diff --git a/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index ed8e7506..b7c9aff0 100644 --- a/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138203 - [Article 211](article_211.md) - [Article 212](article_212.md) - [Article 213](article_213.md) +- [Article 213-1](article_213-1.md) +- [Article 213-2](article_213-2.md) diff --git a/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_213-1.md b/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_213-1.md new file mode 100644 index 00000000..f16bb27c --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_213-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 1999-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000006579658 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0213BAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579658.xml +--- + +###### Article 213-1 + +Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action +de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance +effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout +instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire +ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. +Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.
+ +Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus +de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres +du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de +celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est +saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. diff --git a/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_213-2.md b/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_213-2.md new file mode 100644 index 00000000..af048fe3 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_213-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 1999-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000006579660 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0213CAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579660.xml +--- + +###### Article 213-2 + +Il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats.
+ +Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont +applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent +code et par le code pénal.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et des +amendes forfaitaires majorées et détermine les modalités d'application du +présent article. diff --git a/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_213.md b/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_213.md index bf2260f2..555e4af6 100644 --- a/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_213.md +++ b/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_213.md @@ -1,31 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-13 -Date de fin: 1989-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006579654 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0213AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579654.xml +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 1999-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000006579655 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0213AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579655.xml --- ###### Article 213 -Les maires peuvent prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation -des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que les chiens et les chats soient -tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens -et les chats errants et tous ceux qui seraient trouvés sur la voie publique, -dans les champs ou dans les bois, seront conduits à la fourrière et abattus si -leur propriétaire reste inconnu et s'ils n'ont pas été réclamés par lui ; -l'abattage est réalisé dès l'expiration d'un délai de quatre jours ouvrables et -francs après la capture. Dans le cas où ces animaux sont identifiés par le port -d'un collier sur lequel figurent le nom et le domicile de leur maître ou par -tout autre procédé défini par arrêté du ministre compétent, le délai d'abattage -est porté à huit jours.
+Les maires doivent prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation +des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en +laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les +chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur la voie publique, dans les +champs ou dans les bois, seront conduits à la fourrière où il seront gardés +pendant un délai minimum de quatre jours ouvrés et francs. Dans le cas où ces +animaux sont identifiés par le port d'un collier sur lequel figurent le nom et +le domicile de leur maître ou par tout autre procédé défini par arrêté du +ministre compétent, ce délai minimum est porté à huit jours ouvrés et francs. +Les propriétaires des animaux identifiés sont avisés par les soins des +responsables de la fourrière.
-Les propriétaires, fermiers ou métayers ont le droit de saisir ou de faire -saisir par le garde-champêtre ou tout autre agent de la force publique les -chiens que leurs maîtres laissent divaguer dans les bois, les vignes ou les -récoltes. Les chiens saisis sont conduits au lieu de dépôt désigné par -l'autorité communale et si, dans les délais ci-dessus fixés, ces chiens n'ont -point été réclamés et si les dommages et les autres frais ne sont poins payés, -ils peuvent être abattus sur l'ordre du maire. +Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers ont le droit de saisir ou de +faire saisir par un agent de la force publique les chiens et les chats que leurs +maîtres laissent divaguer dans les propriétés privées. Les animaux saisis sont +conduits à la fourrière.
+ +La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune +où elle est installée. Passé les délais fixés au premier alinéa du présent +article, les animaux peuvent être gardés jusqu'à ce que la capacité maximale de +la fourrière soit atteinte. L'euthanasie est pratiquée sur les animaux non +réclamés, selon l'ordre, sauf nécessité, de leur entrée dans l'établissement.
+ +Les animaux ne peuvent être restitués à leurs propriétaire qu'après paiement des +frais de fourrière. diff --git a/livre_ii/titre_iii/README.md b/livre_ii/titre_iii/README.md index 5454e7b4..d9597648 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -8,11 +8,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121358 - [Article 214](article_214.md) - [Article 214-1](article_214-1.md) +- [Article 214-1 A](article_214-1_a.md) +- [Article 214-1 B](article_214-1_b.md) +- [Article 214-2](article_214-2.md) - [Article 215](article_215.md) - [Article 215-1](article_215-1.md) - [Article 215-2](article_215-2.md) - [Article 215-3](article_215-3.md) - [Article 215-4](article_215-4.md) - [Article 215-5](article_215-5.md) +- [Article 215-6](article_215-6.md) +- [Article 215-7](article_215-7.md) +- [Article 215-8](article_215-8.md) - [Chapitre Ier : Des produits d'origine microbienne ou organique utilisés contre les maladies des animaux.](chapitre_ier) - [Chapitre III : De la police sanitaire](chapitre_iii) diff --git a/livre_ii/titre_iii/article_214-1_a.md b/livre_ii/titre_iii/article_214-1_a.md new file mode 100644 index 00000000..77af5c4e --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_iii/article_214-1_a.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579681 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0214AAXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579681.xml +--- + +###### Article 214-1 A + +Le ministre chargé de l'agriculture peut, selon des modalités définies par un +décret en Conseil d'Etat, prendre toutes mesures destinées à collecter les +données et informations d'ordre épidémiologique et à en assurer le traitement et +la diffusion. Les vétérinaires, à titre personnel, les laboratoires vétérinaires +départementaux et les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires +peuvent être associés, sur leur demande, à la collecte et à l'utilisation de ces +données et informations.
+ +Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder des subventions pour la +collecte, le traitement et la diffusion de ces données et informations d'ordre +épidémiologique. diff --git a/livre_ii/titre_iii/article_214-1_b.md b/livre_ii/titre_iii/article_214-1_b.md new file mode 100644 index 00000000..e914bec1 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_iii/article_214-1_b.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579682 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0214AAXXXXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579682.xml +--- + +###### Article 214-1 B + +Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la demande des propriétaires ou +détenteurs d'animaux intéressés, conduire des actions de prophylaxie contre +certaines maladies animales, dans le cadre d'actions à caractère collectif, +entreprises avec la collaboration d'organismes à vocation sanitaire dont les +statuts sont approuvés par ledit ministre et de propriétaires ou détenteurs +d'animaux, intervenant à titre individuel.
