiales, des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des
non salariés agricoles ;<br />
c) Les subventions du fonds national de solidarité institué par l'article L. 684
du code de la sécurité sociale ;<br />
c) Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L.
815-3-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la contribution du fonds
institué par l'article L. 135-1 du même code dans les conditions prévues par
l'article L. 136-2 du code précité ;<br />
d) Le versement des soldes de compensation résultant de l'application de
l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 ;<br />
@ -42,8 +44,7 @@ l'assurance vieillesse des non salariés agricoles y compris les prestations
versées en application des dispositions du livre IX du code de la sécurité
sociale ;<br />
b) Les participations au fonds spécial prévu à l'article L. 677 du code de la
sécurité sociale ;<br />
b) (abrogé) ;<br />
c) Le remboursement au budget général :<br />