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-- [Article 40-3](article_40-3.md)
-- [Article 162](article_162.md)
- [Article 1143-2](article_1143-2.md)
- [Livre Ier : Régime du sol](livre_ier/README.md)
- [Livre II : Des animaux et des végétaux](livre_ii/README.md)
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index 2bf3d222..00000000
--- a/article_162.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579187
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0162AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579187.xml
----
-
-
Article 162
-
-Le procès-verbal d'estimation par classe est déposé pendant un mois à la
-préfecture. Les intéressés en sont prévenus par affiches.
-
-Dans tous les cas, l'estimation est soumise à une commission spéciale pour être
-jugée et homologuée par elle ; cette commission, dont la composition et les
-attributions sont fixées aux articles 173 et 174, peut décider outre et contre
-l'avis des experts.
-
-S'il survient des réclamations, elles sont portées devant le tribunal
-administratif.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/article_40-3.md b/article_40-3.md
deleted file mode 100644
index 00d2da90..00000000
--- a/article_40-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,113 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579186
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0040DAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579186.xml
----
-
-Article 40-3
-
-Les propriétaires de parcelles reconnues incultes ou manifestement
-sous-exploitées en application des dispositions du paragraphe I de l'article 40
-et de l'article 40-2 du présent code, et dont la mise en valeur forestière a été
-jugée possible et opportune, doivent réaliser cette mise en valeur dans un délai
-fixé par la commission communale, compte tenu de l'importance de l'opération, et
-selon un plan soumis à l'agrément du représentant de l'Etat dans le département
-après avis du centre régional de la propriété forestière.
-
-La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de bonne gestion
-mentionnées à l'article L. 101 du code forestier satisfait à l'obligation de
-mise en valeur.
-
-Dans le cas où la mise en valeur n'est pas réalisée dans le délai fixé, la
-commission communale avertit les propriétaires, ou leurs ayants droit, soit par
-une lettre recommandée, soit, à défaut d'identification, par voie d'affichage en
-mairie de la situation des biens et par publication dans un journal d'annonces
-du département, qu'ils ont l'obligation de réaliser les travaux de mise en
-valeur ou de présenter l'une des garanties de bonne gestion mentionnées à
-l'article L. 101 du code forestier dans un délai maximum de douze mois après
-l'expiration du délai initial. A défaut, les terrains pourront être expropriés
-au profit de la commune pour être soumis au régime forestier ou pour être
-apportés par la commune, à un groupement forestier ou à une association
-syndicale de gestion dans les conditions respectivement fixées à l'article L.
-247-1 du code forestier. Les formes de l'expropriation, les règles d'évaluation
-de l'indemnité ainsi que les conditions et délais de paiement sont fixés
-conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité
-publique.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/README.md b/livre_ier/README.md
index c2a22b18..00aaf86c 100644
--- a/livre_ier/README.md
+++ b/livre_ier/README.md
@@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098247
Livre Ier : Régime du sol
- [Titre Ier : De l'aménagement foncier](titre_ier/README.md)
-- [Titre II : Des chemins ruraux et des chemins d'exploitation](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux](titre_iii/README.md)
-- [Titre IV : Des eaux utiles](titre_iv/README.md)
-- [Titre V : Des eaux nuisibles](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Equipement rural](titre_vi/README.md)
- [Titre VII : Du contrôle des structures des exploitations agricoles.](titre_vii/README.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ier/README.md b/livre_ier/titre_ier/README.md
index f3d85916..e34de892 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/README.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121347
Titre Ier : De l'aménagement foncier
-- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière](chapitre_ii/README.md)
-- [Chapitre III : Du remembrement rural.](chapitre_iii/README.md)
-- [Chapitre IV : Des échanges d'immeubles ruraux.](chapitre_iv/README.md)
-- [Chapitre V : De la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.](chapitre_v/README.md)
-- [Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses.](chapitre_vii/README.md)
-- [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certains départements](chapitre_viii/README.md)
-- [Chapitre IX : Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne.](chapitre_ix/README.md)
-- [Chapitre X : De la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.](chapitre_x/README.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 4fcf5d02..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006138175
----
-
-Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
-
-- [Article 1](article_1.md)
-- [Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier.](section_1/README.md)
-- [Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.](section_2/README.md)
-- [Section 3 : Financement et exécution des opérations.](section_3/README.md)
-- [Section 4 : Voirie communale et départementale.](section_4/README.md)
-- [Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.](section_5/README.md)
-- [Section 6 : Constat des infractions.](section_6/README.md)
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deleted file mode 100644
index fa6faa68..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_1.md
+++ /dev/null
@@ -1,99 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579194
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0001AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579194.xml
----
-
-Article 1
-
-L'aménagement foncier rural a pour objet d'assurer la mise en valeur et
-l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou
-forestières.
-
-Il contribue également à l'aménagement du territoire communal défini par les
-documents d'urbanisme opposables aux tiers.
-
-Il est réalisé par la mise en oeuvre, de façon indépendante ou coordonnée, des
-modes d'aménagement foncier suivants :
-
-1° La réorganisation foncière régie par le chapitre II du présent titre ;
-
-2° Le remembrement ou le remembrement-aménagement régis par le chapitre III du
-présent titre ;
-
-3° Les échanges d'immeubles ruraux régis par le chapitre IV du présent titre
-;
-
-4° La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées régie
-par le chapitre V du présent titre ;
-
-5° L'aménagement foncier forestier régi par le chapitre II du titre Ier du livre
-V du code forestier ;
-
-6° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par la section II du
-chapitre VI du présent titre et le chapitre II du titre Ier du livre V du code
-forestier ;
-
-7° La réglementation des boisements régie par la section 1ère du chapitre VI du
-présent titre.
-
-Les opérations d'aménagement foncier sont conduites, sous la responsabilité de
-l'Etat, par des commissions d'aménagement foncier, conformément à la politique
-des structures des exploitations agricoles, à la politique forestière et dans le
-respect du milieu naturel. Ces commissions doivent favoriser la concertation
-entre toutes les parties intéressées.
-
-L'aménagement foncier rural s'applique aux propriétés rurales non bâties et,
-dans les conditions fixées par les dispositions législatives propres à chaque
-mode d'aménagement foncier, à des propriétés bâties.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 0832da7d..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006152068
----
-
-Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier.
-
-- [Article 2](article_2.md)
-- [Article 2-1](article_2-1.md)
-- [Article 2-2](article_2-2.md)
-- [Article 2-3](article_2-3.md)
-- [Article 2-3-1](article_2-3-1.md)
-- [Article 2-4](article_2-4.md)
-- [Article 2-5](article_2-5.md)
-- [Article 2-6](article_2-6.md)
-- [Article 2-7](article_2-7.md)
-- [Article 2-8](article_2-8.md)
-- [Article 2-9](article_2-9.md)
-- [Article 3](article_3.md)
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deleted file mode 100644
index 6153116b..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,86 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579200
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0002BAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579200.xml
----
-
-Article 2-1
-
-La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un des juges
-chargés du service du tribunal d'instance dans le ressort duquel la commission a
-son siège, désigné par le premier président de la cour d'appel, ou par un
-suppléant du juge d'instance, désigné dans les conditions prévues par le code de
-l'organisation judiciaire. Un président suppléant est désigné dans les mêmes
-conditions.
-
-La commission comprend également :
-
-1° Le maire ou l'un des conseillers municipaux désigné par lui ;
-
-2° Trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le
-territoire d'une commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune
-limitrophe ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre d'agriculture ;
-
-3° Trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que
-deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;
-
-4° Une personne qualifiée en matière de protection de la nature, désignée par le
-représentant de l'Etat dans le département ;
-
-5° Deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat dans le
-département ;
-
-6° Un délégué du directeur des services fiscaux.
-
-A défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou
-d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois
-mois après leur saisine respective, le représentant de l'Etat dans le
-département procède à leur désignation.
-
-La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
-utile de provoquer l'avis.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2-2.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2-2.md
deleted file mode 100644
index 73fd8ff0..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,89 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579216
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0002CAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579216.xml
----
-
-Article 2-2
-
-Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes
-limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre
-d'aménagement foncier. Dans ce cas, et sous réserve des dispositions du
-troisième alinéa de l'article 4, le représentant de l'Etat dans le département
-institue, dans les conditions pévues à l'article 2, une commission
-intercommunale qui a les mêmes pouvoirs que la commission communale.
-
-Si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les
-compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département et à la
-commission départementale d'aménagement foncier par le présent titre sont
-exercées par le représentant de l'Etat et la commission du département où se
-trouve la plus grande étendue de terrains concernés par l'opération.
-
-Le président et le président suppléant de la commission intercommunale
-d'aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président
-et le président suppléant de la commission communale.
-
-La commission intercommunale comprend également :
-
-1° Le maire de chaque commune intéressée ou l'un des conseillers municipaux
-désigné par lui ;
-
-2° Deux exploitants titulaires et un suppléant, ainsi que deux propriétaires
-titulaires et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les
-conditions prévues pour la commission communale ;
-
-3° Une personne qualifiée en matière de protection de la nature, désignée par le
-représentant de l'Etat dans le département ;
-
-4° Deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat dans le
-département ;
-
-5° Un délégué du directeur des services fiscaux.
-
-La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
-utile de provoquer l'avis.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2-3-1.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2-3-1.md
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index 0d2b2e6e..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2-3-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579219
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0002DBXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579219.xml
----
-
-Article 2-3-1
-
-La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions
-communales ou intercommunales d'aménagement foncier a lieu six mois au plus tard
-après les élections des conseillers municipaux organisées en application de
-l'article L. 227 du code électoral, dans les conditions définies respectivement
-aux articles 2-1, 2-2 et 2-3 du présent code.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2-3.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2-3.md
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579217
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0002DAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579217.xml
----
-
-Article 2-3
-
-La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée
-par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre
-d'agriculture sur proposition du centre régional de la propriété forestière,
-deux suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure, et par deux
-propriétaires forestiers de la commune désignés par le conseil municipal qui
-désigne en outre deux suppléants, lorsque la commission :
-
-1° Dresse l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités en vertu de
-l'article 40 du présent code ;
-
-2° Donne son avis sur les interdictions ou réglementations des plantations et
-semis d'essences forestières en vertu de l'article 52-1 du présent code ;
-
-3° Intervient au titre de l'aménagement foncier forestier et de l'aménagement
-foncier agricole et forestier ;
-
-4° Intervient au titre de la réorganisation foncière chaque fois que l'opération
-peut inclure des terrains boisés ou à boiser.
-
-A défaut de propriétaires forestiers en nombre suffisant, les membres titulaires
-ou suppléants sont désignés selon les modalités prévues au premier alinéa du
-présent article parmi des personnalités qualifiées en raison de leur expérience
-en matière d'aménagement forestier.
-
-En outre, lorsque des parcelles soumises au régime forestier sont intéressées
-par l'une des opérations mentionnées ci-dessus, le représentant de l'office
-national des forêts fait partie de droit de la commission communale ou
-intercommunale.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2-4.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2-4.md
deleted file mode 100644
index fdf82e2b..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579220
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0002EAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579220.xml
----
-
-Article 2-4
-
-Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être
-portées par les intéressés ou par le représentant de l'Etat dans le département
-devant la commission départementale d'aménagement foncier.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2-5.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2-5.md
deleted file mode 100644
index 528af161..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2-5.md
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@@ -1,100 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579202
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0002FAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579202.xml
----
-
-Article 2-5
-
-La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi composée :
-
-- un magistrat de l'ordre judiciaire, président, désigné par le premier
-président de la cour d'appel ;
-
-- un conseiller général et deux maires de communes rurales désignés par le
-conseil général ;
-
-- six fonctionnaires désignés par le préfet ;
-
-- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant désigné parmi les
-membres de la chambre d'agriculture ;
-
-- le président de la fédération départementale de l'organisation syndicale
-d'exploitants agricoles la plus représentative au niveau national, ou son
-représentant désigné parmi les membres de cette fédération ;
-
-- le président de la fédération départementale de l'organisation syndicale des
-jeunes exploitants agricoles la plus représentative au niveau national, ou son
-représentant désigné parmi les membres de cette fédération ;
-
-- le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant
-;
-
-- deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux exploitants
-preneurs, désignés par le préfet, sur trois listes comprenant chacune six noms,
-établies par la chambre d'agriculture.
-
-Le préfet choisit, en outre, sur ces listes, six suppléants, à raison d'un par
-membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit
-lorsque la commission départementale est appelée à délibérer sur des
-réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l'un des
-membres titulaires est propriétaire.
-
-La désignation du conseiller général et des représentants des maires a lieu à
-chaque renouvellement du conseil général et des conseils municipaux.
-
-La désignation des représentants de la profession agricole a lieu après chaque
-renouvellement partiel de la chambre d'agriculture.
-
-Un fonctionnaire de la direction départementale de l'agriculture remplit les
-fonctions de secrétaire de la commission départementale d'aménagement foncier.
-La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
-utile de recueillir l'avis.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2-6.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2-6.md
deleted file mode 100644
index be500922..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,94 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579221
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0002GAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579221.xml
----
-
-Article 2-6
-
-Lorsque les décisions prises par la commission communale ou intercommunale dans
-l'un des cas prévus à l'article 2-3 ci-dessus sont portées devant la commission
-départementale d'aménagement foncier, celle-ci est complétée par :
-
-1° Le président du centre régional de la propriété forestière ou son
-représentant ;
-
-2° Un représentant de l'office national des forêts ;
-
-3° Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers
-sylviculteurs ou son représentant ;
-
-4° Deux propriétaires forestiers et deux suppléants choisis par le représentant
-de l'Etat dans le département sur une liste d'au moins six noms, présentée par
-la chambre d'agriculture sur proposition du centre régional de la propriété
-forestière ;
-
-5° Deux maires ou deux délégués communaux élus par les conseils municipaux
-représentant les communes propriétaires de forêts soumises au régime forestier
-en application de l'article L. 111-1 du code forestier, désignés par la réunion
-des maires ou des délégués communaux de ces communes dans le département.
-
-Les propriétaires forestiers désignés comme membres suppléants siègent soit en
-cas d'absence des membres titulaires, soit lorsque la commission départementale
-est appelée à délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le
-périmètre de laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579222
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0002HAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579222.xml
----
-
-Article 2-7
-
-La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les
-opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement
-foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif,
-faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le
-représentant de l'Etat dans le département devant le tribunal administratif.