+ +Le ministre chargé de l'agriculture peut apporter un soutien financier à la +réalisation des programmes collectifs, économiquement et techniquement +justifiés, de lutte contre des maladies animales dirigés par des maîtres +d'oeuvre autres que l'Etat. diff --git a/livre_ii/titre_iii/article_214-2.md b/livre_ii/titre_iii/article_214-2.md new file mode 100644 index 00000000..35d4af0e --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_iii/article_214-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579685 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0214CAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579685.xml +--- + +###### Article 214-2 + +Les mesures prises en application du premier alinéa de l'article 214 peuvent +présenter un caractère d'obligation en dehors des cas prévus à l'article 214-1. diff --git a/livre_ii/titre_iii/article_214.md b/livre_ii/titre_iii/article_214.md index 6667255d..30a3cc9b 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/article_214.md +++ b/livre_ii/titre_iii/article_214.md @@ -1,34 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1963-02-20 -Date de fin: 1989-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006579679 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0214AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579679.xml +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579680 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0214AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579680.xml --- ###### Article 214 -Le ministre de l'agriculture peut, suivant les modalités prévues par un arrêté -conjoint des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances, -prendre toute mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le -développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées -contagieuses, en vertu du présent titre. Des décrets en Conseil d'Etat -définiront les modalités selon lesquelles pourront être prises les mesures de -lutte contre les maladies des animaux non ainsi réputées contagieuses.
+Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de +l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre +chargé de l'agriculture peut prendre toute mesures destinées à prévenir +l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des +maladies des animaux réputées contagieuses, en vertu du présent titre. Des +décrets en Conseil d'Etat définiront les modalités selon lesquelles pourront +être prises les mesures de lutte contre les maladies des animaux non ainsi +réputées contagieuses.
-Un comité consultatif des épizooties, dont l'organisation est déterminée par -règlement d'administration publique, donne son avis sur les mesures que peut -exiger une maladie. Le ministre lui communique tous renseignements relatifs aux -épizooties.
+La Commission nationale vétérinaire, à laquelle le ministre chargé de +l'agriculture communique tous renseignements relatifs aux épizooties, donne son +avis sur le choix des maladies pouvant faire l'objet de mesures réglementaires +et sur les mesures que peut exiger une maladie.
-Le ministre de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la +Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la demande, en vue du diagnostic de la prévention et du traitement des maladies des animaux, de l'élimination des animaux malades, de la réfection du logement des animaux et de l'assainissement du milieu, des subventions dont le montant est -déterminé par des arrêtés conjoints des ministres de l'agriculture et de -l'économie et des finances.
+déterminé par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du +ministre chargé de l'économie et des finances.
Ces arrêtés fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les -animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration. +animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration ainsi que les conditions +de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais +obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux. diff --git a/livre_ii/titre_iii/article_215-6.md b/livre_ii/titre_iii/article_215-6.md new file mode 100644 index 00000000..ab15e60e --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_iii/article_215-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579696 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0215GAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579696.xml +--- + +###### Article 215-6 + +Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux +articles 215-1 et 215-2 et nommément désignés une compétence territoriale +débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être +étendue à la totalité du territoire national. Les conditions d'application de +cette disposition sont précisées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/livre_ii/titre_iii/article_215-7.md b/livre_ii/titre_iii/article_215-7.md new file mode 100644 index 00000000..8ca71f61 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_iii/article_215-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579697 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0215HAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579697.xml +--- + +###### Article 215-7 + +Les propriétaires ou détenteurs d'animaux soumis aux opérations de prophylaxie +collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont tenus de faire +assurer l'exécution de ces opérations, y compris l'abattage. En cas de carence +ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office aux frais des +intéressés par l'administration compétente. diff --git a/livre_ii/titre_iii/article_215-8.md b/livre_ii/titre_iii/article_215-8.md new file mode 100644 index 00000000..d1486c34 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_iii/article_215-8.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579698 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0215IAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579698.xml +--- + +###### Article 215-8 + +Sous réserve des dispositions de l'article 311-1, les actes accomplis dans le +cadre des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées +par l'Etat sont confiés aux personnes répondant aux conditions édictées aux +articles 309 à 309-7.
+ +Pour exécuter les opérations prévues au présent article ainsi que les opérations +de police sanitaire les concernant, ces personnes doivent être investies d'un +mandat sanitaire par l'administration compétente. Les conditions d'attribution +et d'exercice de ce mandat sanitaire sont fixées par décret en Conseil +d'Etat.
+ +Les tarifs des rémunérations perçues à ce titre sont fixés, de façon +forfaitaire, par des conventions conclues dans les conditions fixées par un +décret en Conseil d'Etat entre représentants de la profession vétérinaire et des +propriétaires ou détenteurs d'animaux, et soumises à l'agrément de l'autorité +administrative compétente ; en cas de carence ou lorsque les parties concernées +n'ont pu aboutir à un accord, ces tarifs sont fixés par cette autorité.
+ +Ces rémunérations sont assimilées, pour l'application du code général des impôts +et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une +profession libérale. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier +1990. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md index 0cf7c2ee..d4bb2846 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152086 - [Article 224](article_224.md) - [Article 225](article_225.md) +- [Article 225-1](article_225-1.md) - [Article 226](article_226.md) - [Article 227](article_227.md) - [Article 228](article_228.md) @@ -20,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152086 - [Article 232-3](article_232-3.md) - [Article 232-4](article_232-4.md) - [Article 232-5](article_232-5.md) +- [Article 232-5-1](article_232-5-1.md) - [Article 232-6](article_232-6.md) - [Article 232-7](article_232-7.md) - [Article 233](article_233.md) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_225-1.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_225-1.md new file mode 100644 index 00000000..ffa8eefc --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_225-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579716 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0225BAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579716.xml +--- + +###### Article 225-1 + +Un décret, pris après avis de la commission nationale vétérinaire, établit la +liste des maladies qui donnent lieu à déclaration sans application de mesures de +police sanitaire. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_225.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_225.md index f517d4f5..3f40f6ae 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_225.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_225.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006579714 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0225AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579714.xml +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579715 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0225AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579715.xml --- ###### Article 225 -Un décret rendu sur le rapport du ministre de l'agriculture, après avis du -comité consultatif des épizooties, peut ajouter à la nomenclature des maladies -réputées contagieuses dans chacune des espèces d'animaux énoncées ci-dessus -toutes autres maladies contagieuses dénommées ou non, qui prendraient un -caractère dangereux.
