Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1976-12-07 00:00:00 +01:00
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152119
- [Article 1155](article_1155.md)
- [Article 1156](article_1156.md)
- [Article 1157](article_1157.md)
- [Article 1158](article_1158.md)
- [Article 1159](article_1159.md)
- [Article 1160](article_1160.md)
- [Article 1161](article_1161.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581202
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1158AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581202.xml
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###### Article 1158
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des ristournes sur la
cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées
par arrêté du ministre de l'agriculture, pour tenir compte selon le cas :<br />
Soit des mesures de prévention ou de soins prises par l'employeur ;<br />
Soit des risques exceptionnels présentés par l'exploitation révélés notamment
par une infraction constatée en application de l'article L. 611-10 du code du
travail ou résultant de l'inobservation des mesures individuelles ou collectives
de prévention décidées par application de l'article 1171.<br />
Pour l'imposition d'une cotisation supplémentaire, en dehors du cas d'infraction
constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail, l'envoi
d'une injonction préalable n'est pas exigé en ce qui concerne les dispositions
générales de prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre
de l'agriculture et les mesures particulières de prévention rendues obligatoires
par arrêté du ministre de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur
professionnel déterminé, à moins que ces arrêtés n'en aient disposé
autrement.<br />
Il en est de même pour l'imposition d'une cotisation supplémentaire plus élevée
en cas de récidive dans un délai de trois ans ou en cas de persistance, après
l'expiration du délai fixé, de la situation ayant donné lieu à l'imposition
d'une cotisation supplémentaire.<br />
La cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été
constatés les risques exceptionnels.<br />
Les décisions des caisses sont susceptibles de recours devant la section de
tarification de la commission nationale technique mentionnée à l'article
1156.<br />
En cas de carence de la caisse, l'inspecteur du travail, chef du service
régional de l'inspection des lois sociales en agriculture, peut statuer, sauf
recours devant ladite commission.

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@ -20,6 +20,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138287
- [Article 1244-1](article_1244-1.md)
- [Article 1244-2](article_1244-2.md)
- [Article 1244-3](article_1244-3.md)
- [Article 1244-4](article_1244-4.md)
- [Article 1244-5](article_1244-5.md)
- [Article 1245](article_1245.md)
- [Article 1246](article_1246.md)
- [Article 1247](article_1247.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581364
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1244EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581364.xml
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###### Article 1244-4
L'inobservation des dispositions générales de prévention établies par
application de l'article 1171 et qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension du
ministre de l'agriculture ainsi que celle des mesures particulières de
prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour
tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé peut être constatée
tant par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre de
l'agriculture que par les agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés
à l'article 1244-3 (alinéa 1er) et à l'article 1246 (5e alinéa).<br />
Elle peut faire l'objet de procès-verbaux dans les conditions prévues à
l'article L. 611-10 du code du travail.<br />
Lorsque certaines de ces dispositions générales sont soumises à un délai
d'exécution, ce délai sera fixé par accord entre la caisse de mutualité sociale
agricole intéressée et le chef du service régional de l'inspection des lois
sociales en agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581365
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1244FAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581365.xml
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###### Article 1244-5
Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux services de
l'inspection des lois sociales en agriculture, de leur propre initiative ou à la
demande de ces derniers, les renseignements dont elles disposent et qui sont
relatifs aux risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
inhérents aux exploitations ou entreprises agricoles et, en particulier, ceux
qui concernent les matières mises en oeuvre ou produits utilisés, les résultats
des analyses de prélèvement opérés par les agents de la prévention mentionnés à
l'article 1246 (5e alinéa) et les mesures relatives aux ambiances de travail.<br />
Les services de l'inspection des lois sociales en agriculture fournissent aux
caisses de mutualité sociale agricole les renseignements et la documentation
qu'ils possèdent et dont les caisses ont besoin pour procéder à l'étude de toute
question relevant de leur compétence.<br />
Les agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés à l'article 1244-3
(alinéa 1er) et à l'article 1246 (5e alinéa) ont qualité pour procéder aux
prélèvements mentionnés au premier alinéa. Les dispositions du dernier alinéa de
l'article L. 611-8 du code du travail sont applicables à ces prélèvements.