-
-En cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission
-départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le
-délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de la juridiction
-administrative est devenue définitive.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,86 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579223
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0002IAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579223.xml
----
-
-Article 2-8
-
-Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à
-la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle
-décision dans le délai d'un an prévu à l'article 2-7 ou lorsque deux décisions
-d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées
-pour le même motif par le juge administratif, l'affaire peut être déférée par le
-ministre de l'agriculture ou par les intéressés à une commission nationale
-d'aménagement foncier qui statue à la place de la commission départementale.
-Cette commission, dont les règles de désignation des membres et les règles de
-fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est présidée par un
-membre du Conseil d'Etat et comprend :
-
-1° Deux magistrats de l'ordre administratif ;
-
-2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ;
-
-3° Deux représentants du ministre de l'agriculture ;
-
-4° Un représentant du ministre du budget ;
-
-5° Une personnalité qualifiée en matière d'agriculture et d'aménagement
-foncier.
-
-Un suppléant à chacune de ces personnes est également nommé.
-
-La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
-utile de provoquer l'avis.
-
-Les avis et décisions des commissions nationale et départementales d'aménagement
-foncier se substituent aux actes similaires des commissions départementales et
-communales ou intercommunales d'aménagement foncier.
-
-Les décisions de la commission nationale d'aménagement foncier peuvent faire
-l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2-9.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2-9.md
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2-9.md
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@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-25
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579224
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0002JAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579224.xml
----
-
-Article 2-9
-
-Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les
-conditions prévues au premier alinéa de l'article 2-8, d'un litige en matière de
-remembrement rural et qu'elle constate que la modification du parcellaire qui
-serait nécessaire pour assurer intégralement par des attributions en nature le
-rétablissement dans ses droits du propriétaire intéressé aurait des conséquences
-excessives sur la situation d'autres exploitations et compromettrait la finalité
-du remembrement, elle peut, à titre exceptionnel et par décision motivée,
-prévoir que ce rétablissement sera assuré par le versement d'une indemnité à la
-charge de l'Etat dont elle détermine le montant. Les contestations relatives aux
-indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité
-publique.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2.md
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@@ -1,79 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579198
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0002AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579198.xml
----
-
-Article 2
-
-Le représentant de l'Etat dans le département peut instituer une commission
-communale d'aménagement foncier, après avis du conseil général, lorsque
-l'utilité d'un aménagement foncier lui est signalée, notamment par le conseil
-municipal ou par des propriétaires ou des exploitants de la commune.
-
-L'institution d'une commission communale d'aménagement foncier est de droit :
-
-1° Si le conseil général le demande ;
-
-2° En cas de mise en oeuvre de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962
-complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
-
-3° En zone de montagne, lorsqu'elle est demandée à l'occasion de l'élaboration
-ou de la révision d'un plan d'occupation des sols, et, dans les mêmes
-conditions, dans les zones définies par décret pris après avis de la commission
-départementale d'aménagement foncier et accord du conseil général ;
-
-4° Après avis du conseil municipal de la commune, lorsque le programme d'une
-charte intercommunale d'aménagement et de développement approuvé a prévu la mise
-en oeuvre d'une opération d'aménagement foncier.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_3.md
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@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579207
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0003AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579207.xml
----
-
-Article 3
-
-Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission
-départementale ou nationale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du
-transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de l'arrêté
-du représentant de l'Etat dans le département ordonnant la clôture des
-opérations d'aménagement foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en
-mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale
-ou nationale en exécution de ladite annulation. Ils sont dans l'obligation,
-pendant cette période, de conserver l'assolement en vigueur au moment où la
-décision d'annulation leur a été notifiée.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006152069
----
-
-Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.
-
-- [Article 4](article_4.md)
-- [Article 4-1](article_4-1.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_4-1.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_4-1.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_4-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579225
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0004BAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579225.xml
----
-
-Article 4-1
-
-La commission départementale d'aménagement foncier est saisie des propositions
-de la commission communale ou intercommunale sur lesquelles elle émet un avis.
-Elle adresse ces propositions accompagnées de son avis et, si elle le juge
-opportun, ses propres propositions au représentant de l'Etat dans le
-département.
-
-Après avoir transmis le dossier au conseil général et recueilli son avis, le
-représentant de l'Etat dans le département, au vu de l'ensemble de ces
-propositions et avis, ordonne les opérations et fixe par arrêté le ou les
-périmètres d'aménagement foncier correspondants.
-
-Le ou les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés, dans les
-formes prévues pour leur délimitation, jusqu'à la clôture des opérations.
-Lorsqu'une décision de la commission départementale ou de la commission
-nationale a été annulée par le juge administratif, le ou les périmètres peuvent
-être modifiés pour assurer l'exécution de la chose jugée.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_4.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_4.md
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index 74b650b4..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_4.md
+++ /dev/null
@@ -1,84 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579209
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0004AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579209.xml
----
-
-Article 4
-
-Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou
-intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du ou des modes
-d'aménagement foncier à mettre en oeuvre.
-
-La commission propose le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle juge
-opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants.
-
-Les limites territoriales de l'aménagement englobant un ou plusieurs périmètres
-peuvent comprendre des parties de territoire de communes limitrophes, dans la
-limite du dixième du territoire de chacune d'elles ou, avec l'accord du conseil
-municipal de la commune intéressée, du quart du territoire de chacune d'elles,
-lorsque la commission communale estime que l'aménagement comporte, au sens du
-présent titre, un intérêt pour les propriétaires ou les exploitants de ces
-parties de territoire.
-
-L'avis de la commission est porté à la connaissance des intéressés dans les
-conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cet avis mentionne que les
-propriétaires doivent signaler au président de la commission, dans un délai d'un
-mois, les contestations judiciaires en cours. L'avis de la commission doit, dans
-ce cas, être notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires qui pourront
-intervenir dans les procédures d'aménagement foncier, sous réserve de la
-reconnaissance ultérieure de leurs droits.
-
-Au vu des observations émises par les intéressés, la commission peut proposer
-les modifications de périmètre qu'elle estime fondées.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006152070
----
-
-Section 3 : Financement et exécution des opérations.
-
-- [Article 5](article_5.md)
-- [Article 5-1](article_5-1.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_5-1.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_5-1.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_5-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,85 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579211
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0005BAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579211.xml
----
-
-Article 5-1
-
-La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier sont
-assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales
-d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en
-application de barèmes fixés, après avis du comité des finances locales prévu à
-l'article L. 234-20 du code des communes, par arrêté conjoint du ministre de
-l'agriculture et du ministre chargé du budget.
-
-Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'une opération de remembrement, de
-remembrement-aménagement, de réorganisation foncière, d'aménagement foncier
-forestier ou d'aménagement foncier agricole et forestier, le technicien est
-choisi sur la liste des géomètres agréés établie par le ministre de
-l'agriculture.
-
-Pour chaque opération, ce technicien est désigné par le président du conseil
-général sur proposition de la commission communale ou intercommunale après avis
-du représentant de l'Etat dans le département, et après avis du conseil
-municipal s'il s'agit d'une opération de remembrement-aménagement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_5.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_5.md
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_5.md
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@@ -1,91 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-25
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579227
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0005AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579227.xml
----
-
-Article 5
-
-Le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations
-d'aménagement foncier.
-
-Il est créé à la section investissement du budget du département un fonds de
-concours destiné à recevoir la participation des communes, de la région, de tous
-établissements publics, des maîtres d'ouvrages visés à l'article 10 de la loi n°
-62-933 du 8 août 1962 précitée ainsi que des particuliers.
-
-Dans les communes ou tout ou partie du territoire à déjà fait l'objet de l'un
-des modes d'aménagement foncier rural mentionnés au 1°, 2°, 5° et 6° de
-l'article 1er et lorsque les deux tiers des propriétaires, représentant les
-trois quarts de la surface, ou les trois quarts des propriétaires représentant
-les deux tiers de la surface situés dans les nouveaux périmètres proposés par la
-commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, sont d'accord pour
-s'engager financièrement dans de nouvelles opérations d'aménagement foncier
-utilisant l'un de ces modes, le département peut éxiger une participation de
-l'ensemble des propriétaires ou des exploitants concernés. La participation des
-interessés, qui peut aller jusqu'à la prise en charge de la totalité des frais
-engagés, est calculée sur les bases de répartition fixées par le département.
-Elle est recouvrée au plus tard dans les six mois suivant le transfert de
-propriété et versée au fonds de concours qui en aura fait l'avance. Les
-modalités de cette participation font l'objet d'une consultation préalable des
-propriétaires concernés organisée par le département concomitamment à la
-procédure prévue à l'article 4, dans des conditions identiques et suivant une
-formalité unique. Au moment de la consultation, l'exploitant peut se substituer
-au propriétaire pour prendre en charge la participation ou la totalité des frais
-engagés. L'aménagement foncier est alors assimilé aux travaux d'amélioration
-éxecutés par le preneur. Aucune participation des intéressés ne peut être éxigée
-lorsque l'aménagement foncier est réalisé en application de l'article 10 de la
-loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée. Les résultats de la consultation
-accompagnent les propositions de la commission communale ou intercommunale
-mentionnée à l'article 4-1.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
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-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index be52d129..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006152071
----
-
-Section 4 : Voirie communale et départementale.
-
-- [Article 6](article_6.md)
-- [Article 6-1](article_6-1.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_6-1.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_6-1.md
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index 8d4f5423..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_6-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579229
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0006BAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579229.xml
----
-
-Article 6-1
-
-La commission communale d'aménagement foncier peut proporser au conseil général
-les modifications de tracé et d'emprise qu'il conviendrait d'apporter au réseau
-des chemins départementaux.
-
-Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique
-après délibération du conseil général. Les dépenses correspondantes sont à la
-charge du département.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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-
- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_6.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_6.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_6.md
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@@ -1,101 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579213
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0006AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579213.xml
----
-
-Article 6
-
-La commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages
-faisant partie du domaine communal, propose à l'approbation du conseil municipal
-l'état :
-
-1° Des chemins ruraux susceptibles d'être supprimés, dont l'assiette peut être
-comprise dans le périmètre d'aménagement foncier, au titre de propriété privée
-de la commune ;
-
-2° Des modifications de tracé et d'emprise qu'il convient d'apporter au réseau
-des chemins ruraux et des voies communales.
-
-De même, le conseil municipal indique à la commission communale les voies
-communales ou les chemins ruraux dont il juge la création nécessaire à
-l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier.
-
-Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d'emprise des voies
-communales effectués dans le cadre des dispositions du présent article sont
-prononcés sans enquête. Sont, dans les mêmes conditions, dispensées d'enquête
-toutes les modifications apportées au réseau des chemins ruraux.
-
-Les dépenses d'acquisition de l'assiette, s'il y a lieu, et les frais
-d'établissement et d'entretien des voies communales ou des chemins ruraux
-modifiés ou créés dans les conditions fixées par le présent article sont à la
-charge de la commune. Si le chemin est en partie limitrophe de deux communes,
-chacune d'elles supporte par moitié la charge afférente à cette partie. Le
-conseil municipal peut charger l'association foncière de la réorganisation d'une
-partie ou de la totalité des chemins ruraux, ainsi que de l'entretien et de la
-gestion de ceux-ci.
-
-Les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés sont supprimées avec
-eux.
-
-Le conseil municipal, lorsqu'il est saisi par la commission communale
-d'aménagement foncier de propositions tendant à la suppression de chemins ruraux
-ou à la modification de leur tracé ou de leur emprise, est tenu de se prononcer
-dans le délai de deux mois à compter de la notification qui en sera faite au
-maire et qui devra reproduire le texte du présent article. Ce délai expiré, le
-conseil municipal est réputé avoir approuvé les suppressions ou modifications
-demandées.
-
-La suppression d'un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de
-promenade et de randonnée ne peut intervenir que sur décision expresse du
-conseil municipal, qui doit avoir proposé au conseil général un itinéraire de
-substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.
-
-La création de chemins ruraux, la création et les modifications de trace ou
-d'emprise des voies communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse
-du conseil municipal.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006152072
----
-
-Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.
-
-- [Article 7](article_7.md)
-- [Article 7-1](article_7-1.md)
-- [Article 8](article_8.md)
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deleted file mode 100644
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_7-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579230
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0007BAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579230.xml
----
-
-Article 7-1
-
-A dater de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département fixant le
-périmètre de l'opération d'aménagement foncier, tout projet de mutation de
-propriété entre vifs doit être sans délai porté à la connaissance de la
-commission communale ou intercommunale.
-
-Si cette commission estime que la mutation envisagée est de nature à entraver la
-réalisation de l'aménagement foncier, la demande de mutation doit être soumise
-pour autorisation à la commission départementale d'aménagement foncier.
-
-La mutation sur laquelle la commission départementale n'a pas statué dans un
-délai de trois mois à compter de la demande est considérée comme autorisée.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de présentation et
-d'instruction des demandes d'autorisation de mutation ainsi que la date à partir
-de laquelle ces demandes ne sont plus recevables.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_7.md
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@@ -1,94 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579215
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0007AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579215.xml
----
-
-Article 7
-
-Le représentant de l'Etat peut interdire à l'intérieur des périmètres soumis aux
-diverses opérations d'aménagement foncier, à partir de la date de l'arrêté prévu
-à l'article 4-1 jusqu'à la date de clôture des opérations, la prépartion et
-l'exécution de tous travaux modifiant l'état des lieux à la date de l'arrêté
-précité, tels que semis et plantations, établissement de clôtures, création de
-fossés ou de chemins, arrachage ou coupe des arbres et des haies.
-
-A l'intérieur des périmètres de remembrement-aménagement, l'autorité compétente
-peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à
-l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme, sur les demandes d'autorisations
-concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature
-à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du
-remembrement-aménagement.
-
-Pour chaque opération d'aménagement foncier, la liste des interdictions est
-limitativement fixée, sur proposition de la commission communale ou
-intercommunale, par l'arrêté prévu à l'article 4-1. Ces interdictions n'ouvrent
-droit à aucune indemnité.
-
-Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus
-en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles
-intéressées et ne peuvent donner lieu au paiement d'une soulte. La remise en
-état ne pourra être faite aux frais des contrevenants dans les conditions fixées
-par décret en Conseil d'Etat. Quiconque exécutera des travaux en infraction avec
-les dispositions prévues au présent article sera puni d'une amende de 500 F à
-20.000 F.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
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- Références faites par l'article
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-
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@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579232
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0008AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579232.xml
----
-
-Article 8
-
-Lorsque le plan des aménagements fonciers est devenu définitif, le représentant
-de l'Etat dans le département en assure la publicité dans les conditions fixées
-par décret en Conseil d'Etat.