+Un décret, pris après avis de la commission nationale vétérinaire, peut ajouter +à la nomenclature des maladies contagieuses dans toutes les espèces d'animaux, +toutes maladies contagieuses, dénommées ou non, qui prendraient un caractère +dangereux.
-Les mesures de police sanitaire peuvent être étendues, par un décret rendu dans -la même forme, aux animaux d'espèces autres que celles ci-dessus désignées. +Les mesures de police sanitaire peuvent être étendues, par décret, à ces mêmes +espèces animales. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_227.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_227.md index 3c3cfcd3..4369631f 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_227.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_227.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006579719 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0227AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579719.xml +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 1991-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006579720 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0227AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579720.xml --- ###### Article 227 @@ -24,4 +24,8 @@ dispositions de l'article 226 et les mesures de désinfection immédiatement nécessaires.
Il donne, d'urgence, communication au maire des mesures qu'il a prescrites, et, -dans le plus bref délai, adresse son rapport au préfet. +dans le plus bref délai, adresse son rapport au préfet qui prend, s'il est +nécessaire, un arrêté de mise sous surveillance en cas de simple suspicion de +maladie réputée contagieuse ; cet arrêté peut entraîner l'application des +mesures énumérées aux quatrième (1°), septième (4°), huitième (5°), neuvième +(6°) et dixième (7°) alinéas de l'article 228. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_228.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_228.md index 69631295..2a14eaf2 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_228.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_228.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006579723 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0228AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579723.xml +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579724 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0228AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579724.xml --- ###### Article 228 @@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579723.xml Après la constatation de la maladie, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier.
-Il prend, s'il est nécessaire, un arrêté portant déclaration d'infection.
+Il prend, s'il est nécessaire, un arrêté portant déclaration d'infection +remplaçant éventuellement un arrêté de mise sous surveillance.
Cette déclaration peut entraîner, dans le périmètre qu'elle détermine, l'application des mesures suivantes :
@@ -24,12 +25,25 @@ animaux et troupeaux dans ce périmètre ;
2° La mise en interdit de ce même périmètre ;
3° L'interdiction momentanée ou la réglementation des foires et marchés, du -transport et de la circulation du bétail ;
+transport et de la circulation de tous les animaux d'espèces susceptibles de +contamination ;
-4° La désinfection des écuries, étables, voitures ou autres moyens de transport, +4° Les prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques +;
+ +5° La désinfection des écuries, étables, voitures ou autres moyens de transport, la désinfection ou même la destruction des objets à l'usage des animaux malades ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicules à la contagion.
-Un règlement d'administration publique détermine celles de ces mesures qui sont -applicables suivant la nature des maladies. +6° L'obligation de détruire les cadavres ;
+ +7° L'interdiction de vendre les animaux ;
+ +8° L'abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés +à la contagion ;
+ +9° Le traitement ou la vaccination des animaux.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine celles de ces mesures qui sont applicables +suivant la nature des maladies. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_232-1.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_232-1.md index 8dcee092..a7731bb6 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_232-1.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_232-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1975-01-04 -Date de fin: 1989-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006579730 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0232BAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579730.xml +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579731 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0232BAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579731.xml --- ###### Article 232-1 @@ -14,8 +14,9 @@ Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance d'un vétérinaire. Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux -domestiques dans les territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans -lesquels la rage a été constatée.
+domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les +territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans lesquels la rage a +été constatée.
Dès qu'elle a connaissance des faits de la nature de ceux visés à l'alinéa qui précède, l'autorité, investie des pouvoirs de police, rappelle au propriétaire diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_232-5-1.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_232-5-1.md new file mode 100644 index 00000000..4dabd15a --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_232-5-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579737 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0232FBXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579737.xml +--- + +###### Article 232-5-1 + +Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, la vaccination +antirabique est obligatoire pour tous les carnivores domestiques. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_232.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_232.md index e5d5ed6e..dca2c381 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_232.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_232.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1975-07-01 -Date de fin: 1989-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006579728 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0232AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579728.xml +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579729 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0232AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579729.xml --- ###### Article 232 @@ -13,39 +13,42 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579728.xml La rage, lorsqu'elle est constatée chez les animaux de quelque espèce qu'ils soient, entraîne l'abattage, qui ne peut être différé sous aucun prétexte.
-Les animaux domestiques suspects de rage et ceux qu'ils auraient pu contaminer, -hormis le cas où ils se trouvent déjà soumis à des mesures de police sanitaire -par l'effet d'un arrêté portant déclaration d'infection rendu par application de -l'article 228, sont placés, par arrêté du préfet, sous la surveillance des -services vétérinaires. Cet arrêté peut entraîner l'application des mesures -énumérées au 1° et 4° de l'article 228.
+Les animaux suspects de rage et ceux qu'ils auraient pu contaminer, hormis le +cas où ils se trouvent déjà soumis à des mesures de police sanitaire par l'effet +d'un arrêté portant déclaration d'infection rendu par application de l'article +228, sont placés, par arrêté du préfet, sous la surveillance des services +vétérinaires. Cet arrêté peut entraîner l'application des mesures énumérées aux +quatrième (1°), huitième (5°), dixième (7°) et onzième (8°) alinéas de l'article +228.
Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge -des soins ou la garde d'un animal domestique ayant été en contact, soit par -morsure ou par griffure, soit de tout autre manière, avec un animal reconnu -enragé ou suspect de l'être, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration au -maire de la commune où se trouve l'animal ainsi contaminé.
+des soins ou la garde d'un animal ayant été en contact, soit par morsure ou par +griffure, soit de tout autre manière, avec un animal reconnu enragé ou suspect +de l'être, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration au maire de la +commune où se trouve l'animal ainsi contaminé.
