From 09de2bb58d5b5fbd714c647724cf4aa13d7f7b37 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 21 Dec 1979 00:00:00 +0000
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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138232
 - [Article 370](article_370.md)
 - [Article 371](article_371.md)
 - [Article 371-1](article_371-1.md)
+- [Article 372](article_372.md)
 - [Article 373](article_373.md)
 - [Article 373-1](article_373-1.md)
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@@ -0,0 +1,120 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1979-12-21
+Date de fin: 1988-10-02
+Identifiant: LEGIARTI000006580127
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0372AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580127.xml
+---
+
+<h1>Article 372</h1>
+
+Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre,
+d'acheter, de transporter ou de colporter du gibier pendant le temps où la
+chasse n'y est pas permise. Pendant le temps où la chasse y est permise, pour
+sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées, le préfet peut,
+exceptionnellement, pour une période n'excédant pas un mois, en interdire la
+mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le
+colportage.<br />
+
+Il est interdit de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter ou
+d'acheter sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse non muni du bracelet
+de marquage ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine.<br />
+
+Le ministre de l'agriculture, après avis du Conseil national de la chasse et de
+la faune sauvage, peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le
+transport et le colportage des animaux classés comme nuisibles et régulièrement
+détruits dans les conditions prévues aux articles 373 et 393.<br />
+
+Il est également interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de
+transporter, de colporter ou même d'acheter sciemment le gibier tué à l'aide
+d'engins ou d'instruments prohibés.<br />
+
+En cas d'infraction à ces dispositions, le gibier sera saisi et immédiatement
+livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu, soit d'une
+ordonnance du juge du tribunal d'instance, si la saisie a eu lieu au chef-lieu
+de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge du tribunal d'instance
+est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du
+chef-lieu.<br />
+
+Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents
+ou gardes qui auront opéré la saisie et sur la présentation du procès-verbal
+régulièrement dressé.<br />
+
+La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez les aubergistes,
+chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public. Hors de
+leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus
+d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches de gibier à toute réquisition des agents
+ci-après, officiers de police judiciaire, y compris les gardes des fédérations
+départementales de chasseurs, mais à l'exclusion de tous autres gardes
+particuliers ; fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie non
+officiers de police judiciaire ; lieutenants de louveterie dans l'exercice de
+leurs fonctions. Cette vérification ne pourra être faite que dans les
+circonscriptions où les agents visiteurs ci-dessus désignés pourront dresser les
+procès-verbaux en matière de chasse. Le présent alinéa est applicable dans les
+départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.<br />
+
+Dans le cas prévu à l'article 371-1, la recherche du gibier de montagne pourra
+également être faite à domicile chez tous les marchands de gibier mort ou
+vivant, qu'ils soient grossistes, demi-grossistes ou détaillants, tous
+hôteliers, restaurateurs, gérants ou directeurs de cantines, bouchers,
+charcutiers, fabricants de conserves, et généralement tous ceux qui peuvent
+détenir de la viande.<br />
+
+Il est interdit, même en temps d'ouverture de la chasse, de transporter du
+gibier vivant sans permis de transport délivré par le directeur général des eaux
+et forêts ou par le conservateur des eaux et forêts du lieu d'origine du gibier
+ou par leurs délégués.<br />
+
+Il est interdit, en temps de fermeture, d'enlever les nids, de prendre ou de
+détruire, de colporter ou de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de
+transporter ou d'exporter les oeufs ou les couvées de perdrix, faisans, cailles
+et de tous autres oiseaux, ainsi que les portées ou petits de tous animaux qui
+n'auront pas été déclarés nuisibles par des arrêtés du ministre de
+l'agriculture.<br />
+
+Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés auront le droit de
+recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison
+ou l'enlèvement des récoltes.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018820522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, production et élevage des sangliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-19</a> CITATION source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1982-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018820522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, production et élevage des sangliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-19</a>
+    </li>
+    <li>
+      CITATION source Code rural 371-1, 373, 393
+    </li>
+    <li>
+      CONCORDE source Code rural L224-6, L224-8, L224-9, L224-10, L227-10, L228-35, L228-36 L228-37, L228-39, R224-13, R224-14
+    </li>
+    <li>
+      1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a>
+    </li>
+    <li>
+      CONCORDANCE source Loi 1844-05-03
+    </li>
+  </ul>
+</details>