-
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
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-
-
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006152073
----
-
-Section 6 : Constat des infractions.
-
-- [Article 8-1](article_8-1.md)
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deleted file mode 100644
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_8-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579233
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0008BAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579233.xml
----
-
-Article 8-1
-
-Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des
-agents assermentés du ministère de l'agriculture dont les procès-verbaux font
-foi jusqu'à preuve contraire.
-
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index 949558b8..88575e46 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -6,15 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138176
Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière
-- [Article 9](article_9.md)
-- [Article 10](article_10.md)
-- [Article 11](article_11.md)
-- [Article 12](article_12.md)
-- [Article 13](article_13.md)
-- [Article 14](article_14.md)
-- [Article 15](article_15.md)
-- [Article 16](article_16.md)
-- [Article 17](article_17.md)
-- [Article 17-1](article_17-1.md)
-- [Article 17-2](article_17-2.md)
- [Article 18](article_18.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_10.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_10.md
deleted file mode 100644
index 32d9f1ab..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_10.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-01-01
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579238
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0010AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579238.xml
----
-
-Article 10
-
-Lorsque le représentant de l'Etat dans le département a ordonné une opération de
-réorganisation foncière et a fixé le périmètre correspondant, la commission
-communale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique destinée à
-recueillir les observations des propriétaires et exploitants de parcelles
-situées à l'intérieur de ce périmètre sur l'étendue de leurs droits et l'état de
-leurs parcelles. Les modalités de cette enquête sont fixées par décret en
-Conseil d'Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_11.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_11.md
deleted file mode 100644
index 9ce95267..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_11.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-01-01
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579242
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0011AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579242.xml
----
-
-Article 11
-
-A la demande du représentant de l'Etat dans le département, le juge chargé du
-service du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens peut désigner
-une personne physique ou morale chargée de représenter, dans la procédure de
-réorganisation foncière, le propriétaire dont l'identité ou l'adresse n'a pu
-être déterminée. En cas d'indivision, il peut désigner l'un des propriétaires
-indivisaires en vue de cette représentation. Il peut à tout moment remplacer la
-personne désignée ou mettre fin à sa mission. Les propriétaires non représentés
-dans la procédure ne participent pas aux échanges.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
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-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_12.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_12.md
deleted file mode 100644
index acbed418..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_12.md
+++ /dev/null
@@ -1,86 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-01-01
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579245
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0012AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579245.xml
----
-
-Article 12
-
-Préalablement à l'enquête prévue à l'article 10 ci-dessus, la commission
-communale ou intercommunale recense les parcelles incultes ou manifestement
-sous-exploitées au sens du paragraphe I de l'article 39 et de l'article 40-2 du
-présent code dont elle juge la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière
-possible et opportune. Un extrait de l'état des fonds incultes ou manifestement
-sous-exploités est notifié à chaque titulaire du droit d'exploitation et au
-propriétaire. La notification de l'extrait vaut mise en demeure du propriétaire
-et, le cas échéant, du titulaire du droit d'exploitation de mettre en valeur le
-fonds inculte ou manifestement sous-exploité.
-
-Pendant l'enquête prévue à l'article 10 ci-dessus, le propriétaire ou le
-titulaire du droit d'exploitation fait connaître à la commission communale qu'il
-s'engage à mettre en valeur le fonds dans un délai d'un an ou qu'il y renonce.
-L'absence de réponse vaut renonciation.
-
-Lorsque la renonciation émane du titulaire du droit d'exploitation, le
-propriétaire peut reprendre la disposition du du fonds et en assurer la mise en
-valeur dans les conditions prévues au paragraphe II de l'article 39 du présent
-code.
-
-Lorsque la renonciation émane du propriétaire, le fonds est déclaré inculte ou
-manifestement sous-exploité et peut donner lieu à l'application du paragraphe II
-de l'article 40 du présent code.
-
-Le représentant de l'Etat dans le département procède à une publicité destinée à
-faire connaître, aux personnes qui souhaitent recevoir un droit d'exploitation,
-la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation
-d'exploiter les fonds incultes ou manifestement sous-exploités. Sont alors
-applicables les dispositions des paragraphes II et III de l'article 40 et de
-l'article 40 I du présent code.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
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-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_13.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_13.md
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_13.md
+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-01-01
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579247
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0013AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579247.xml
----
-
-Article 13
-
-A l'intérieur du périmètre de réorganisation foncière et compte tenu, le cas
-échéant, des autorisations d'exploiter les fonds incultes ou manifestement
-sous-exploités accordées dans les conditions prévues à l'article 12, la
-commission communale ou intercommunale propose un plan d'échanges des parcelles
-agricoles et forestières.
-
-Les biens faisant partie du domaine privé de l'Etat ne peuvent donner lieu à
-échange sans l'accord exprès du ministère affectataire.
-
-Sauf accord exprès de l'intéressé, chaque propriétaire doit recevoir des
-attributions d'une valeur vénale équivalente à celle de ses apports et d'une
-superficie qui ne doit être ni inférieure, ni supérieure de plus de 10 p. 100 à
-celle desdits apports.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
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- Références faites par l'article
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diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_14.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_14.md
deleted file mode 100644
index 9940c443..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_14.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-01-01
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579250
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0014AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579250.xml
----
-
-Article 14
-
-Après avoir fixé le plan des échanges prévus à l'article 13, la commission
-communale ou intercommunale le soumet à l'enquête publique dans les conditions
-fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_15.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_15.md
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index 28d85b7a..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_15.md
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@@ -1,82 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-01-01
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579252
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0015AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579252.xml
----
-
-Article 15
-
-A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement foncier
-statue, en application de l'article 2-4 du présent code, sur les réclamations
-qui lui sont soumises. En outre, les échanges portant sur les biens appartenant
-aux propriétaires ou aux indivisaires représentés selon les modalités prévues à
-l'article 11 ne peuvent être effectués que sur décision motivée de la
-commission.
-
-Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de
-propriétaires n'ayant pas donné l'accord exprès prévu au dernier alinéa de
-l'article 13 et qu'il n'est pas possible d'établir l'égalité de valeur sans
-bouleverser le plan des échanges accepté, la commission, si elle décide de
-procéder aux échanges, prévoit, au besoin après expertise, le paiement d'une
-soulte pour rétablir l'égalité. Les soultes sont supportées par les
-propriétaires bénéficiaires des échanges.
-
-Après avoir statué sur les réclamations dont elle a été saisie, la commission
-départementale consulte les propriétaires intéressés par les modifications
-apportées au projet établi par la commission communale, ainsi que les soultes
-ci-dessus mentionnées. S'il apparaît alors que des oppositions au projet
-d'échanges, ainsi établi, émanent de moins de la moitié des propriétaires
-intéressés représentant moins du quart de la superficie soumise à échanges, la
-commission départementale d'aménagement foncier peut décider que les échanges
-contestés seront, en totalité ou en partie, obligatoirement réalisés, sauf s'ils
-concernent des terrains mentionnés aux 1° à 5° de l'article 20 du présent code,
-ainsi que les dépendances indispensables et immédiates mentionnées au premier
-alinéa dudit article.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
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-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_16.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_16.md
deleted file mode 100644
index 9e712eca..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_16.md
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@@ -1,62 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-01-01
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579254
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0016AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579254.xml
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-
-Article 16
-
-Lorsque les opérations de réorganisation foncière ont pris fin, soit par
-l'absence de recours devant la commission départementale, soit par la décision
-de ladite commission, le plan de mutation de propriété est déposé à la mairie.
-Le dépôt du plan à la mairie vaut clôture des opérations de mutation de
-propriété et entraîne transfert de propriété.
-
-Lorsque les réclamations dont la commission départementale est saisie ne sont
-pas de nature à remettre en cause certains échanges acceptés par les
-propriétaires, le plan de donner immédiatement lieu au dépôt en mairie.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
-
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_17-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579257
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0017BAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579257.xml
----
-
-Article 17-1
-
-La commission communale peut, en outre, proposer au représentant de l'Etat dans
-le département, à l'intérieur de tout ou partie du périmètre de réorganisation
-foncière, la constitution d'une ou plusieurs associations foncières chargées de
-la mise en valeur et de la gestion des fonds à vocation agricole ou pastorale.
-Ces associations pourront notamment mettre en oeuvre le plan d'échanges des
-droits d'exploitation arrêté par le représentant de l'Etat dans le département.
-Pour les échanges réalisés en conformité avec ce plan, la part du fonds loué
-susceptible d'être échangée ne peut être inférieure à la moitié de la surface
-totale du fonds loué.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_17-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579258
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0017CAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579258.xml
----
-
-Article 17-2
-
-Les associations foncières prévues aux articles 17 et 17-1 peuvent être créées à
-la double condition que la proposition de la commission communale ait recueilli
-l'accord de la commission départementale et que la création de l'association
-n'ait pas suscité au cours de l'enquête prévue à l'article 14 l'opposition de la
-moitié au moins des propriétaires ou d'un nombre de propriétaires représentant
-la moitié au moins des surfaces concernées. Ces associations foncières sont
-soumises au régime prévu par la loi du 21 juin 1865 relative aux associations
-syndicales.
-
-Les dépenses d'investissement, d'entretien et de gestion sont réparties entre
-les propriétaires de terrains compris dans le périmètre de réorganisation
-foncière en fonction de l'intérêt qu'ils ont aux travaux et ouvrages.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de constitution et de fonctionnement
-de ces associations foncières.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_17.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_17.md
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_17.md
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@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-01-01
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579256
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0017AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579256.xml
----
-
-Article 17
-
-La commission communale ou intercommunale peut établir les projets de
-réalisation de certains des travaux énumérés à l'article 25 du présent code.
-
-La commission communale ou intercommunale peut proposer au représentant de
-l'Etat dans le département la constitution d'une ou plusieurs associations
-foncières chargées d'assurer, après la réalisation des échanges, l'exécution des
-travaux visés au premier alinéa ainsi que la gestion et l'entretien des ouvrages
-issus de ces travaux.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_9.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_9.md
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_9.md
+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-01-01
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579236
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0009AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579236.xml
----
-
-Article 9
-
-La réorganisation foncière a pour objet d'améliorer à l'intérieur d'un périmètre
-déterminé la structure des fonds agricoles et forestiers par voie d'échanges de
-parcelles et de mettre en valeur les terrains incultes ou manifestement
-sous-exploitées.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index f86efe10..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-09-28
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006138177
----
-
-Chapitre III : Du remembrement rural.
-
-- [Article 19](article_19.md)
-- [Article 19-1](article_19-1.md)
-- [Article 19-2](article_19-2.md)
-- [Article 19-3](article_19-3.md)
-- [Article 19-4](article_19-4.md)
-- [Article 20](article_20.md)
-- [Article 21](article_21.md)
-- [Article 21-1](article_21-1.md)
-- [Article 22](article_22.md)
-- [Article 23](article_23.md)
-- [Article 23-1](article_23-1.md)
-- [Article 25](article_25.md)
-- [Article 25-1](article_25-1.md)
-- [Article 27](article_27.md)
-- [Article 28](article_28.md)
-- [Article 29](article_29.md)
-- [Article 30](article_30.md)
-- [Article 31](article_31.md)
-- [Article 32](article_32.md)
-- [Article 32-1](article_32-1.md)
-- [Article 33](article_33.md)
-- [Article 35](article_35.md)
-- [Article 36](article_36.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19-1.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19-1.md
deleted file mode 100644
index 4ce5f2f8..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579268
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0019BAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579268.xml
----
-
-Article 19-1
-
-I. - Lorsque, dans une ou plusieurs communes, l'élaboration ou la révision d'un
-plan d'occupation des sols est prescrite et qu'une commission communale ou
-intercommunale est instituée, le représentant de l'Etat dans le département,
-après accord du ou des conseils municipaux, ordonne le remembrement-aménagement
-dans les conditions prévues à l'article 4-1 et en fixe le périmètre.
-
-II. - Dans le périmètre de remembrement-aménagement, la part de surface agricole
-affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées
-aux équipements collectifs et aux zones d'activité détermine le pourcentage de
-superficie que chaque propriétaire se voit attribuer au prorata de ses droits,
-respectivement en terrains urbanisables et en terres agricoles.
-
-III. - Les prélèvements opérés à l'occasion d'une opération de
-remembrement-aménagement prennent notamment en considération la valeur
-agronomique des sols ainsi que les structures agricoles et l'existence de zones
-de terrains produisant des denrées de qualité supérieure ou comportant des
-équipements spéciaux importants.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19-2.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19-2.md
deleted file mode 100644
index eee1ba85..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579270
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0019CAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579270.xml
----
-
-Article 19-2
-
-Si la commune le demande, l'équivalent des terres qu'elle apporte au
-remembrement-aménagement lui est attribué dans la surface affectée à
-l'urbanisation. Cette attribution ne peut toutefois excéder la moitié de ladite
-surface. Les attributions aux autres propriétaires sont faites, selon le
-pourcentage défini au II de l'article 19-1, sur la superficie restante.
-
-Les terres attribuées à la société d'aménagement foncier et d'établissement
-rural dans la surface affectée à l'urbanisation sont cédées par cette société
-dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 15 de la loi n°
-60-808 du 5 août 1960 précitée.
-
-Tout propriétaire peut demander à la commission communale d'aménagement foncier
-la totalité de ses attributions en terrains agricoles. La demande peut être
-rejetée si elle est de nature à compromettre la bonne réalisation de l'opération
-de remembrement-aménagement. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions
-de présentation et d'instruction des demandes, ainsi que le moment des
-opérations où les demandes ne seront plus recevables.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19-3.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19-3.md
deleted file mode 100644
index 6715a583..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579272
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0019DAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579272.xml
----
-
-Article 19-3
-
-La commission communale d'aménagement foncier, après accord du conseil
-municipal, peut décider que l'attribution de terrains dans la surface affectée à
-l'urbanisation entraîne de plein droit, dès la clôture des opérations de
-remembrement, l'adhésion du propriétaire à une association foncière urbaine,
-dont elle détermine le périmètre.