-Les carnivores domestiques ayant été en contact avec un animal reconnu enragé -sont abattus. Il en est de même pour tout autre animal domestique mordu ou -griffé par un animal reconnu enragé. Toutefois, à la demande expresse de leur -propriétaire, les chiens, les herbivores et les porcins valablement vaccinés -contre la rage pourront, dans certains cas et sous certaines réserves, être -conservés. Ces cas et ces réserves sont déterminés par un arrêté ministériel, -ainsi que les conditions et modalités requises pour que la vaccination soit +Les carnivores ayant été en contact avec un animal reconnu enragé sont abattus. +Il en est de même pour tout autre animal mordu ou griffé par un animal reconnu +enragé. Toutefois, à la demande expresse de leur propriétaire, les animaux +valablement vaccinés contre la rage pourront, dans certains cas, et sous +certaines réserves, être conservés ; un arrêté du ministre chargé de +l'agriculture, pris après avis du Centre national d'études vétérinaires et +alimentaires, détermine ces cas et ces réserves, les espèces animales auxquelles +ils s'appliquent ainsi que les conditions requises pour que la vaccination soit considérée comme valable.
-L'abattage des animaux domestiques suspects et de ceux qu'ils auraient pu -contaminer de rage peut être ordonné, dans tous les cas, si ces animaux se -montrent dangereux ou si le respect des mesures de police sanitaire qui leur -sont applicables ne peut être ou n'est pas assuré.
+L'abattage des animaux suspects et de ceux qu'ils auraient pu contaminer de rage +peut être ordonné, dans tous les cas, si ces animaux se montrent dangereux ou si +le respect des mesures de police sanitaire qui leur sont applicables ne peut +être ou n'est pas assuré.
-L'abattage des animaux domestiques visés aux alinéas 1, 4 et 5 du présent -article est effectué à la diligence des propriétaires ou détenteurs ou, dans le -cas où ces derniers seraient défaillants, par les agents de la force -publique.
+L'abattage des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus +en captivité visés aux alinéas 1, 4 et 5 du présent article est effectué à la +diligence des propriétaires ou détenteurs ou, dans le cas où ces derniers +seraient défaillants, par les agents de la force publique.
-Lorsque la rage est constatée sur des animaux sauvages, leur abattage est -effectué par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, les -agents assermentés chargés de la police de la chasse ou, à défaut, par toute -personne titulaire d'un permis de chasser à ce requise par le maire. +Lorsque la rage est constatée sur des animaux sauvages autres que ceux +mentionnés à l'alinéa précédent, leur abattage est effectué par les agents de la +force publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés chargés de +la police de la chasse ou, à défaut, par toute personne titulaire d'un permis de +chasser à ce requise par le maire. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md index 8b6c7b8b..d51da703 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152087 - [Article 245](article_245.md) - [Article 246](article_246.md) - [Article 247](article_247.md) +- [Article 247-1](article_247-1.md) - [Article 248](article_248.md) - [Article 249](article_249.md) - [Article 250](article_250.md) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_247-1.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_247-1.md new file mode 100644 index 00000000..b853dfe9 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_247-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 1994-02-11 +Identifiant: LEGIARTI000006579761 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0247BAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579761.xml +--- + +###### Article 247-1 + +Les dispositions prévues à l'article 247 sont applicables aux animaux, produits, +objets, denrées animales ou d'origine animale dans lesquels sont suspectés ou +détectés des substances toxiques ou leurs résidus.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de cet +article. diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_247.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_247.md index fd0f547f..469b1c01 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_247.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_247.md @@ -1,19 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006579759 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0247AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579759.xml +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 1994-02-11 +Identifiant: LEGIARTI000006579760 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0247AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579760.xml --- ###### Article 247 -Le ministre de l'agriculture peut prohiber l'entrée en France ou ordonner la -mise en quarantaine des animaux susceptibles de communiquer une maladie -contagieuse, ou tous les objets pouvant présenter le même danger.
+Le ministre chargé de l'agriculture peut prohiber l'entrée en France ou ordonner +la mise en quarantaine et le contrôle des animaux pouvant communiquer une +maladie contagieuse ou non, ainsi que de tous produits, denrées animales ou +d'origine animale ou de tous objets pouvant présenter le même danger.
-Il peut, à la frontière, prescrire l'abattage, sans indemnité, des animaux -malades ou ayant été exposés à la contagion, et, enfin, prendre toutes les -mesures que la crainte de l'invasion d'une maladie rendraient nécessaires. +Il peut, à la frontière ou sur le territoire national durant la quarantaine, +prescrire l'abattage des animaux malades ou ayant été exposés à la contagion, la +destruction des produits, denrées animales ou d'origine animale ou objets +exposés à la contamination et, enfin, prendre toutes les mesures que la crainte +de l'invasion d'une maladie rendrait nécessaires.
+ +Les mesures susceptibles d'être prises en application de l'alinéa précédent ne +donnent lieu à aucune indemnité. diff --git a/livre_ii/titre_ix/README.md b/livre_ii/titre_ix/README.md index 9cf66ef3..3c2ef955 100644 --- a/livre_ii/titre_ix/README.md +++ b/livre_ii/titre_ix/README.md @@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121365 - [Article 333](article_333.md) - [Article 339](article_339.md) - [Article 340](article_340.md) +- [Article 340-1](article_340-1.md) - [Article 341](article_341.md) diff --git a/livre_ii/titre_ix/article_340-1.md b/livre_ii/titre_ix/article_340-1.md new file mode 100644 index 00000000..b8025fc3 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_ix/article_340-1.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 1995-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000006580015 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0340BAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580015.xml +--- + +###### Article 340-1 + +Toutefois, ne tombent pas sous le coup des dispositions relatives à l'exercice +illégal des activités de vétérinaire visées à l'article 340 :
+ +a) Les interventions faites par :
+ +1° Les maréchaux-ferrants pour les maladies du pied et les pareurs bovins dans +le cadre des opérations habituelles de parage du pied ;
+ +2° Les élèves des écoles vétérinaires françaises et de l'Ecole nationale des +services vétérinaires dans le cadre de l'enseignement dispensé par ces +établissements ;
+ +3° Les vétérinaires inspecteurs dans le cadre de leurs attributions et les +agents spécialisés en pathologie apicole, habilités par l'autorité +administrative compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte +contre les maladies apiaires ;
+ +4° Les fonctionnaires et agents qualifiés, titulaires ou contractuels relevant +des services vétérinaires du ministère de l'agriculture et de la forêt, +appartenant aux catégories désignées conformément à l'article 311-1 et +intervenant dans les limites prévues par ledit article ;
+ +5° Les propriétaires ou les détenteurs d'animaux de rapport qui pratiquent, sur +leurs propres animaux ou sur ceux dont ils ont la garde, dans le respect des +dispositions légales ou réglementaires, et en particulier de celles qui +régissent la protection animale, les soins et les actes d'usage courant, +nécessaires à la bonne conduite de leur élevage ;
+ +6° Les directeurs des laboratoires agréés par le ministre chargé de +l'agriculture pour la réalisation des examens concourant à l'établissement d'un +diagnostic.
