Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28 Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-01-01 Date de fin: 2005-08-25
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###### Article 624 ###### Article 624
Avant toute opération, les statuts, avec la liste complète des administrateurs
ou directeurs et des sociétaires indiquant leur nom, leur profession, leur
domicile, l'association agricole à laquelle ils appartiennent et le montant de
leur souscription, sont déposés, en double exemplaire, au greffe du tribunal
d'instance du canton où la caisse de crédit agricole mutuel a son siège
principal. Il en est donné récépissé.<br />
La caisse est valablement constituée dès ce dépôt effectué.<br />
Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la caisse est, par Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la caisse est, par
les soins du juge du tribunal d'instance, déposé au greffe du tribunal de grande les soins du juge du tribunal d'instance, déposé au greffe du tribunal de grande
instance.<br /> instance.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-08 Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-01-01 Date de fin: 2005-08-25
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###### Article 626 ###### Article 626
Les statuts déterminent le siège, la circonscription territoriale et le mode
d'administration des caisses de crédit agricole mutuel.<br />
Ils fixent la nature et l'étendue de leurs opérations, les règles à suivre pour
la modification des statuts, la dissolution de la société, la composition du
capital, la proportion dans laquelle chacun des membres peut contribuer à la
constitution de ce capital et les conditions dans lesquelles il peut se
retirer.<br />
Ils peuvent prévoir la possibilité pour les caisses de crédit agricole mutuel
d'admettre comme sociétaires les personnes pour lesquelles elles ont effectué
une des opérations visées aux articles 1er, 5, 6 et 7 de la loi n° 84-46 du 24
janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de
crédit.<br />
Ils règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombe à
chacun des sociétaires dans les engagements pris par la caisse, conformément aux
dispositions de l'article 621.<br />
Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel doivent en outre, rappeler Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel doivent en outre, rappeler
expressément les règles visées dans les articles 618, troisième alinéa, 637, 640 expressément les règles visées dans les articles 618, troisième alinéa, 637, 640
et 647. et 647.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-01-01 Date de fin: 2005-08-25
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###### Article 633 ###### Article 633
La responsabilité personnelle des membres chargés de l'administration de la En cas de fausses déclarations relatives aux statuts ou aux noms et qualités des
caisse n'est engagée qu'en cas de violation des statuts ou des dispositions du administrateurs ou du directeur, les membres chargés de l'administration de la
présent livre.<br /> caisse peuvent être poursuivis et punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe.
En outre, en cas de fausses déclarations relatives aux statuts ou aux noms et
qualités des administrateurs ou du directeur, ils peuvent être poursuivis et
punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-01-01 Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006580376 Identifiant: LEGIARTI000006580377
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###### Article 638 ###### Article 638
La nomination des directeurs des caisses régionales de crédit agricole mutuel Les directeurs reçoivent, à l'exclusion de tout pourcentage sur les bénéfices ou
est soumise à l'agrément de la caisse nationale de crédit agricole. Elle ne peut les opérations, un traitement fixe approuvé par la caisse nationale de crédit
comporter, de la part de la caisse régionale, aucun engagement de maintenir le
directeur dans ses fonctions pour une durée déterminée.<br />
Les directeurs peuvent être révoqués par décision du directeur général de la
caisse nationale de crédit agricole, prise après avis du conseil
d'administration.<br />
Ils reçoivent, à l'exclusion de tout pourcentage sur les bénéfices ou les
opérations, un traitement fixe approuvé par la caisse nationale de crédit
agricole. Une gratification exceptionnelle peut, chaque année, suivant les agricole. Une gratification exceptionnelle peut, chaque année, suivant les
services, leur être accordée par le conseil d'administration après approbation services, leur être accordée par le conseil d'administration après approbation
de la caisse nationale de crédit agricole.<br /> de la caisse nationale de crédit agricole.