-
-Lorsqu'une association foncière urbaine n'est pas créée, les terrains sur
-lesquels il ne peut être construit, en raison de leur forme ou de leur surface
-non conformes aux prescriptions édictées par le règlement du plan d'occupation
-des sols, sont regroupés et attribués en indivision, en une ou plusieurs
-parcelles constructibles au regard dudit règlement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19-4.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19-4.md
deleted file mode 100644
index 129fbef0..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579274
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0019EAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579274.xml
----
-
-Article 19-4
-
-Si une association foncière urbaine n'est pas créée, les travaux de voirie et
-d'équipement en réseaux divers de la surface affectée à l'urbanisation sont
-décidés par la commission communale d'aménagement foncier et exécutés, aux frais
-des propriétaires, par l'association foncière visée à l'article 27.
-
-La répartition des dépenses entre les propriétaires de terrains intéressés est
-faite dans les conditions prévues à l'article 27 susvisé.
-
-L'assiette des ouvrages collectifs est prélevée sans indemnité sur la totalité
-de la surface à l'urbanisation.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19.md
deleted file mode 100644
index 79a05274..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_19.md
+++ /dev/null
@@ -1,87 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-25
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579265
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0019AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579265.xml
----
-
-Article 19
-
-Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen
-d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.
-
-Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un
-seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation
-agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet
-l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre.
-
-Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement
-ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation
-principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.
-
-Lorsqu'a été ordonné un remembrement-aménagement en vertu de l'article 19-1, les
-dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article relatives à
-l'amélioration des conditions d'exploitation ne s'appliquent qu'aux terres
-agricoles visées au II dudit article.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_20.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_20.md
deleted file mode 100644
index 8d9c9b52..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_20.md
+++ /dev/null
@@ -1,133 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579276
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0020AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579276.xml
----
-
-Article 20
-
-Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent, au sens de l'article
-1381 du code général des impôts, des dépendances indispensables et immédiates,
-peuvent être inclus dans le périmètre de remembrement. Toutefois, à l'exception
-des bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds,
-ainsi que de leurs dépendances, ces bâtiments et terrains doivent, sauf accord
-exprès de leur propriétaire, être réattribués sans modification de s limites.
-
-Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne
-subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement :
-
-1° Les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé ;
-
-2° Les immeubles où se trouvent des sources d'eau minérale en tant qu'ils sont
-nécessaires à l'utilisation convenable de ces sources ;
-
-3° Les mines et les carrières dont l'exploitation est autorisée au sens du code
-minier, ainsi que les terrains destinés à l'extraction des substances minérales
-sur lesquels un exploitant de carrières peut se prévaloir d'un titre de
-propriété ou d'un droit de foretage enregistré depuis au moins deux ans à la
-date de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département fixant le
-périmètre, pris dans les conditions de l'article 4-1 du présent code.
-
-4° Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de
-remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L.
-13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
-
-5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier
-de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits
-immeubles.
-
-Les dispositions du 4° ci-dessus ne sont pas applicables au
-remembrement-aménagement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CONCORDANCE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1989-08-08 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2009-03-28 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2011-01-13 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CONCORDANCE source
-
- -
- Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER RURAL - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-06-06 CITATION cible
-
- -
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-07-19 CITATION cible
-
- -
- Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER RURAL - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 ABROGATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_21-1.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_21-1.md
deleted file mode 100644
index 5edbfa0c..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_21-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579281
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0021BAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579281.xml
----
-
-Article 21-1
-
-A l'intérieur du périmètre de remembrement, la commission peut décider la
-destruction des semis et plantations existant sur des parcelles de faible
-étendue et isolées lorsqu'elle estime que leur maintien est gênant pour la
-culture.
-
-Elle fixe l'indemnité à verser aux propriétaires de ces parcelles pour
-reconstitution de semis ou plantations équivalents dans les zones de boisement
-et pour perte d'avenir.
-
-Les frais de destruction et les indemnités, sont pris en charge par le
-département.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_21.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_21.md
deleted file mode 100644
index ff8ce4cb..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_21.md
+++ /dev/null
@@ -1,127 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579279
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0021AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579279.xml
----
-
-Article 21
-
-Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie
-globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains
-qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages
-collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte tenu des servitudes
-maintenues ou créées.
-
-En cas de remembrement-aménagement, ces dispositions sont applicables sur
-l'ensemble du périmètre.
-
-Lorsque des terrains ne peuvent être réattribués conformément aux dispositions
-de l'article 20 du présent code, en raison de la création des aires nécessaires
-aux ouvrages collectifs communaux, il peut être attribué une valeur d'échange
-tenant compte de leur valeur vénale.
-
-L'attribution d'une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière
-d'expropriation, peut être accordée.
-
-Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité
-réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des
-natures de culture qu'elle aura déterminées. Il peut toutefois être dérogé, dans
-les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région
-agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de
-culture.
-
-La commission départementale détermine, à cet effet :
-
-1° Après avis de la chambre d'agriculture, des tolérances exprimées en
-pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures de
-culture et ne pouvant excéder 20 % de la valeur des apports d'un même
-propriétaire dans chacune d'elles ;
-
-2° Une surface en deçà de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être
-compensés par des attributions dans une nature de culture différente et qui ne
-peut excéder 50 ares évalués en polyculture, ou 1 % de la surface minimum
-d'installation si celle-ci est supérieure à 50 hectares.
-
-La dérogation prévue au 2° ci-dessus n'est pas applicable, sans leur accord
-exprès, aux propriétaires dont les apports ne comprennent qu'une seule nature de
-culture.
-
-Le paiement d'une soulte en espèces est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser
-le propriétaire du terrain cédé des plus-values transitoires qui s'y trouvent
-incorporées et qui sont définies par la commission. Le montant de la soulte
-n'est versé directement au bénéficiaire que si l'immeuble qu'il cède est libre
-de toute charge réelle, à l'exception des servitudes maintenues. La dépense
-engagée par le département au titre du remembrement de la commune comprend dans
-la limite de 1 % de cette dépense les soultes ainsi définies.
-
-Le paiement des soultes en espèces est également autorisé lorsqu'il y a lieu
-d'indemniser les propriétaires de terrains cédés des plus-values à caractère
-permanent. Dans ce cas, le montant des soultes fixé par la commission communale
-est versé à l'association foncière par l'attributaire des biens comprenant la
-plus-value. Le recouvrement des soultes auprès de cet attributaire s'effectue
-comme en matière de contributions directes. Le versement des soultes aux
-propriétaires des terrains cédés est assuré par le président de l'association
-foncière sur décision de la commission communale.
-
-Exceptionnellement, une soulte en nature peut être attribuée avec l'accord des
-propriétaires intéressés.
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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@@ -1,84 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579283
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0022AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579283.xml
----
-
-Article 22
-
-Les terres situées aux limites communales peuvent être attribuées aux
-propriétaires des communes limitrophes, ceux-ci devant céder, en contrepartie,
-les terres qu'ils possèdent voisines des exploitations rurales groupées autour
-du village de la commune remembrée.
-
-Lorsque les nécessités du remembrement justifient la modification de la
-circonscription territoriale des communes, cette modification est prononcée par
-le préfet, sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 2, alinéa 2,
-de l'article 3 et des trois premiers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance n°
-45-2604 du 2 novembre 1945.
-
-L'arrêté du préfet est publié en même temps que l'arrêté ordonnant le dépôt et
-l'affichage du plan définitif de remembrement.
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579289
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0023BAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579289.xml
----
-
-Article 23-1
-
-La commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou
-intercommunale, proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles
-parcelles avant l'intervention de sa décision sur les réclamations.
-
-Cet envoi en possession fait l'objet d'un arrêté préfectoral qui doit être
-publié à la mairie et notifié aux intéressés.
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579287
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0023AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579287.xml
----
-
-Article 23
-
-Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire
-dans une masse de répartition. Il peut toutefois être dérogé à cette obligation
-dans la surface affectée à l'urbanisation à l'intérieur d'un périmètre de
-remembrement-aménagement.
-
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
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-
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_25-1.md
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@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579294
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0025BAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579294.xml
----
-
-Article 25-1
-
-La commission départementale d'aménagement foncier peut prescrire à
-l'association foncière mentionnée à l'article 27 du présent code de réaliser
-dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de propriété les
-accès qui conditionnent la mise en exploitation de certaines parcelles. La liste
-de ces parcelles et la nature des travaux à entreprendre sont ensuite arrêtées
-par la commission communale.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
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-
-
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_25.md
+++ /dev/null
@@ -1,84 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579293
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0025AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579293.xml
----
-
-Article 25
-
-La commission communale de remembrement a qualité pour décider à l'occasion des
-opérations et dans leur périmètre :
-
-1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les
-parcelles ;
-
-2° L'exécution de travaux tels que l'arrachage de haies, l'arasement de talus,
-le comblement de fossés, lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt
-collectif pour l'exploitation du nouvel aménagement parcellaire ;
-
-3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes au remembrement, tels que ceux
-qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ont pour
-objet, notamment, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, la
-retenue et la distribution des eaux utiles ;
-
-4° Les travaux de rectification, de régularisation et de curage de cours d'eau
-non domaniaux, soit lorsque ces travaux sont indispensables à l'établissement
-d'un lotissement rationnel, soit lorsqu'ils sont utiles au bon écoulement des
-eaux nuisibles, en raison de l'exécution de travaux visés au 3°.
-
-5° L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à
-la protection des forêts.
-
-L'assiette des ouvrages mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans
-indemnité sur la totalité des terres à remembrer.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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index 3792d2d0..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_27.md
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@@ -1,91 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579299
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0027AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579299.xml
----
-
-Article 27
-
-Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article 25,
-il est constitué entre les propriétaires des parcelles à remembrer une
-association foncière soumise au régime prévu par la loi du 21 juin 1865 précitée
-et dont les règles de constitution et de fonctionnement sont fixées par le
-décret en Conseil d'Etat.
-
-La constitution de l'association est obligatoire sauf si, à la demande de la
-commission communale d'aménagement foncier et après avis de la commission
-départementale, le conseil municipal s'engage à réaliser l'ensemble des travaux
-décidés par la commission communale.
-
-Cette association a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des
-travaux ou ouvrages mentionnés aux articles 19-4, 25 et 25-1 du présent code.
-
-Lorsque ces travaux ou ouvrages présentent un intérêt commun pour plusieurs
-associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pour les missions
-mentionnées à l'alinéa précédent, en unions d'associations foncières autorisées
-par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. La décision d'adhésion
-à une union est valablement prise par les bureaux des associations foncières.
-Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les
-associations foncières.
-
-L'association foncière assure le règlement des dépenses et recouvre les sommes
-correspondantes sur les propriétaires intéressés. Les conditions dans lesquelles
-sont fixées les bases de répartition sont déterminées par décret en Conseil
-d'Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_28.md
+++ /dev/null
@@ -1,118 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579302
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0028AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579302.xml
----
-
-Article 28
-
-Les associations foncières ainsi créées ou leurs unions pourront également :
-
-1° Poursuivre l'exécution, l'entretien et l'exploitation des travaux énumérés à
-l'article premier de la loi du 21 juin 1865, modifiée, sur les associations
-syndicales, sans préjudice éventuellement des dispositions de l'article 26 de
-ladite loi et des articles 114 et suivants du présent code ;
-
-2° Exécuter tous travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement
-des cours d'eau non domaniaux, même non accessoires des travaux de curage. Les
-articles 120 et 121 sont applicables. Si les travaux intéressent la salubrité
-publique, une partie de la dépense peut être mise à la charge d'une ou plusieurs
-communes intéressées dans les conditions qui sont fixées par le règlement
-d'administration publique prévu à l'article 54 ;
-
-3° Assurer temporairement, à la demande des propriétaires de terrains attribués
-dans la surface affectée à l'urbanisation à l'intérieur d'un périmètre de
-remembrement-aménagement et après accord, le cas échéant, de l'association
-foncière urbaine, l'exploitation agricole de ces terrains. L'association
-foncière peut à cette fin conclure, pour le compte des propriétaires, des
-conventions qui ne relèvent pas de la législation sur le fermage.
-
-Si les travaux visés aux 1° et 2° intéressent la totalité des propriétés
-comprises dans le périmètre de remembrement, une assemblée générale des
-propriétaires est convoquée. L'adoption du projet de travaux ne peut avoir lieu
-qu'aux majorités prévues par l'article 12 de la loi du 21 juin 1865 modifiée ;
-si les travaux n'intéressent qu'une partie des propriétés remembrées, seuls les
-propriétaires intéressés sont convoqués en une assemblée générale qui statue
-dans les conditions ci-dessus.
-
-L'association peut en outre étendre son action à des terrains situés à
-l'extérieur du périmètre de remembrement, sous réserve des majorités requises en
-assemblée générale de tous les propriétaires intéressés.
-
-Le règlement d'administration publique visé à l'article 54 détermine les
-conditions de convocation et de fonctionnement de l'assemblée générale ainsi que
-celles de la fixation des bases de répartition des dépenses entre les
-propriétaires selon la surface attribuée dans le remembrement, sauf en ce qui
-concerne les dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties
-selon leur degré d'intérêt ; il fixe également les modalités d'établissement et
-de recouvrement des taxes.
-
-Lorsqu'il y a lieu à l'établissement des servitudes, conformément aux lois, les
-contestations sont jugées suivant les dispositions de l'article 138.
-
-Les associations foncières ou leurs unions peuvent exproprier les immeubles
-nécessaires à leurs travaux dans les conditions prévues par les décrets du 8
-août 1935 et du 30 octobre 1935.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_29.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_29.md
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_29.md
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@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579304
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0029AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579304.xml
----
-
-Article 29
-
-Les résultats du remembrement sont incorporés dans les documents cadastraux
-après mise à jour de ces résultats au point de vue fiscal.
-
-Si le remembrement est important et s'il s'agit d'une commune dont le cadastre
-n'a pas été renouvelé, il peut être procédé, aux frais du département, à la
-réfection du cadastre de la commune, soit concurremment avec les opérations de
-remembrement, soit postérieurement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_30.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_30.md
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_30.md
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@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579307
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0030AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579307.xml
----
-
-Article 30
-
-Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de
-remembrement, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à
-l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire.
-
-La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif
-du remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le
-maire.
-
-Les contestations sur la propriété d'un immeuble compris dans le remembrement ou
-sur des droits ou actions relatifs à cet immeuble ne font pas obstacle à
-l'application des décisions, même juridictionnelles, statuant en matière de
-remembrement.