+ +Les conditions d'agrément de ces laboratoires ainsi que la nature de ces examens +sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
+ +7° Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les ingénieurs et +les techniciens diplômés intervenant dans le cadre de leurs activités +zootechniques, placés sous l'autorité d'un vétérinaire ou d'un organisme à +vocation sanitaire agréé par le ministre chargé de l'agriculture, ou relevant de +la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
+ +b) Les castrations des animaux autres que les équidés et les carnivores +domestiques ;
+ +c) Les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies +contagieuses. diff --git a/livre_ii/titre_ix/article_340.md b/livre_ii/titre_ix/article_340.md index 4c672bc6..56c9c6ba 100644 --- a/livre_ii/titre_ix/article_340.md +++ b/livre_ii/titre_ix/article_340.md @@ -1,48 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-10-21 -Date de fin: 1989-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006580013 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0340AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580013.xml +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580014 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0340AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580014.xml --- ###### Article 340 -Sous réserve des dispositions de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à -l'exercice des activités de vétérinaire et des dispositions transitoires prévues -par l'article 6 de la loi du 17 juin 1938 relative à l'exercice de la médecine -vétérinaire et par la loi du 22 septembre 1948 relative à l'exercice de la -médecine et de la chirurgie des animaux par des vétérinaires étrangers, ceux qui -exercent de façon habituelle, avec ou sans rémunération, la médecine ou la -chirurgie des animaux sans être de nationalité française, sans être munis du -diplôme d'Etat français de vétérinaire ou du diplôme d'Etat français de docteur -vétérinaire et sans être habilités par le conseil régional de l'ordre des -vétérinaires, seront punis, en cas de récidive, d'un emprisonnement de un à six -mois et d'une amende de 7.200 à 60.000 F ou de l'une de ces deux peines -seulement.
+Exerce illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux :
-Seront punis des mêmes peines en cas de récidive :
+1° Toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 309 et +qui, à titre habituel, en matière médicale ou chirurgicale, même en présence +d'un vétérinaire, donne des consultations, établit des diagnostics ou des +expertises, délivre des prescriptions ou certificats, pratique des soins +préventifs ou curatifs ou des interventions de convenance ;
-1° Les vétérinaires et docteurs vétérinaires qui, frappés de suspension, auront -néanmoins exercé leur art de façon habituelle ;
- -2° Les personnes visées à l'article 6 de la loi du 17 juin 1938 et qui -exerceraient la médecine ou la chirurgie des animaux sans avoir obtenu leur -inscription sur le registre spécial prévu par cet article ;
- -3° Les élèves et anciens élèves des écoles vétérinaires relevant des articles -309-1 à 309-8 qui, frappés de suspension ou d'interdiction, auront néanmoins -exercé l'art vétérinaire.
- -Toutefois, ne tomberont pas sous le coup des alinéas précédents les -interventions faites par les maréchaux-ferrants dans les maladies du pied, les -opérations de castration des animaux autres que les équidés et les soins -d'urgence, hors le cas de maladies contagieuses. L'exercice de la médecine -vétérinaire dans les maladies contagieuses des animaux sans diplôme de -vétérinaire sera puni des peines prévues à l'article 328.
- -Ne tombent pas sous le coup des dispositions des alinéas précédents les -interventions faites par les fonctionnaires et agents des catégories désignées -en application de l'article 311-1. +2° Le vétérinaire ainsi que l'élève ou ancien élève des écoles vétérinaires +françaises relevant des articles 309-1 à 309-8 qui, frappés de suspension ou +d'interdiction, exercent l'art vétérinaire. diff --git a/livre_ii/titre_v/README.md b/livre_ii/titre_v/README.md index 7350b85a..9229cd3d 100644 --- a/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/livre_ii/titre_v/README.md @@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121361 ### Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. - [Article 276](article_276.md) +- [Article 276-1](article_276-1.md) +- [Article 276-2](article_276-2.md) +- [Article 276-3](article_276-3.md) +- [Article 276-4](article_276-4.md) - [Article 277](article_277.md) - [Article 278](article_278.md) - [Article 279](article_279.md) @@ -19,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121361 - [Article 283-3](article_283-3.md) - [Article 283-4](article_283-4.md) - [Article 283-5](article_283-5.md) +- [Article 283-6](article_283-6.md) diff --git a/livre_ii/titre_v/article_276-1.md b/livre_ii/titre_v/article_276-1.md new file mode 100644 index 00000000..33c2da67 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_v/article_276-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579853 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0276BAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579853.xml +--- + +###### Article 276-1 + +L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux +d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère +agricole, est interdite. diff --git a/livre_ii/titre_v/article_276-2.md b/livre_ii/titre_v/article_276-2.md new file mode 100644 index 00000000..03c1e5fc --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_v/article_276-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 1999-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000006579854 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0276CAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579854.xml +--- + +###### Article 276-2 + +Tous les chiens et chats faisant l'objet soit d'un transfert de propriété à +titre onéreux, soit d'une cession à titre gratuit par une association ou une +fondation de protection des animaux doivent être, à la diligence du vendeur ou +du donateur, préalablement identifiés par tatouage ou par tout autre procédé +agréé par le ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités fixées par +décret en Conseil d'Etat.
+ +Dans les territoires couverts par un arrêté ministériel déclarant une zone +atteinte par la rage, tous les chiens et les chats faisant l'objet d'un +transfert de propriété, à quelque titre que ce soit, doivent être identifiés +selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
+ +A compter du 1er janvier 1992, tous les chiens et les chats faisant l'objet d'un +transfert de propriété, à quelque titre que ce soit, doivent être identifiés +selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article.