Il leur est interdit, sauf autorisation spéciale de la caisse nationale de
crédit agricole, soit d'exercer une profession industrielle ou commerciale, soit
de remplir un emploi privé rétribué, soit d'effectuer, à titre privé, un travail
moyennant rémunération, soit enfin de remplir des fonctions d'administrateur
d'une institution susceptible de recevoir des prêts du crédit agricole.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138248
- [Article 645](article_645.md) - [Article 645](article_645.md)
- [Article 647](article_647.md) - [Article 647](article_647.md)
- [Article 648](article_648.md) - [Article 648](article_648.md)
- [Article 649](article_649.md)
- [Article 650](article_650.md) - [Article 650](article_650.md)
- [Article 651](article_651.md) - [Article 651](article_651.md)
- [Article 652](article_652.md) - [Article 652](article_652.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-01-01 Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006580388 Identifiant: LEGIARTI000006580389
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0647AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0647AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580388.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580389.xml
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###### Article 647 ###### Article 647
Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel ne bénéficiant pas d'avances Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel ne bénéficiant pas d'avances
de la caisse nationale de crédit agricole déterminent le maximum des dépôts à de la caisse nationale de crédit agricole déterminent le maximum des dépôts à
recevoir en compte courant.<br /> recevoir en compte courant.
Ceux des caisses de crédit agricole mutuel ayant fait appel au concours
financier de la caisse nationale de crédit agricole fixent le maximum des dépôts
à recevoir en compte courant ou à échéance, le montant de ces dépôts devant
toujours être représenté par un actif égal, immédiatement réalisable au moment
des échéances.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-01-01 Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006580390 Identifiant: LEGIARTI000006580391
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0648AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0648AAXXXXXAB
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###### Article 648 ###### Article 648
@ -22,9 +22,4 @@ prêts à moyen terme ou pour prêts à long terme individuels et collectifs.<br
Les dépôts de fonds reçus par ces caisses, et dont l'échéance est supérieure à Les dépôts de fonds reçus par ces caisses, et dont l'échéance est supérieure à
deux ans, sont employés par elles en opérations de crédit à moyen terme ou à deux ans, sont employés par elles en opérations de crédit à moyen terme ou à
long terme d'une durée correspondante ou en opérations de crédit à court long terme d'une durée correspondante ou en opérations de crédit à court terme.
terme.<br />
Toutefois, les dépôts reçus par les caisses locales affiliées à une caisse
régionale de crédit agricole mutuel doivent être transmis immédiatement à ladite
caisse régionale qui en assure la gestion.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006580392
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0649AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580392.xml
---
###### Article 649
Lorsqu'une caisse régionale a un excédent de dépôt, cet excédent doit être
déposé à la caisse nationale de crédit agricole.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25 Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-01-01 Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006580394 Identifiant: LEGIARTI000006580395
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0651AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0651AAXXXXXAB
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--- ---
###### Article 651 ###### Article 651
Les caisses régionales de crédit agricole mutuel ne peuvent émettre des bons de
caisse à échéance variable, avec ou sans intérêt, qu'en faveur des agriculteurs
domiciliés dans la circonscription de la caisse régionale.<br />
Les bons émis par les caisses de crédit agricole mutuel à deux ans au plus Les bons émis par les caisses de crédit agricole mutuel à deux ans au plus
d'échéance doivent être utilisés en opérations de crédit à court terme d'échéance doivent être utilisés en opérations de crédit à court terme
conformément aux dispositions de l'article 648, premier et deuxième alinéas.<br /> conformément aux dispositions de l'article 648, premier et deuxième alinéas.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-19 Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-01-01 Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006580479 Identifiant: LEGIARTI000006580480
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0724AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0724AAXXXXXAB
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###### Article 724 ###### Article 724
L'Etat jouit d'un privilège sur les parts composant le capital social des L'Etat jouit d'un privilège sur les parts composant le capital social des
sociétés pour toutes les sommes dues à raison des avances ou prêts consentis à sociétés pour toutes les sommes dues à raison des avances ou prêts consentis à
l'aide de fonds publics.<br /> l'aide de fonds publics.
En outre, le capital des caisses de crédit agricole mutuel ayant fait appel au
concours financier de la caisse nationale de crédit agricole, ne peut être
réduit sans une autorisation expresse de cet établissement au-dessous du chiffre
qu'il avait atteint lors de l'attribution de la dernière avance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580498 Identifiant: LEGIARTI000006580499
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0740AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0740AAXXXXXAB
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--- ---
###### Article 740 ###### Article 740
La caisse nationale de crédit agricole est soumise aux contrôles institués par La caisse nationale de crédit agricole est soumise au contrôle parlementaire,
l'ordonnance du 23 novembre 1944 portant organisation du contrôle économique et prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949, renforçant le contrôle
financier et par les articles 56 à 62 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 ainsi parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70 de la loi du 21 mars
qu'au contrôle de l'inspection générale des finances. Elle est également soumise 1947.
au contrôle parlementaire, prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949,
renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70
de la loi du 21 mars 1947.