-
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Textes faisant référence à l'article
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-
- Références faites par l'article
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diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_31.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_31.md
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_31.md
+++ /dev/null
@@ -1,76 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579311
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0031AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579311.xml
----
-
-Article 31
-
-Les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles remembrés
-s'exercent sur les immeubles attribués par le remembrement.
-
-Les effets de la publicité foncière légale faite avant le transfert de propriété
-visé à l'article 30 sont, en ce qui concerne les droits réels autres que les
-privilèges et les hypothèques, conservés à l'égard des immeubles attribués si
-cette publicité est renouvelée dans le délai et dans les conditions qui sont
-fixés par décret.
-
-Les créances privilégiées et hypothécaires ne conservent leur rang antérieur sur
-les immeubles attribués par le remembrement que si la publicité est elle-même
-renouvelée dans les conditions et le délai fixés par un décret.
-
-Les mesures d'exécution prises avant le transfert de propriété sont reportées
-sans frais sur les immeubles attribués dans les conditions qui sont fixées par
-le décret prévu à l'alinéa 2 du présent article.
-
-Si le remembrement donne lieu au versement d'une soulte, les droits des
-titulaires de droits réels et des créanciers sont reportés, à due concurrence,
-sur le montant de celle-ci.
-
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_32-1.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_32-1.md
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_32-1.md
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@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579315
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0032BAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579315.xml
----
-
-Article 32-1
-
-Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits
-réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des
-parcelles peut, pendant une période de cinq années compter de l'affichage en
-mairie prévu à l'article 3, saisir la commission départementale de
-réorganisation foncière et de remembrement aux fins de rectification des
-documents du remembrement.
-
-Si la commission estime impossible de procéder à ladite rectification, elle
-attribue à l'intéressé une indemnité correspondant à l'intégralité du préjudice
-subi par lui. La charge de cette indemnité incombe à l'Etat, sous réserve, le
-cas échéant, de l'action récursoire de ce dernier contre les personnes ayant
-bénéficié de l'erreur commise. Les contestations relatives aux indemnités sont
-jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
-
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_32.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_32.md
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_32.md
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@@ -1,65 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579313
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0032AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579313.xml
----
-
-Article 32
-
-Les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le
-remembrement et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du
-code civil subsistent sans modification.
-
-Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant
-et du fonds servant.
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579317
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0033AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579317.xml
----
-
-Article 33
-
-Le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir
-le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le
-bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans
-indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet
-du remembrement.
-
-Il en est de même pour le métayer ou colon partiaire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_35.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_35.md
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index a7fb4a5d..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_35.md
+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579320
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0035AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579320.xml
----
-
-Article 35
-
-En vue de conserver les effets du remembrement, toute division envisagée de
-parcelles comprises dans le périmètre où le remembrement a eu lieu, doit être
-soumise à la commission départementale de réorganisation foncière et de
-remembrement. La commission départementale procède au lotissement, sur les
-parcelles à diviser, des droits résultant du partage, de telle manière que les
-nouvelles parcelles créées se trouvent dans des conditions d'exploitation
-comparables à celles de l'immeuble divisé, notamment en ce qui concerne les
-accès.
-
-Tous actes contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont nuls.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_36.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_36.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_36.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579322
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0036AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579322.xml
----
-
-Article 36
-
-Par application de l'article 1308 du code général des impôts et dans les
-conditions prévues audit article, les plans, procès-verbaux, certificats,
-significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances et
-généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application
-du titre I, chapitres I, II, III, VII et VIII du présent livre, ayant pour objet
-de faciliter le remembrement de la propriété rurale, sont exempts de tous droits
-d'enregistrement, de timbre ou d'hypothèques, ainsi que les extraits, copies ou
-expéditions qui en sont délivrés.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index ca5142a4..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006138297
----
-
-Chapitre IV : Des échanges d'immeubles ruraux.
-
-- [Article 37](article_37.md)
-- [Article 38](article_38.md)
-- [Article 38-1](article_38-1.md)
-- [Article 38-8](article_38-8.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_37.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_37.md
deleted file mode 100644
index 5edc61e2..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_37.md
+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579325
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0037AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579325.xml
----
-
-Article 37
-
-Les échanges d'immeubles ruraux sont, en ce qui concerne le transfert des
-privilèges, des hypothèques et des baux y afférents, assimilés aux échanges
-réalisés par voie de remembrement collectif lorsque les immeubles échangés sont
-situés, soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune
-limitrophe de celui-ci.
-
-En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux
-propriétés de celui des échangistes qui le recevra, ces immeubles devant en
-outre avoir été acquis par les contractants par acte enregistré depuis plus de
-deux ans, ou recueillis à titre héréditaire.
-
-En cas d'opposition du titulaire de ces droits, l'acte d'échange est soumis,
-avant sa publication au bureau des hypothèques, à l'homologation du président du
-tribunal de grande instance statuant par voie d'ordonnance sur requête.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_38-1.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_38-1.md
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_38-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579329
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0038BAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579329.xml
----
-
-Article 38-1
-
-Le département peut participer aux frais occasionnés par des échanges
-d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article 37 du présent code si la
-commission départementale d'aménagement foncier a reconnu l'utilité de ces
-échanges pour l'amélioration des conditions de l'exploitation agricole ou de la
-production forestière.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_38-8.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_38-8.md
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index 7b69137c..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_38-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579334
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0038IAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579334.xml
----
-
-Article 38-8
-
-Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application du
-présent chapitre.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_38.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_38.md
deleted file mode 100644
index 29dc02d6..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_38.md
+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579327
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0038AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579327.xml
----
-
-Article 38
-
-Lorsqu'un ou plusieurs participants possédant du quart de la superficie
-envisagée et représentant moins de la moitié de l'ensemble des participants fait
-opposition à un échange multilatéral portant sur un périmètre déterminé
-conformément aux dispositions de l'article 4-1 du présent code, alors que sa
-participation est indispensable à la réalisation du projet, les autres
-échangistes pourront solliciter l'arbitrage de la commission départementale.
-Celle-ci pourra fixer les conditions dans lesquelles l'échange multilatéral
-devra être réalisé.
-
-La décision de la commission départementale d'aménagement foncier sera transmise
-au représentant de l'Etat dans le département, qui pourra la rendre exécutoire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/README.md
deleted file mode 100644
index 276a1dc8..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-09-28
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006138184
----
-
-Chapitre IX : Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne.
-
-- [Article 58-1](article_58-1.md)
-- [Article 58-2](article_58-2.md)
-- [Article 58-3](article_58-3.md)
-- [Article 58-4](article_58-4.md)
-- [Article 58-5](article_58-5.md)
-- [Article 58-6](article_58-6.md)
-- [Article 58-7](article_58-7.md)
-- [Article 58-8](article_58-8.md)
-- [Article 58-9](article_58-9.md)
-- [Article 58-10](article_58-10.md)
-- [Article 58-11](article_58-11.md)
-- [Article 58-12](article_58-12.md)
-- [Article 58-13](article_58-13.md)
-- [Article 58-14](article_58-14.md)
-- [Article 58-15](article_58-15.md)
-- [Article 58-16](article_58-16.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-1.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-1.md
deleted file mode 100644
index 2ab05e09..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-09-28
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579391
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058BAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579391.xml
----
-
-Article 58-1
-
-Dans les départements des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la
-Loire-Atlantique et du Morbihan, la procédure pour parvenir au partage des
-terres vaines et vagues dont la propriété, reconnue par l'article 10 de la loi
-du 28 août 1792, est encore indivise, est suivie conformément aux dispositions
-du présent chapitre.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-10.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-10.md
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-09-28
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579400
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058KAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579400.xml
----
-
-Article 58-10
-
-En cas de non-conciliation, le juge peut ordonner une expertise par un ou
-plusieurs experts. Il peut également ordonner une descente sur les lieux.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-11.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-11.md
deleted file mode 100644
index e8d5bab0..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-09-28
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579402
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058LAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579402.xml
----
-
-Article 58-11
-
-L'expert désigné donne son avis, tant sur les demandes ou prétentions des
-parties en cause, que sur les droits des intéressés qui ne sont pas dans
-l'instance et qui croient devoir être admis d'office au partage. Conformément à
-cet avis et aux bases déterminées par le juge, il dresse le projet de
-partage.
-
-L'expert peut prendre communication au greffe de tous les documents conservés en
-vertu de l'article 58-6.
-
-Dans les trois mois de sa désignation, son rapport est déposé au greffe où toute
-personne peut en prendre communication et s'en faire délivrer, à ses frais, une
-copie ou des extraits ; il n'est pas signifié.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-12.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-12.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-09-28
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579403
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058MAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579403.xml
----
-
-Article 58-12
-
-A la suite de la visite des lieux, il est, dans tous les cas, dressé un
-procès-verbal qui est déposé au greffe où toute personne peut en prendre
-communication ou s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou des extraits. Ce
-procès-verbal n'est pas signifié.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-13.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-13.md
deleted file mode 100644
index a476f537..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-09-28
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579404
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058NAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579404.xml
----
-
-Article 58-13
-
-Avis du dépôt au greffe du rapport d'expert ou du procès-verbal de descente sur
-les lieux est publié sans délai, par les soins du greffier, suivant les modes
-prévus à l'article 58-4.
-
-Cet avis mentionne la date à laquelle l'audience est poursuivie.
-
-Il précise que toute partie intéressée qui veut intervenir à l'instance doit,
-dix jours au moins avant la date fixée pour l'audience, faire parvenir au greffe
-tous renseignements en sa possession sur les droits invoqués par elle.
-
-L'audience ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quatre mois à
-compter du dépôt du rapport ou du procès-verbal.
-
-Si le juge estime qu'il n'y a lieu ni à expertise, ni à descente sur les lieux,
-sa décision, qui fixe la date de la nouvelle audience, est publiée sans délai,
-par les soins du greffier suivant les modes prévus à l'article 58-4. L'avis
-contient la précision visée au troisième alinéa du présent article. La nouvelle
-audience ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quatre mois à
-compter de la décision du juge.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-14.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-14.md
deleted file mode 100644
index 6594fdb3..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-14.md
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@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-09-28
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579405
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058PAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579405.xml
----
-
-Article 58-14
-
-A la date fixée conformément à l'article 58-13, le juge du tribunal d'instance
-statue sur toute contestation éventuelle et prononce le partage par un jugement
-qui a les effets d'un jugement contradictoire à l'égard de tous les intéressés,
-qu'ils soient ou non intervenus à l'instance.
-
-Le partage a lieu par attribution de lots.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-15.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-15.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-09-28
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579406
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058QAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579406.xml
----
-
-Article 58-15
-
-Seules les parties qui ont comparu en première instance peuvent interjeter appel
-ou être intimées sur l'appel.
-
-Le tribunal peut ordonner les mesures d'instruction prévues à l'article 58-10.
-Les articles 58-11 et 58-12 sont alors applicables.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-16.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-16.md
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index 66e8b82b..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-16.md
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@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-09-28
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579407
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058RAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579407.xml
----
-
-Article 58-16
-
-Les partages opérés conformément au présent chapitre ne peuvent être l'objet
-d'aucun recours, notamment par la voie de la tierce opposition, de la part des
-intéressés qui ne sont pas intervenus à l'instance.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-09-28
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579392
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058CAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579392.xml
----
-
-Article 58-2
-
-Quelle que soit l'importance des terres à partager, la demande est de la
-compétence, à charge d'appel, du juge du tribunal d'instance de la situation des
-biens.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
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- Textes faisant référence à l'article
-
-
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- Références faites par l'article
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-
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diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-3.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-3.md
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+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-09-28
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579393
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058DAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579393.xml
----
-
-Article 58-3
-
-La partie la plus diligente adresse par lettre ou dépose, en personne ou par
-mandataire, au greffe du tribunal d'instance, une requête au juge du tribunal
-d'instance contenant ses nom, prénoms, profession et domicile, l'objet de la
-demande et la désignation des terres à partager.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-4.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-4.md
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-09-28
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579394
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058EAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579394.xml
----
-
-Article 58-4
-
-Le greffier assure sans délai la publication d'un avis qui vaut, à l'égard de
-tous ayants droit, citation à comparaître à une date fixée par le juge.
-
-Cette publication est faite par affichage à la mairie de chacune des communes
-intéressées et par insertion dans un ou plusieurs journaux désignés par le juge
-d'instance et habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu
-du tribunal d'instance.
-
-La comparution des parties ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de
-quatre mois à compter de la réception par le greffier de la requête visée à
-l'article 58-3.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-5.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-5.md
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-5.md
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@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-09-28
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579395
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058FAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579395.xml
----
-
-Article 58-5
-
-L'avis prévu à l'article précédent contient :
-
-1° Un extrait de la demande de la partie la plus diligente reproduisant les
-mentions énoncées à l'article 58-3 ;
-
-2° L'indication du juge du tribunal d'instance saisi ;
-
-3° Les jour et heure fixés par le juge pour la comparution ;
-
-4° L'avertissement à tous les ayants droit qu'ils doivent faire parvenir au
-greffe, dix jours au moins avant la date de la comparution, tous renseignements
-en leur possession sur les droits invoqués par chacun d'eux ;
-
-5° La mention que cet avis vaut citation à l'égard de tous ayants droit.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-6.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-6.md
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-6.md
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@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-09-28
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579396
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058GAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579396.xml
----
-
-Article 58-6
-
-Les documents justificatifs produits par les parties sont conservés au greffe
-pendant la durée de la procédure, sauf décision contraire du juge.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-7.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-7.md
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-7.md
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@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-09-28
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579397
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058HAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579397.xml
----
-
-Article 58-7
-
-Dans la quinzaine de l'affichage à la mairie, le conseil municipal délibère sur
-les droits de la commune à la propriété de tout ou partie des terres à partager.
-Sa délibération est soumise au préfet dans la huitaine.
-
-A défaut par la commune de faire valoir les droits qu'elle pourrait avoir, le
-préfet peut les exercer devant le juge du tribunal d'instance.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-8.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-8.md
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index 8ace51b2..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-8.md
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@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-09-28
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579398
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058IAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579398.xml
----
-
-Article 58-8
-
-A la date fixée pour comparaître, le juge du tribunal d'instance entend les
-parties présentes ou représentées et tente de les concilier.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-9.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-9.md
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_ix/article_58-9.md
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@@ -1,82 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-09-28
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579399
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058JAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579399.xml
----
-
-Article 58-9
-
-En cas de conciliation, le juge du tribunal d'instance dresse procès-verbal de
-l'arrangement intervenu. Ce procès-verbal a force exécutoire. Il doit être rendu
-public comme il est dit à l'alinéa 3 du présent article.