+ +Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification +est obligatoire pour tous les carnivores domestiques. diff --git a/livre_ii/titre_v/article_276-3.md b/livre_ii/titre_v/article_276-3.md new file mode 100644 index 00000000..ebc11916 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_v/article_276-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 1999-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000006579858 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0276DAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579858.xml +--- + +###### Article 276-3 + +L'utilisation habituelle d'installations en vue de la vente, du toilettage, du +transit ou de la garde de chiens ou de chats est soumise à des règles sanitaires +qui sont, ainsi que les modalités de contrôle correspondantes, fixées par décret +en Conseil d'Etat. diff --git a/livre_ii/titre_v/article_276-4.md b/livre_ii/titre_v/article_276-4.md new file mode 100644 index 00000000..e366b90d --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_v/article_276-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 1999-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000006579860 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0276EAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579860.xml +--- + +###### Article 276-4 + +Tous les équidés faisant l'objet d'un transfert de propriété, à quelque titre +que ce soit, doivent être préalablement, à la diligence du vendeur ou du +donateur, identifiés par tatouage ou par tout autre procédé agréé par le +ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités fixées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/livre_ii/titre_v/article_281.md b/livre_ii/titre_v/article_281.md index 47314058..80a667e6 100644 --- a/livre_ii/titre_v/article_281.md +++ b/livre_ii/titre_v/article_281.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-13 -Date de fin: 1989-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006579877 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0281AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579877.xml +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579878 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0281AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579878.xml --- ###### Article 281 Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les -animaux domestiques, indique les mesures à prendre ; en cas d'inexécution, il -adresse au maire et au préfet un rapport dans lequel il fait connaître les -mesures de désinfection et de nettoyage qu'il a recommandées et qu'il juge -utiles pour y remédier.
+animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, +indique les mesures à prendre ; en cas d'inexécution, il adresse au maire et au +préfet un rapport dans lequel il fait connaître les mesures de désinfection et +de nettoyage qu'il a recommandées et qu'il juge utiles pour y remédier.
Le préfet peut ordonner aux frais de qui de droit, et dans un délai qu'il détermine, l'exécution de ces mesures.
diff --git a/livre_ii/titre_v/article_283-1.md b/livre_ii/titre_v/article_283-1.md index 3f5f78dc..e29d8190 100644 --- a/livre_ii/titre_v/article_283-1.md +++ b/livre_ii/titre_v/article_283-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-11-16 -Date de fin: 1989-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006579881 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0283BAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579881.xml +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006579882 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0283BAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579882.xml --- ###### Article 283-1 @@ -14,4 +14,5 @@ Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 276 à 283 du présent code sur la protection des -animaux domestiques et des textes réglementaires pris pour leur application. +animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et +des textes réglementaires pris pour leur application. diff --git a/livre_ii/titre_v/article_283-6.md b/livre_ii/titre_v/article_283-6.md new file mode 100644 index 00000000..bdd01d95 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_v/article_283-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579892 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0283GAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579892.xml +--- + +###### Article 283-6 + +Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux +articles 283-1 et 283-2 et nommément désignés une compétence territoriale +débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être +étendue à la totalité du territoire national. Les conditions d'application de +cette disposition sont précisées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/livre_ii/titre_vi/README.md b/livre_ii/titre_vi/README.md index 602ce74e..d6931c57 100644 --- a/livre_ii/titre_vi/README.md +++ b/livre_ii/titre_vi/README.md @@ -8,6 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121362 - [Article 284](article_284.md) - [Article 285](article_285.md) +- [Article 285-1](article_285-1.md) +- [Article 285-2](article_285-2.md) +- [Article 285-3](article_285-3.md) +- [Article 285-4](article_285-4.md) - [Article 286](article_286.md) - [Article 287](article_287.md) - [Article 288](article_288.md) diff --git a/livre_ii/titre_vi/article_285-1.md b/livre_ii/titre_vi/article_285-1.md new file mode 100644 index 00000000..1ed6bcdd --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/article_285-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579900 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0285BAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579900.xml +--- + +###### Article 285-1 + +Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles 284 et 285 aux +transactions portant sur des chiens ou des chats :
+ +1° Pour l'espèce canine :
+ +a) La maladie de Carré ;
+ +b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
+ +c) La parvovirose canine ;
+ +d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les +animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens +radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action +résultant des vices rédhibitoires ;
+ +e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;
+ +f) L'atrophie rétinienne ;
+ +2° Pour l'espèce féline :
+ +a) La leucopénie infectieuse ;
+ +b) La péritonite infectieuse féline ;
+ +c) L'infection par le virus leucémogène félin ;
+ +d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression.
+ +Pour les maladies transmissibles du chien et du chat mentionnées aux a, b et c +du 1° et aux a, b et c du 2° ci-dessus, les dispositions de l'article 1647 du +code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un +vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/livre_ii/titre_vi/article_285-2.md b/livre_ii/titre_vi/article_285-2.md new file mode 100644 index 00000000..8ef95e72 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/article_285-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579901 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0285CAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579901.xml +--- + +###### Article 285-2 + +Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la +nomination d'experts chargés, en vertu de l'article 290, de dresser +procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont +fixés par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/livre_ii/titre_vi/article_285-3.md b/livre_ii/titre_vi/article_285-3.md new file mode 100644 index 00000000..cad01eb1 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/article_285-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 1999-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000006579902 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0285DAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579902.xml +--- + +###### Article 285-3 + +Sous réserve des dispositions du chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier +1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et +services et des décrets pris pour son application, aucune action en garantie ne +saurait être introduite si l'acheteur a libéré par écrit, de façon manuscrite, +au moment de la vente de l'animal, le vendeur de toute garantie. diff --git a/livre_ii/titre_vi/article_285-4.md b/livre_ii/titre_vi/article_285-4.md new file mode 100644 index 00000000..e33fc58f --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/article_285-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579904 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0285EAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579904.xml +--- + +###### Article 285-4 + +Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale +vétérinaire, peut, en tant que de besoin, actualiser la liste des vices +rédhibitoires énumérés aux articles 285 et 285-1 du présent code. diff --git a/livre_ii/titre_vi/article_285.md b/livre_ii/titre_vi/article_285.md index 9f54aead..6af7e2b1 100644 --- a/livre_ii/titre_vi/article_285.md +++ b/livre_ii/titre_vi/article_285.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-26 -Date de fin: 1989-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006579896 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0285AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579896.xml +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 1999-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000006579897 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0285AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579897.xml --- ###### Article 285 @@ -27,7 +27,15 @@ le tic proprement dit avec ou sans usure des dents ;
les boiteries anciennes intermittentes ;
-la fluxion périodique des yeux.
