diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index f1fccdbc..a200c7cc 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138232 - [Article 370](article_370.md) - [Article 371](article_371.md) - [Article 371-1](article_371-1.md) +- [Article 372](article_372.md) - [Article 373](article_373.md) - [Article 373-1](article_373-1.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_372.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_372.md new file mode 100644 index 00000000..d122def2 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_372.md @@ -0,0 +1,120 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-12-21 +Date de fin: 1988-10-02 +Identifiant: LEGIARTI000006580127 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0372AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580127.xml +--- + +<h1>Article 372</h1> + +Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, +d'acheter, de transporter ou de colporter du gibier pendant le temps où la +chasse n'y est pas permise. Pendant le temps où la chasse y est permise, pour +sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées, le préfet peut, +exceptionnellement, pour une période n'excédant pas un mois, en interdire la +mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le +colportage.<br /> + +Il est interdit de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter ou +d'acheter sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse non muni du bracelet +de marquage ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine.<br /> + +Le ministre de l'agriculture, après avis du Conseil national de la chasse et de +la faune sauvage, peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le +transport et le colportage des animaux classés comme nuisibles et régulièrement +détruits dans les conditions prévues aux articles 373 et 393.<br /> + +Il est également interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de +transporter, de colporter ou même d'acheter sciemment le gibier tué à l'aide +d'engins ou d'instruments prohibés.<br /> + +En cas d'infraction à ces dispositions, le gibier sera saisi et immédiatement +livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu, soit d'une +ordonnance du juge du tribunal d'instance, si la saisie a eu lieu au chef-lieu +de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge du tribunal d'instance +est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du +chef-lieu.<br /> + +Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents +ou gardes qui auront opéré la saisie et sur la présentation du procès-verbal +régulièrement dressé.<br /> + +La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez les aubergistes, +chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public. Hors de +leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus +d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches de gibier à toute réquisition des agents +ci-après, officiers de police judiciaire, y compris les gardes des fédérations +départementales de chasseurs, mais à l'exclusion de tous autres gardes +particuliers ; fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie non +officiers de police judiciaire ; lieutenants de louveterie dans l'exercice de +leurs fonctions. Cette vérification ne pourra être faite que dans les +circonscriptions où les agents visiteurs ci-dessus désignés pourront dresser les +procès-verbaux en matière de chasse. Le présent alinéa est applicable dans les +départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.<br /> + +Dans le cas prévu à l'article 371-1, la recherche du gibier de montagne pourra +également être faite à domicile chez tous les marchands de gibier mort ou +vivant, qu'ils soient grossistes, demi-grossistes ou détaillants, tous +hôteliers, restaurateurs, gérants ou directeurs de cantines, bouchers, +charcutiers, fabricants de conserves, et généralement tous ceux qui peuvent +détenir de la viande.<br /> + +Il est interdit, même en temps d'ouverture de la chasse, de transporter du +gibier vivant sans permis de transport délivré par le directeur général des eaux +et forêts ou par le conservateur des eaux et forêts du lieu d'origine du gibier +ou par leurs délégués.<br /> + +Il est interdit, en temps de fermeture, d'enlever les nids, de prendre ou de +détruire, de colporter ou de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de +transporter ou d'exporter les oeufs ou les couvées de perdrix, faisans, cailles +et de tous autres oiseaux, ainsi que les portées ou petits de tous animaux qui +n'auront pas été déclarés nuisibles par des arrêtés du ministre de +l'agriculture.<br /> + +Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés auront le droit de +recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison +ou l'enlèvement des récoltes. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018820522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, production et élevage des sangliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-19</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1982-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018820522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, production et élevage des sangliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-19</a> + </li> + <li> + CITATION source Code rural 371-1, 373, 393 + </li> + <li> + CONCORDE source Code rural L224-6, L224-8, L224-9, L224-10, L227-10, L228-35, L228-36 L228-37, L228-39, R224-13, R224-14 + </li> + <li> + 1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture</a> + </li> + <li> + CONCORDANCE source Loi 1844-05-03 + </li> + </ul> +</details>