-
-Le procès-verbal, régulièrement publié, est opposable à tous ayants droit qui,
-dans le délai d'un an à compter de sa date, n'ont pas fait opposition à
-l'arrangement intervenu.
-
-Le greffier doit assurer sans délai, suivant les modes prévus à l'article 58-4,
-la publication d'un avis qui contient :
-
-1° La date du procès-verbal ;
-
-2° Les noms, prénoms, professions et domiciles des parties ayant concouru à
-l'arrangement ;
-
-3° La désignation des terres ayant fait l'objet du partage ;
-
-4° L'avertissement à tous ayants droit que le procès-verbal leur sera opposable
-si, dans le délai d'un an à compter de la date de ce dernier, ils n'ont pas fait
-opposition à l'arrangement intervenu, par voie de déclaration au greffe, en
-personne ou par mandataire, ou par lettre adressée au greffier.
-
-En cas d'opposition, le juge tente, à l'expiration du délai d'un an prévu au
-deuxième alinéa du présent article, de concilier les opposants et les parties
-qui ont déjà comparu. Les parties sont convoquées par les soins du greffier, au
-moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le juge
-parvient à les concilier, le partage ainsi effectué est opposable à tous
-intéressés.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
deleted file mode 100644
index 7df6fb06..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006138298
----
-
-Chapitre V : De la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
-
-- [Article 39](article_39.md)
-- [Article 40](article_40.md)
-- [Article 40-1](article_40-1.md)
-- [Article 40-2](article_40-2.md)
-- [Article 41](article_41.md)
-- [Article 42](article_42.md)
-- [Article 43](article_43.md)
-- [Article 44](article_44.md)
-- [Article 45](article_45.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_39.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_39.md
deleted file mode 100644
index aaab94f6..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_39.md
+++ /dev/null
@@ -1,167 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579337
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0039AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579337.xml
----
-
-Article 39
-
-I. - Sans préjudice de l'application des dispositions du titre VII du livre Ier
-du présent code relatives au contrôle des structures des exploitations
-agricoles, toute personne physique ou morale peut demander au représentant de
-l'Etat dans le département l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible
-d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement
-sous-exploitée depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions
-d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations
-agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l'un ou
-l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation.
-Le délai de trois ans visé au-dessus est réduit à deux ans en zone de
-montagne.
-
-Le représentant de l'Etat dans le département saisit la commission
-départementale d'aménagement foncier qui se prononce, après procédure
-contradictoire, sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du
-fonds ainsi que sur les possibilités de mise en valeur agricole ou pastorale de
-celui-ci. Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée par décret afin
-de permettre à d'éventuels demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou
-du représentant de l'Etat dans le département.
-
-II. - Si l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste a été reconnu et
-que le fonds en cause ne fait pas partie des biens dont le défrichement est
-soumis à autorisation, le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit
-d'exploitation sont mis en demeure par le représentant de l'Etat dans le
-département de mettre en valeur le fonds.
-
-A la demande du représentant de l'Etat dans le département, le juge du tribunal
-d'instance du lieu de la situation des biens peut désigner un mandataire chargé
-de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres
-incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires
-dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée. S'il ne peut désigner un
-indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute autre
-personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou
-mettre fin à sa mission.
-
-Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure,
-le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au
-préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il s'engage
-à mettre en valeur le fonds inculte ou manifestement sous-exploité dans un délai
-d'un an ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut renonciation. S'il s'engage
-à mettre en valeur le fonds, il doit joindre à sa réponse un plan de remise en
-valeur.
-
-Lorsque le fonds est loué, le propriétaire peut en reprendre la disposition,
-sans indemnité, pour le mettre lui-même en valeur ou le donner à bail à un tiers
-si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé expressément ou tacitement ou
-s'il n'a pas effectivement mis en valeur le fonds dans le délai d'un an visé
-ci-dessus. Le propriétaire dispose pour exercer cette reprise d'un délai de deux
-mois à compter de la date du fait qui lui en a ouvert le droit.
-
-Le fonds repris doit être effectivement mis en valeur dans e l'année qui suit la
-date de la reprise par le propriétaire.
-
-Pendant les délais susvisés, tout boisement est soumis à autorisation
-préfectorale sauf dans les zones à vocation forestière définies en application
-de l'article 52-1.
-
-Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation
-ont fait connaître qu'ils renonçaient ou lorsque le fonds n'a pas effectivement
-été mis en valeur dans les délais prévus au présent article, le préfet le
-constate par arrêté dans un délai défini par décret.
-
-L'arrêté prévu à l'alinéa précédent est notifié au propriétaire, i aux
-demandeurs qui doivent confirmer leur demande en adressant un plan de remise en
-valeur et, en zone de montagne, à la société d'aménagement foncier et
-d'établissement rural.
-
-III. - Le représentant de l'Etat dans le département peut attribuer, après avis
-de la commission départementale des structures agricoles et de la commission
-départementale d'aménagement foncier sur le plan de remise en valeur,
-l'autorisation d'exploiter. En cas de pluralité de demandes, cette autorisation
-est attribuée en priorité à un agriculteur qui s'installe ou, à défaut, à un
-exploitant agricole à titre principal. A défaut d'accord amiable entr le
-demandeur désigné par le représentant de l'Etat et le propriétaire ainsi que
-lorsqu'un mandataire a été désigné en application du deuxième alinéa du
-paragraphe II ci-dessus, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les
-conditions de jouissance et le montant du fermage conformément aux dispositions
-du titre premier du livre VI du présent code qui sont applicables de plein
-droit, le propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application
-des dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-19. Le tribunal peut ordonner
-l'exécution provisoire.
-
-Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un
-an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
-
-Lorsque l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds inclus dans une
-exploitation appartenant à un même propriétaire et faisant l'objet d'un bail
-unique, cette autorisation ne peut, sauf accord des parties, être donnée que
-pour une période n'excédant pas la durée du bail.
-
-Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend
-fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit
-d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail
-s'effectue dans les conditions de droit commun.
-
-Le bénéficiaire de l'autorisation prend le fonds dans l'état où il se trouve. Le
-propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des bâtiments.
-
-Nonobstant les dispositions de l'article 830-1, il ne peut être accordé
-d'indemnité au preneur évincé lorsque l'autorisation d'exploiter ayant porté sur
-des parcelles dont la destination agricole pouvait être changée en vertu de
-documents d'urbanisme rendus publics ou approuvés, la résiliation intervient
-avant la fin de la troisième année du bail.
-
-Lorsque le bien faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis,
-chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans
-l'indivision, établis par le titre de propriété, les énonciationc cadastrales
-ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants
-droit dont l'identité ou l'adresse est demeurée inconnue est déposé par le
-mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les
-capitaux appartenant à des mineurs.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_40-1.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_40-1.md
deleted file mode 100644
index 2617b451..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_40-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579344
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0040BAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579344.xml
----
-
-Article 40-1
-
-Dans les zones de montagne, la société d'aménagement foncier et d'établissement
-rural territorialement compétente peut demander à bénéficier de l'autorisation
-d'exploiter prévue aux articles 39 et 40 du présent code.
-
-Cette demande ne peut être effectuée qu'à la condition qu'une collectivité
-publique se soit engagée à devenir titulaire du bail dans les délais prévus à
-l'alinéa suivant, à défaut de candidats. Cette collectivité peut librement céder
-le bail ou sous-louer, nonobstant les dispositions de l'article L. 411-35 du
-présent code.
-
-Si cette autorisation lui est accordée, cette société doit, nonobstant les
-dispositions de l'article L. 411-35 du présent code, céder le bail dans les
-délais prévus à l'article 17 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 précitée.
-Cependant, le délai de cession est ramené à deux ans si le bail est conclu en
-application des dispositions de l'article 39.
-
-La cession de bail ou la sous-location mentionnées ci-dessus doit intervenir, en
-priorité, au profit d'un agriculteur qui s'installe ou, à défaut, d'un
-agriculteur à titre principal.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_40-2.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_40-2.md
deleted file mode 100644
index ed7f1edb..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_40-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579346
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0040CAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579346.xml
----
-
-Article 40-2
-
-La durée pendant laquelle le fonds doit être resté inculte ou manifestement
-sous-exploité peut être réduite, sans aller en deçà d'un an, pour les communes
-et pour les natures de cultures pérennes, notamment la vigne et les arbres
-fruitiers, dont la liste aura été arrêtée par le représentant de l'Etat dans le
-département après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
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-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_40.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_40.md
deleted file mode 100644
index 142cdc2b..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_40.md
+++ /dev/null
@@ -1,131 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579342
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0040AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579342.xml
----
-
-Article 40
-
-I. - Le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil
-général ou de sa propre initiative, charge la commission départementale
-d'aménagement foncier de recenser les zones dans lesquelles il serait d'intérêt
-général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement
-sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison de force majeure. Ce délai
-est réduit à deux ans en zone de montagne. Le représentant de l'Etat dans le
-département présente pour avis, au conseil général et à la chambre
-d'agriculture, le rapport de la commission départementale d'aménagement foncier
-et arrête les périmètres dans lesquels sera mise en oeuvre la procédure de mise
-en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
-
-Lorsque le périmètre a été arrêté en application de l'alinéa précédent ou des
-dispositions de l'article 4-1 du présent code, la commission communale ou
-intercommunale d'aménagement foncier dresse l'état des parcelles dont elle juge
-la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière possible ou opportune. La
-commission communale ou intercommunale formule éventuellement des propositions
-sur les interdictions ou réglementations de plantations et semis d'essences
-forestières susceptibles d'être ordonnées sur ces parcelles par le représentant
-de l'Etat dans le département.
-
-Les intéressés, propriétaires ou exploitants, sont entendus comme en matière de
-remembrement.
-
-Le préfet arrête cet état après avis de la commission départementale de
-réorganisation foncière et de remembrement. Il est revisé tous les trois ans et
-publié dans les communes intéressées.
-
-Un extrait est notifié pour ce qui le concerne à chaque propriétaire et, s'il y
-a lieu, à chaque titulaire du droit d'exploitation.
-
-La notification de l'extrait vaut mise en demeure dans les conditions prévues au
-paragraphe II de l'article 39. Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire
-ou des indivisaires n'a pu être déterminée, les dispositions du deuxième alinéa
-du II de l'article 39 sont appliquées.
-
-Le préfet procède, en outre, dans les conditions déterminées par décret, à une
-publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui
-leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter. Si
-une ou plusieurs demandes d'attribution ont été formulées, le préfet en informe
-le propriétaire et, dans les zones de montagne, la société d'aménagement foncier
-et d'établissement rural.
-
-II. - Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit
-d'exploitation, ont renoncé expressément ou tacitement à exploiter le fonds, ou
-lorsque celui-ci n'a pas effectivement été mis en valeur dans les délais prévus
-au II de l'article 39, le préfet le constate par arrêté dans un délai déterminé
-par décret.
-
-Le préfet peut dès lors attribuer, après avis de la commission départementale
-des structures, l'autorisation d'exploiter à l'un des demandeurs ayant présenté
-un plan de remise en valeur.
-
-L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme
-soumis aux dispositions du titre premier du livre VI du présent code sans
-permettre la vente sur pied de la récolte d'herbe ou de foin. A défaut d'accord
-amiable, le tribunal paritaire de baux ruraux fixe les conditions de la
-jouissance et le prix du fermage, le propriétaire ayant la faculté de demander
-qu'il soit fait application des articles 870-24 à 870-29. Le fonds doit être mis
-en valeur dans un délai d'un an, sous peine de résiliation.
-
-Les dispositions des troisième à septième alinéas du paragraphe III de l'article
-39 sont applicables.
-
-III. - Le préfet peut aussi provoquer l'acquisition amiable ou, à défaut et
-après avis de la commission départementale des structures, l'expropriation des
-fonds visés au premier alinéa du II ci-dessus, au profit de l'Etat, des
-collectivités et établissements publics, afin notamment de les mettre à la
-disposition des SAFER dans le cadre des dispositions de l'article 42 du présent
-code.
-
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579348
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0041AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579348.xml
----
-
-Article 41
-
-L'Etat, les collectivités et établissements publics, les sociétés agréées
-d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions
-prévues aux articles 175 à 177 du code rural, faire participer les personnes
-appelées à bénéficier des travaux de mise en valeur des terres incultes qu'ils
-entreprennent, aux dépenses desdits travaux.
-
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_42.md
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@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579350
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0042AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579350.xml
----
-
-Article 42
-
-Sont fixées par décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles l'Etat,
-les collectivités et établissements publics peuvent mettre les immeubles dont
-ils ont la propriété ou qu'ils ont acquis en vue de la réalisation d'opérations
-d'aménagement foncier, à la disposition des organismes prévus aux articles 14 et
-15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 chargés par le ministre de l'agriculture,
-sous son contrôle, de faciliter l'établissement à la terre des agriculteurs.
-
-
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@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579353
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0043AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579353.xml
----
-
-Article 43
-
-Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de
-sous-exploitation manifeste prévue à l'article 39 sont portées devant le
-tribunal paritaire de baux ruraux.
-
-Les contestations relatives à l'état des fonds incultes ou manifestement
-sous-exploités dressé en application de l'article 40 et à l'autorisation
-d'exploiter accordée par le préfet en vertu de ce même article, sont portées
-devant le tribunal administratif. Celui-ci peut ordonner le sursis à
-l'exécution.
-
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579355
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0044AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579355.xml
----
-
-Article 44
-
-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux biens mentionnés aux
-articles L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat, un an après
-l'achèvement des procédures qui y sont prévues.
-
-
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- Articles faisant référence à l'article
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-
-
- Textes faisant référence à l'article
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-
-
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_45.md
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@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579357
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0045AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579357.xml
----
-
-Article 45
-
-Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de
-besoin, par décret du Conseil d'Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-12-31
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006138181
----
-
-Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier
-
-- [Section 1 : De la réglementation des boisements.](section_1/README.md)
-- [Section 2 : De l'aménagement foncier agricole et forestier.](section_2/README.md)
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006152132
----
-
-Section 1 : De la réglementation des boisements.