+l'uvéite isolée ;
+ +l'anémie infectieuse des équidés.
+ +Sont considérés comme atteints d'anémie infectieuse des équidés et peuvent +donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la +maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et critères approuvés par +la commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif +par un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture.
Pour l'espèce porcine :
@@ -63,7 +71,4 @@ Sont considérés comme atteints de leucose enzootique et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par la commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif par -un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture.
- -Aucune action en garantie ne saurait être introduite si l'acheteur a libéré par -écrit, au moment de la vente de l'animal, le vendeur de toute garantie. +un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture. diff --git a/livre_ii/titre_vi/article_290.md b/livre_ii/titre_vi/article_290.md index 1574ccc2..c4ea402e 100644 --- a/livre_ii/titre_vi/article_290.md +++ b/livre_ii/titre_vi/article_290.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006579909 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0290AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579909.xml +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579910 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0290AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579910.xml --- ###### Article 290 Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non -recevable, doit provoquer, dans les délais de l'article 289, la nomination -d'experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée verbalement -ou par écrit, au juge du tribunal d'instance du lieu où se trouve l'animal ; ce -juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement -un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.
+recevable, doit provoquer, dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, +la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est +présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d'instance du lieu où se +trouve l'animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et +nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref +délai.
Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par diff --git a/livre_ii/titre_viii/README.md b/livre_ii/titre_viii/README.md index 45472532..68d8e728 100644 --- a/livre_ii/titre_viii/README.md +++ b/livre_ii/titre_viii/README.md @@ -15,11 +15,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121364 - [Article 309-6](article_309-6.md) - [Article 309-7](article_309-7.md) - [Article 309-8](article_309-8.md) +- [Article 309-9](article_309-9.md) - [Article 310](article_310.md) - [Article 311](article_311.md) - [Article 311-1](article_311-1.md) - [Article 312](article_312.md) - [Article 315](article_315.md) +- [Article 316](article_316.md) - [Article 317](article_317.md) - [Article 318](article_318.md) - [Article 319](article_319.md) diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_309-1.md b/livre_ii/titre_viii/article_309-1.md index 9bf4bf68..c5a9e791 100644 --- a/livre_ii/titre_viii/article_309-1.md +++ b/livre_ii/titre_viii/article_309-1.md @@ -1,29 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-06-17 -Date de fin: 1989-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006579937 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309BAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579937.xml +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 1994-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006579938 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309BAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579938.xml --- ###### Article 309-1 Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux -articles 309 et 340 du présent code, et à condition de posséder la nationalité -française ou la nationalité d'un Etat dont les ressortissants tiennent de -conventions ou réglementations internationales le droit de bénéficier des -présentes dispositions au même titre que les français, les élèves des écoles -nationales vétérinaires pourvus d'une attestation établissant qu'ils ont subi -avec succès les examens de fin de troisième année de ces écoles sont autorisés, -dans les conditions définies par le présent article et les articles suivants, -ainsi que par les règlements pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine -et la chirurgie des animaux en qualité d'assistants de vétérinaires ou de -docteurs vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et cette -chirurgie.
+articles 309 et 340, et à condition de posséder la nationalité française ou +celle d'un des autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou +d'un Etat dont les ressortissants tiennent des conventions ou réglementations +internationales le droit de bénéficier des présentes dispositions au même titre +que les Français, les élèves des écoles vétérinaires françaises, pourvus d'une +attestation établissant qu'ils ont subi avec succès les examens de fin de +troisième année de ces écoles, sont autorisés, dans les conditions définies par +le présent article et les articles suivants, ainsi que par les règlements pris +pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en +qualité d'assistants de vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et +cette chirurgie.
-Doit être considéré comme assistant pour l'application du présent article et de -l'article suivant celui qui soigne, en dehors de la présence mais sous -l'autorité d'un vétérinaire ou d'un docteur vétérinaire, des animaux de la -clientèle de celui-ci, lequel continue à assurer la gestion de son cabinet. +Pour l'application du présent article et de l'article suivant, est considéré +comme assistant celui qui, en dehors de la présence mais sous l'autorité d'un +vétérinaire, intervient, à titre médical ou chirurgical, sur les animaux +habituellement soignés par celui-ci, lequel, s'il exerce à titre libéral, +continue à assurer la gestion de son cabinet. diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_309-2.md b/livre_ii/titre_viii/article_309-2.md index 719286c1..e6992cc5 100644 --- a/livre_ii/titre_viii/article_309-2.md +++ b/livre_ii/titre_viii/article_309-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-06-17 -Date de fin: 1989-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006579940 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309CAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579940.xml +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579941 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309CAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579941.xml --- ###### Article 309-2 Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et sous réserve des conditions de nationalité indiquées à l'article précédent, les anciens élèves -des écoles nationales vétérinaires ne possédant pas encore le diplôme de docteur +des écoles vétérinaires françaises ne possédant pas encore le diplôme de docteur vétérinaire, mais pourvus d'une attestation établissant qu'ils ont subi avec succès les examens de fin de quatrième année de ces écoles, sont autorisés, dans les conditions définies par le présent article et les articles suivants ainsi diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_309-3.md b/livre_ii/titre_viii/article_309-3.md index 7d55535a..e7e44a30 100644 --- a/livre_ii/titre_viii/article_309-3.md +++ b/livre_ii/titre_viii/article_309-3.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-06-17 -Date de fin: 1989-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006579942 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309DAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579942.xml +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579943 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309DAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579943.xml --- ###### Article 309-3 -Les élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires, admis à exercer +Les élèves et anciens élèves des écoles vétérinaires françaises, admis à exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires, en application des dispositions qui précèdent, les exercent sous la responsabilité civile des vétérinaires et docteurs vétérinaires qui recourent à leurs services.
Les modalités des rapports entre chaque élève ou ancien élève des écoles -nationales vétérinaires, d'une part, et le vétérinaire ou docteur vétérinaire +vétérinaires françaises, d'une part, et le vétérinaire ou docteur vétérinaire qui recourt à ses services, d'autre part, doivent faire l'objet d'un contrat écrit. A défaut de contrat, les modalités sont régies par des arrêtés du ministre de l'agriculture pris après avis du conseil supérieur de l'ordre des diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_309-4.md b/livre_ii/titre_viii/article_309-4.md index d495f0ff..8c854c43 100644 --- a/livre_ii/titre_viii/article_309-4.md +++ b/livre_ii/titre_viii/article_309-4.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-06-17 -Date de fin: 1989-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006579944 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309EAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579944.xml +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579945 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309EAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579945.xml --- ###### Article 309-4 -Les élèves et les anciens élèves des écoles nationales vétérinaires ne peuvent +Les élèves et les anciens élèves des écoles vétérinaires françaises ne peuvent assister ou remplacer des vétérinaires ou des docteurs vétérinaires qu'après avoir déclaré à l'administration leur intention ainsi que le nom du vétérinaire ou docteur vétérinaire qu'ils assisteront ou remplaceront.
diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_309-6.md b/livre_ii/titre_viii/article_309-6.md index 77561aa6..76652bb9 100644 --- a/livre_ii/titre_viii/article_309-6.md +++ b/livre_ii/titre_viii/article_309-6.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-06-17 -Date de fin: 1989-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006579947 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309GAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579947.xml +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579948 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309GAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579948.xml --- ###### Article 309-6 Au cas de survenance d'une épizootie, les anciens élèves et élèves des écoles -nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues aux articles 309-1 et -309-2, peuvent, dans les cas et conditions déterminés par décret en Conseil +vétérinaires françaises, remplissant les conditions prévues aux articles 309-1 +et 309-2, peuvent, dans les cas et conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat, pratiquer la médecine et la chirurgie vétérinaires sans avoir la qualité d'assistant ou de remplaçant de vétérinaires ou docteurs vétérinaires. diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_309-7.md b/livre_ii/titre_viii/article_309-7.md index 240ff0ce..f7cf111f 100644 --- a/livre_ii/titre_viii/article_309-7.md +++ b/livre_ii/titre_viii/article_309-7.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-06-17 -Date de fin: 1989-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006579949 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309HAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579949.xml +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579950 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309HAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579950.xml --- ###### Article 309-7 -Les élèves ou anciens élèves des écoles nationales vétérinaires exerçant dans +Les élèves ou anciens élèves des écoles vétérinaires françaises exerçant dans les conditions définies par les articles 309-1 et suivants ci-dessus sont soumis, en raison des actes qu'ils accomplissent à cette occasion, aux lois et règlements régissant l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires. diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_309-9.md b/livre_ii/titre_viii/article_309-9.md new file mode 100644 index 00000000..b09b6bc8 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_viii/article_309-9.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579954 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309JAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579954.xml +--- + +###### Article 309-9 + +Seuls les vétérinaires remplissant les conditions posées par l'article 309 et +par les textes réglementaires pris pour son exécution peuvent exercer en commun +la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre des sociétés civiles +professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux +sociétés civiles professionnelles et le décret n° 79-885 du 11 octobre 1979.
+ +Cet exercice en commun ne peut être entrepris qu'après l'accomplissement par la +société civile professionnelle de vétérinaires des formalités relatives à son +inscription au tableau de l'ordre, exigées par les articles 309 et 318. diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_309.md b/livre_ii/titre_viii/article_309.md index 1144abcb..435143b7 100644 --- a/livre_ii/titre_viii/article_309.md +++ b/livre_ii/titre_viii/article_309.md @@ -1,20 +1,52 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1989-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006579933 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579933.xml +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 1994-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006579934 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579934.xml --- ###### Article 309 -Tout vétérinaire ou docteur vétérinaire désirant exercer sa profession est tenu, -dans le mois qui suit son établissement, de faire enregistrer, sans frais, son -diplôme à la préfecture de son département et au greffe du tribunal de grande -instance de son arrondissement. L'enregistrement du diplôme doit être -obligatoirement suivi, dans le délai de six mois, de la production d'un -certificat d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires. Le fait de -porter son domicile dans un autre département oblige à un nouvel enregistrement -du diplôme dans le même délai. +Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat +membre de la Communauté économique européenne qui remplit les conditions +d'exercice prévues par la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice +des activités de vétérinaire et qui désire exercer sa profession est tenu, au +préalable, de faire enregistrer sans frais son diplôme à la préfecture de son +département et au greffe du tribunal de grande instance de son arrondissement. +L'enregistrement du diplôme doit être, préalablement à l'exercice de la +profession, suivi de la production d'un certificat d'inscription au tableau de +l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre des +vétérinaires. Le fait de porter son domicile dans un autre département oblige à +un nouvel enregistrement du diplôme.
+ +Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'Etat, le ministre +chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des +animaux les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre +Etat membre de la Communauté économique européenne qui, titulaires d'un diplôme, +certificat ou titre de vétérinaire émanant de pays tiers et figurant sur une +liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ont satisfait à la +vérification de leurs connaissances en matière de législation sanitaire ou qui, +titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire, émanant d'un pays +tiers et n'étant pas inscrit sur cette liste, ont satisfait à la vérification +d'ensemble de leurs connaissances selon des modalités fixées par décret en +Conseil d'Etat.
+ +Ces autorisations sont délivrées selon l'ordre d'antériorité des demandes.
+ +En outre, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux peut +être accordée par décision du ministre chargé de l'agriculture à tout +ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne titulaire +d'un diplôme français d'université ou d'un diplôme reconnu comme équivalent +délivré par un autre Etat membre de la Communauté économique européenne. Cette +disposition est applicable jusqu'à l'expiration d'une période de cinq années à +compter de l'année d'entrée en vigueur de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 +modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi +que certains articles du code de la santé publique.
+ +Préalablement à l'exercice effectif de la profession, les personnes autorisées à +pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux doivent procéder aux +formalités d'enregistrement et d'inscription prévues au premier alinéa du +présent article. diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_316.md b/livre_ii/titre_viii/article_316.md new file mode 100644 index 00000000..6a3d79de --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_viii/article_316.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 1991-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006579961 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0316AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579961.xml +--- + +###### Article 316 + +Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du +Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations +syndicales de vétérinaires ainsi que de la commission nationale vétérinaire.