-
-- [Article 52-1](article_52-1.md)
-- [Article 52-2](article_52-2.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_52-1.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_52-1.md
deleted file mode 100644
index 4eb12901..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_52-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,98 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-23
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579361
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052BAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579361.xml
----
-
-Article 52-1
-
-Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions
-agricoles, la forêt et les espaces de nature ou de loisirs en milieu rural, les
-représentants de l'Etat dans les départements peuvent, après avis des chambres
-d'agriculture et des centres régionaux de la propriété forestière, procéder aux
-opérations suivantes :
-
-1° Ils définissent les zones dans lesquelles des plantations et des semis
-d'essences forestières pourront être interdits ou réglementés. Les interdictions
-et les réglementation ne seront pas applicables aux parcs ou jardins attenant à
-une habitation.
-
-Au cas de plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions, les
-exonérations d'impôts et avantages fiscaux de toute nature prévus en faveur des
-propriétés boisées ou des reboisements seront supprimés, les propriétaires
-pourront être tenus de détruire le boisement irrégulier et il pourra, lors des
-opérations de remembrement, ne pas être tenu compte de la nature boisée du
-terrain ; il pourra être procédé à la destruction d'office des boisements
-irréguliers.
-
-2° Ils définissent les périmètres dans lesquels seront développées, par
-priorité, les actions forestières ainsi que les utilisations des terres et les
-mesures d'accueil en milieu rural, complémentaires des actions forestières, à
-condition de maintenir dans la ou les régions naturelles intéressées un
-équilibre humain satisfaisant. Ces périmètres sont délimités en tenant compte
-des plans d'aménagement rural lorsqu'il en existe ;
-
-3° Ils définissent des zones dégradées à faible taux de boisement, où les
-déboisements et défrichements pourront être interdits et où, par décret, des
-plantations et des semis d'essences forestières pourraient être rendus
-obligatoires dans le but de préserver les sols, les cultures et l'équilibre
-biologique, ces zones bénéficiant d'une priorité pour l'octroi des aides de
-l'Etat.
-
-4° Ils définissent les secteurs dans lesquels pourra être réalisé, à la demande
-du conseil général ou avec son accord, un aménagement agricole et forestier dans
-les conditions prévues par les articles 52-3 et 52-4 du présent code. Cet
-aménagement peut, en outre, être mis en oeuvre dans les zones de montagne
-définies en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
-développement et à la protection de la montagne.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_52-2.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_52-2.md
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_52-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,120 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579363
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052CAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579363.xml
----
-
-Article 52-2
-
-Dans les périmètres visés au 2° et au 3° de l'article 52-1 du code rural, les
-dispositions suivantes sont applicables :
-
-1° Le préfet approuve, après consultation des chambres d'agriculture et des
-centres régionaux de la propriété forestière, un plan d'aménagement, de mise en
-valeur et d'équipement de l'ensemble du périmètre et délimite notamment les
-territoires à maintenir en nature de bois pour assurer soit l'équilibre du
-milieu physique, soit l'approvisionnement en produits forestiers, soit la
-satisfaction des besoins en espaces verts des populations, soit l'équilibre
-biologique de la région ;
-
-2° L'Etat peut provoquer ou faciliter la création de groupements forestiers en
-attribuant à chaque apporteur une prime déterminée selon un barème et dans la
-limite d'un maximum fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre
-de l'économie et des finances.
-
-Lorsqu'un immeuble est apporté à un groupement forestier constitué à l'intérieur
-d'un périmètre visé au 2° de l'article 52-1 du code rural, l'apporteur pourra, à
-défaut de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de
-l'action en revendication, justifier des faits de possession dans les termes de
-l'article 2229 du code civil par la déclaration qu'il en fera en présence de
-deux témoins. Cette déclaration sera reçue par le notaire dans l'acte
-d'apport.
-
-Les parts d'intérêts représentatives de l'apport d'un immeuble visé à l'alinéa
-précédent feront mention des conditions dans lesquelles la possession de
-l'immeuble a été établie.
-
-Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'inscription
-d'un immeuble au livre foncier vaudra titre de propriété jusqu'à preuve
-contraire.
-
-En cas d'action en revendication d'un immeuble apporté à un groupement forestier
-dans les conditions visées ci-dessus, le propriétaire peut seulement prétendre
-au transfert, à son profit, des parts d'intérêt représentatives dudit apport ;
-ce transfert est subordonné au remboursement des dépenses exposées par les
-précédents détenteurs de ces parts du fait de la constitution et du
-fonctionnement du groupement, diminuées des bénéfices éventuellement répartis
-par le groupement ;
-
-3° Le préfet peut constituer une ou plusieurs associations foncières du type de
-celles prévues aux articles 27 et 28 du code rural entre les propriétaires
-intéressés en vue de procéder à la prise en charge, à la gestion et l'entretien
-des ouvrages généraux d'infrastructure nécessaires à la mise en valeur des
-terrains situés dans le périmètre. Les règles de constitution et de
-fonctionnement de ces associations sont déterminées par décret en Conseil
-d'Etat. Toutefois, une association foncière ne peut être constituée que si elle
-recueille l'avis favorable des propriétaires autres que l'Etat représentant au
-moins la moitié des surfaces en cause, sauf dans les zones visées au 3° de
-l'article 52-1.
-
-Lorsque ces travaux présentent un intérêt commun pour plusieurs associations
-foncières, celles-ci peuvent se constituer en unions autorisées par arrêté
-préfectoral.
-
-Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
-l'agriculture énumère les travaux qui peuvent bénéficier d'une subvention de
-l'Etat et définit les conditions dans lesquelles ces subventions sont allouées.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md
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index a7a4e62d..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006152133
----
-
-Section 2 : De l'aménagement foncier agricole et forestier.
-
-- [Article 52-3](article_52-3.md)
-- [Article 52-4](article_52-4.md)
-- [Article 52-5](article_52-5.md)
-- [Article 52-6](article_52-6.md)
-- [Article 52-7](article_52-7.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_52-3.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_52-3.md
deleted file mode 100644
index 2f35296d..00000000
--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_52-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,113 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579366
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052DAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579366.xml
----
-
-Article 52-3
-
-Dans les secteurs mentionnés au 4° de l'article 52-1, il est institué une
-procédure d'aménagement foncier agricole et forestier qui est régie par le
-chapitre III du présent titre pour ce qui concerne les parcelles agricoles et
-par les articles L. 512-1 à L. 512-7 du code forestier pour les parcelles
-boisées et à boiser. Cette procédure a pour objet de permettre les regroupements
-de parcelles à destination agricole et de parcelles à destination forestière.
-
-Par dérogation à ces dispositions et notamment à l'article 21 du présent code et
-aux articles L. 512-2 et L. 512-3 du code forestier, des apports de terrains
-boisés peuvent être compensés par des attributions de terrains non boisés et
-inversement. Cette compensation est possible, sans limitation, avec l'accord des
-intéressés. En l'absence de cet accord et à condition que cette mesure soit
-nécessaire à l'aménagement foncier, la compensation entre parcelles boisées et
-non boisées est possible dans la limite d'une surface maximum par propriétaire
-fixée, pour chaque secteur d'aménagement foncier agricole et forestier, par la
-commission départementale, après avis de la chambre d'agriculture et du centre
-régional de la propriété forestière. Elle ne peut excéder, pour chaque
-propriétaire, la surface de quatre hectares de parcelles non boisées apportées
-ou attribuées en échange de parcelles boisées.
-
-Dans le cas d'une compensation entre parcelles boisées et non boisées,
-l'équivalence en valeur de productivité réelle des apports et des attributions
-de terrains doit être assurée sous réserve des déductions et servitudes
-mentionnées à l'article 21. Indépendamment de cette valeur, les peuplements
-forestiers situés sur les parcelles apportées ou attribuées font l'objet d'une
-évaluation qui donne lieu, le cas échéant, au paiement d'une soulte en espèces
-dans les conditions prévues à l'article 21. Une soulte en nature peut également
-être prévue avec l'accord des propriétaires intéressés.
-
-Dans le cas d'une compensation entre parcelles boisées et non boisées, les
-parcelles boisées attribuées peuvent être plus éloignées des centres
-d'exploitation ou des voies de desserte existantes que les parcelles agricoles
-apportées.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_52-4.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_52-4.md
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_52-4.md
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@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579368
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052EAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579368.xml
----
-
-Article 52-4
-
-A l'issue des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, la
-commission communale propose au représentant de l'Etat dans le département une
-délimitation des terres agricoles d'une part, forestières d'autre part.
-
-Dans les terres agricoles ainsi délimitées, la commission communale propose les
-mesures d'interdiction ou de réglementation des boisements prévues au 1° de
-l'article 52-1, qui lui paraissent nécessaires.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_52-5.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_52-5.md
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_52-5.md
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@@ -1,59 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-25
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579371
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052FAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579371.xml
----
-
-Article 52-5
-
-La compétence territoriale de l'association foncière constituée en application
-de l'article 27 du présent code peut être étendue à l'ensemble du secteur
-d'aménagement agricole et forestier défini en application du 4° de l'article
-52-1, si la moitié au moins des propriétaires autres que l'Etat, représentant la
-moitié au moins des surfaces comprises dans ce secteur et extérieures au
-périmètre de l'aménagement foncier y sont favorables.
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579373
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052GAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579373.xml
----
-
-Article 52-6
-
-Les travaux réalisés par l'association foncière font l'objet de deux rôles
-distincts, selon qu'ils se rapportent aux zones agricoles ou aux zones
-forestières. Les dépenses afférentes aux travaux communs aux zones agricoles et
-forestières sont réparties entre ces rôles en fonction de l'intérêt respectif
-des travaux pour les exploitations agricoles et pour les propriétés forestières.
-
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- Textes faisant référence à l'article
-
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-
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@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579375
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052HAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579375.xml
----
-
-Article 52-7
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
-52-1 à 52-6.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-09-28
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006138183
----
-
-Chapitre VIII : Dispositions particulières à certains départements
-
-- [Section 1 : Dispositions spéciales concernant les départements de Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.](section_1/README.md)
-- [Section 2 : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](section_2/README.md)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006152134
----
-
-Section 1 : Dispositions spéciales concernant les départements de Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
-
-- [Article 57](article_57.md)
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_57.md
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@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579387
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0057AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579387.xml
----
-
-Article 57
-
-Le président de l'office de développement agricole et rural de Corse ou son
-représentant est membre titulaire des commissions départementales d'aménagement
-foncier des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-09-28
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006152075
----
-
-Section 2 : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
-
-- [Article 58](article_58.md)
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@@ -1,78 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579389
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579389.xml
----
-
-Article 58
-
-Les dispositions des chapitres qui précèdent sont applicables dans les
-départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des
-dispositions ci-après.
-
-La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier comprend, en sus
-des membres prévus respectivement aux articles 2-1 et 2-2 du présent code, le
-juge du livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la
-commission.
-
-Pour l'application du chapitre II du titre 1er du livre Ier du présent code,
-l'état parcellaire des propriétés sera établi d'après le cadastre, le livre
-foncier et ses références, notamment les droits réels y inscrits.
-
-Les résultats du remembrement inscrits sur les documents cadastraux en vertu de
-l'article 29 le sont également sur le livre foncier. Il en est de même des
-résultats des opérations d'aménagement foncier nécessitant publicité.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/README.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1961-08-03
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006138185
----
-
-Chapitre X : De la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.
-
-- [Article 58-17](article_58-17.md)
-- [Article 58-18](article_58-18.md)
-- [Article 58-19](article_58-19.md)
-- [Article 58-20](article_58-20.md)
-- [Article 58-21](article_58-21.md)
-- [Article 58-22](article_58-22.md)
-- [Article 58-23](article_58-23.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-17.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-17.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-17.md
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@@ -1,174 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-10
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579409
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058SAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579409.xml
----
-
-Article 58-17
-
-I. - De sa propre initiative ou à la demande du président du conseil général, le
-représentant de l'Etat dans le département, après enquête destinée à recueillir
-les observations des propriétaires et exploitants, sollicite l'avis de la
-commission départementale d'aménagement foncier prévue par l'article 5 du
-présent code sur l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure définie ci-après
-:
-
-Le représentant de l'Etat met en demeure tout titulaire du droit d'exploitaiton
-de parcelles susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement
-sous-exploitées depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions
-d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations
-agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l'un ou
-l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation,
-soit de les mettre en valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation. Le
-délai de trois ans visé ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de
-montagne.
-
-Le représentant de l'Etat dans le département met également en demeure le
-propriétaire de telles terres s'il en est lui-même l'exploitant soit de les
-mettre en valeur, soit de les donner à bail.
-
-Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de
-l'administration ou si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son
-droit, n'a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la mise en demeure
-ou, après l'expiration de ce délai, a laissé à nouveau les terres dans un état
-de sous-exploitation manifeste, le propriétaire reprend, sans indemnité de ce
-fait, la disposition de ses terres ainsi que celle des bâtiments nécessaires à
-leur exploitation et la mise en demeure visée à l'alinéa précédent lui est alors
-notifiée.
-
-A la requête du représentant de l'Etat dans le département, le juge du tribunal
-d'instance du lieu de la situation des biens peut désigner un mandataire chargé
-de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres
-incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires
-dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou l'identité. S'il ne
-peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces
-fonctions à toute personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer
-le mandataire ou mettre fin à sa mission.
-
-Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai dans lequel la mise
-en demeure doit être suivie d'effet ainsi que les conditions de la mise en
-valeur.
-
-Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure,
-le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait
-connaître au représentant de l'Etat dans le département qu'il s'engage à mettre
-en valeur le fonds ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut renonciation.
-
-II. - Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou
-tacitement à mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la
-mise en demeure, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le représentant de
-l'Etat dans le département procède à une publicité destinée à faire connaître
-aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander
-l'attribution d'une autorisation d'exploiter et peut, après avis de la
-commission départementale des structures agricoles, attribuer cette
-autorisation. En cas de pluralité de demandes, le droit d'exploiter est attribué
-en priorité à un demandeur agriculteur qui s'installe ou à un exploitant
-agriculteur qui s'installe ou à un exploitant agricole à titre principal.
-
-L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme
-soumis aux dispositions du titre VI du livre IV du présent code. A défaut
-d'accord amiable entre le propriétaire et le bénéficiaire de l'autorisation,
-ainsi que dans le cas où un mandataire a été désigné, le tribunal paritaire des
-baux ruraux fixe le prix du fermage.
-
-La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à
-bénéficier de l'autorisation d'exploiter. Cette demande ne peut être effectuée
-qu'à la condition qu'une collectivité publique se soit engagée, à défaut de
-candidat, à devenir titulaire du bail dans les délais prévus à l'article 17 de
-la loi n° 60-808 du 5 août 1960 précitée. Cette collectivité peut librement
-céder le bail ou sous-louer, nonobstant les dispositions de l'article L. 461-7
-du présent code. Si l'autorisation d'exploiter lui est accordée, la société
-d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, nonobstant les dispositions
-dudit article L. 461-7, céder le bail dans les délais prévus à l'article 17
-susvisé de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 précitée.
-
-Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend
-fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit
-d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail
-s'effectue dans les conditions de droit commun.
-
-Lorsque le bien faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis,
-chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans
-l'indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales
-ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants
-droit dont l'identité ou l'adresse est demeurée inconnue est déposé par le
-mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les
-capitaux appartenant à des mineurs.
-
-III. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les conditions
-prévues au paragraphe II, accorder, selon les cas, une autorisation d'expoiter
-ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en
-demeure par le propriétaire pour assurer la mise en valeur de ses terres ou
-résultant d'une autorisation d'exploiter antérieurement accordée est résilié ou
-n'est pas renouvelé.
-
-Le représentant de l'Etat dans le département dispose des mêmes pouvoirs
-lorsqu'il constate que le propriétaire laisse les terres dans un état de
-sous-exploitation manifeste après l'expiration du délai qui lui a été fixé par
-la mise en demeure pour mettre en valeur ses terres ou que ses terres sont
-laissées dans cet état par l'exploitant choisi par le propriétaire ou désigné
-par l'administration. L'autorisation d'exploiter ainsi accordée entraîne de
-plein droit, le cas échéant, la résiliation du bail.
-
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-18.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-18.md
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@@ -1,80 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-25
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579412
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058TAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579412.xml
----
-
-Article 58-18
-
-Le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission
-prévue à l'article 58-17, peut, à tout moment de la procédure, provoquer
-l'expropriation pour cause d'utilité publique.
-
-Le bénéficiaire de l'expropriation pourra céder à cette fin, en propriété ou en
-jouissance, les terres expropriées. S'il fait procéder à des aménagements sur
-ces terres, l'indemnité d'expropriation peut, sous réserve de l'accord du
-propriétaire, consister en la restitution d'une partie des terres ainsi
-aménagées.
-
-L'Etat peut confier la réalisation des opérations d'aménagement et de remise en
-état des terres expropriées aux sociétés d'aménagement foncier et
-d'établissement rural et aux sociétés prévues à l'article 2 de la loi n° 46-860
-du 30 avril 1946 dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
-
-A cet effet, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent
-devenir cessionnaires en propriété des terres expropriées dans des conditions
-définies par décret en Conseil d'Etat.
-
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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-
- Références faites par l'article
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-
-
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@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-10
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579414
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058UAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579414.xml
----
-
-Article 58-19
-
-Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou
-manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire
-des baux ruraux.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-20.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-20.md
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-20.md
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@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-10
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579417
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058VAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579417.xml
----
-
-Article 58-20
-
-Nul ne peut obtenir la mise à sa disposition, en propriété ou en jouissance, de
-terres en application des articles 58-17 et 58-18 sans avoir accepté un cahier
-des charges type et, sauf dispense décidée dans les conditions déterminées par
-arrêté préfectoral, sans avoir adhéré à un groupement agréé par le préfet ou,
-s'il s'agit d'un groupement, sans avoir été agréé par le préfet.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-21.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-21.md
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-21.md
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@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-10
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579419
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058WAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579419.xml
----
-
-Article 58-21
-
-Si le représentant de l'Etat dans le département constate que les clauses du
-cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues
-au paragraphe II de l'article 58-17, accorder, selon les cas, une autorisation
-d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.
-
-Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des
-charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
-
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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-
diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-22.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-22.md
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-22.md
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@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-10
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579421
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058XAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579421.xml
----
-
-Article 58-22
-
-Les dépenses afférentes à l'application des dispositions de l'article 58-17 sont
-prises en charge par le département.
-
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
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diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-23.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-23.md
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--- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_x/article_58-23.md
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@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-10
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579423
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058YAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579423.xml
----
-
-Article 58-23
-
-Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les
-conditions d'application du présent chapitre.
-
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----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006121348
----
-
-Titre II : Des chemins ruraux et des chemins d'exploitation
-
-- [Chapitre Ier : Des chemins ruraux](chapitre_ier/README.md)
-- [Chapitre III : Des chemins et sentiers d'exploitation.](chapitre_iii/README.md)
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----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006138186
----
-
-Chapitre Ier : Des chemins ruraux
-
-- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
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----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006152076
----
-
-Section 1 : Dispositions générales.
-
-- [Article 59](article_59.md)
-- [Article 60](article_60.md)
-- [Article 61](article_61.md)
-- [Article 62](article_62.md)
-- [Article 63](article_63.md)
-- [Article 64](article_64.md)
-- [Article 65](article_65.md)
-- [Article 66](article_66.md)
-- [Article 67](article_67.md)
-- [Article 68](article_68.md)
-- [Article 69](article_69.md)
-- [Article 70](article_70.md)
-- [Article 71](article_71.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-09
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579425
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0059AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579425.xml
----
-
-Article 59
-
-Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage
-du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-07-22
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579426
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0060AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579426.xml
----
-
-Article 60
-
-L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du
-chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des
-actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale.
-
-La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le
-plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
-
-
-
- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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-
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579428
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0061AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579428.xml
----
-
-Article 61
-
-Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve contraire,
-appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.
-
-
-
- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579429
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0062AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579429.xml
----
-
-Article 62
-
-Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la
-propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont
-jugées par les tribunaux ordinaires.
-
-
-
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- Articles faisant référence à l'article
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-
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@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579430
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0063AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579430.xml
----
-
-Article 63
-
-Les actions civiles intentées par les communes ou dirigées contre elles,
-relativement à leurs chemins, sont jugées comme affaires sommaires et urgentes,
-conformément à l'article 405 (ancien) du code de procédure civile.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
-
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579431
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0064AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579431.xml
----
-
-Article 64
-
-L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins
-ruraux.
-
-
-
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-09
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579432
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0065AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579432.xml
----
-
-Article 65
-
-Peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du conseil
-municipal et sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de
-l'assemblée générale de l'association syndicale et la décision du conseil
-municipal :
-
-a) Les chemins créés en application des articles 25 et 27 du code rural ;
-
-b) Les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales
-autorisées, au titre de l'article 1er (10°) de la loi du 21 juin 1865.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
-
-
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-
-
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-09
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579433
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0066AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579433.xml
----
-
-Article 66
-
-Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a
-été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale
-autorisée, créée au titre de l'article 1er (10°) de la loi du 21 juin 1865, ou
-lorsque le chemin est créé en application de l'article 26 (2°) du présent code,
-les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à raison
-de l'intérêt de chaque propriété aux travaux.
-
-Il en est de même lorsqu'il s'agit d'un chemin rural dont l'ouverture, le
-redressement, l'élargissement, la réparation ou l'entretien incombait à un
-syndicat avant le 1er janvier 1959.
-
-Dans les autres cas, le conseil municipal pourra instituer la taxe prévue aux
-alinéas précédents, si le chemin est utilisé pour l'exploitation d'un ou de
-plusieurs héritages.
-
-Les dispositions de l'article 194 du code de l'administration communale et
-celles du paragraphe 3 de l'article 1680 du code général des impôts sont
-applicables à cette taxe.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-09
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579434
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0067AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579434.xml
----
-
-Article 67
-
-Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou
-l'association syndicale prévue à l'article 70 aux propriétaires ou entrepreneurs
-responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux dans les conditions
-prévues pour les voies communales.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1960-08-04
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579435
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0068AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579435.xml
----
-
-Article 68
-
-Les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 sont
-applicables aux délibérations des conseils municipaux portant élargissement
-n'excédant par 2 mètres ou redressement des chemins ruraux.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_69.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_69.md
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@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-09
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579436
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0069AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579436.xml
----
-
-Article 69
-
-Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut
-être décidée après enquête par le conseil municipal à moins que les intéressés
-groupés en association syndicale conformément à l'article suivant n'aient
-demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture
-de l'enquête.
-
-Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en
-demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
-
-Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires
-riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont
-insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles
-suivies pour la vente des propriétés communales.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-09
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579437
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0070AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579437.xml
----
-
-Article 70
-
-Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas
-entretenu par la commune et que, soit la moitié plus un des intéressés,
-représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies
-par le chemin, soit les deux tiers des intéressés, représentant plus de la
-moitié de la superficie, proposent de se charger des travaux nécessaires pour
-mettre ou maintenir la voie en état de viabilité, ou demandent l'institution ou
-l'augmentation de la taxe prévue à l'article 66, le conseil municipal doit
-délibérer dans le délai d'un mois sur cette proposition.
-
-Si le conseil municipal n'accepte pas la proposition ou s'il ne délibère pas
-dans le délai prescrit, il peut être constitué une association syndicale
-autorisée dans les conditions prévues par l'article 1er (10°) et le titre III de
-la loi du 21 juin 1865.
-
-Le chemin remis à l'association syndicale reste toutefois ouvert au public, sauf
-délibération contraire du conseil municipal et de l'assemblée générale de
-l'association syndicale.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_71.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_71.md
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@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-09
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579440
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0071AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579440.xml
----
-
-Article 71
-
-Un décret fixe les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les
-chemins ruraux, les conditions dans lesquelles la voirie rurale peut être
-modifiée pour s'adapter à la structure agraire, les conditions dans lesquelles
-sont acceptées et exécutées les souscriptions volontaires pour ces chemins,
-toutes dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à
-l'élagage, aux fossés, à leur curage et à tous autres détails de surveillance et
-de conservation, les modalités d'application de l'article 66, ainsi que les
-attributions du service du génie rural en matière de voirie rurale.
-
-Les préfets peuvent, après avis du conseil général, compléter ce décret par des
-prescriptions propres à leur département.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006138187
----
-
-Chapitre III : Des chemins et sentiers d'exploitation.
-
-- [Article 92](article_92.md)
-- [Article 93](article_93.md)
-- [Article 94](article_94.md)
-- [Article 95](article_95.md)
-- [Article 96](article_96.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_92.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_92.md
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index 6afa6076..00000000
--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_92.md
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@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579441
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0092AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579441.xml
----
-
-Article 92
-
-Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la
-communication entre divers héritages, ou à leur exploitation. Ils sont, en
-l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en
-droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces
-chemins peut être interdit au public.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579442
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0093AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579442.xml
----
-
-Article 93
-
-Tous les propriétaires dont ils desservent les héritages sont tenus les uns
-envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux
-nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579443
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0094AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579443.xml
----
-
-Article 94
-
-Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du
-consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_95.md
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@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579444
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0095AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579444.xml
----
-
-Article 95
-
-Toutes les contestations relatives à la propriété et à la suppression de ces
-chemins et sentiers sont jugées par les tribunaux comme en matière sommaire. Le
-juge du tribunal d'instance statue, sauf appel, s'il y a lieu, sur toutes les
-difficultés relatives aux travaux prévus par l'article 93.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_96.md
+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579445
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0096AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579445.xml
----
-
-Article 96
-
-Dans les cas prévus à l'article 93, les intéressés peuvent toujours s'affranchir
-de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, soit de
-propriété, sur les chemins d'exploitation.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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deleted file mode 100644
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--- a/livre_ier/titre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006121350
----
-
-Titre IV : Des eaux utiles
-
-- [Chapitre Ier : De la servitude de passage des eaux utiles.](chapitre_ier/README.md)
-- [Chapitre II : De la servitude d'appui.](chapitre_ii/README.md)
-- [Chapitre II-1 : De l'utilisation des eaux d'irrigation.](chapitre_ii-1/README.md)
-- [Chapitre III : Des taxes d'irrigation](chapitre_iii/README.md)
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 16f62827..00000000
--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006138191
----
-
-Chapitre Ier : De la servitude de passage des eaux utiles.
-
-- [Article 123](article_123.md)
-- [Article 124](article_124.md)
-- [Article 125](article_125.md)
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--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_123.md
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@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-10
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579486
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0123AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579486.xml
----
-
-Article 123
-
-Toute personne physique ou morale qui veut user pour l'alimentation en eau
-potable, pour l'irrigation ou, plus généralement, pour les besoins de son
-exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, peut obtenir le passage
-par conduite souterraine de ces eaux sur les fonds intermédiaires, dans les
-conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation
-présente et future de ces fonds, à charge d'une juste et préalable indemnité.
-
-Les maisons sont en tout cas exceptées de cette servitude.
-
-En sont également exceptés les cours et jardins attenant aux habitations.
-
-Cette servitude s'applique également en zone de montagne pour obtenir le passage
-des eaux destinées à l'irrigation par aqueduc ou à ciel ouvert dans les mêmes
-conditions que celles prévues au premier alinéa.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_124.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_124.md
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--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_124.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-12-18
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579487
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0124AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579487.xml
----
-
-Article 124
-
-Les propriétaires des fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui s'écoulent
-des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui peut leur être due.
-
-Sont également exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et
-enclos attenant aux habitations.
-
-Les eaux usées provenant des habitations alimentées et des exploitations
-desservies en application de l'article 123 du code rural, peuvent être
-acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte ou
-d'épuration sous les mêmes conditions et réserves énoncées à l'article 123,
-concernant l'amenée des eaux.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_125.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_125.md
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--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_125.md
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@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579488
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0125AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579488.xml
----
-
-Article 125
-
-Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement de la
-servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de
-sa forme, et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à
-celui du fonds qui reçoit l'écoulement des eaux, sont portées devant le tribunal
-d'instance qui, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'opération avec
-le respect dû à la propriété.
-
-Il est procédé comme en matière sommaire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii-1/README.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii-1/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii-1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1960-08-04
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006138193
----
-
-Chapitre II-1 : De l'utilisation des eaux d'irrigation.
-
-- [Article 128-6](article_128-6.md)
-- [Article 128-7](article_128-7.md)
-- [Article 128-8](article_128-8.md)
-- [Article 128-9](article_128-9.md)
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii-1/article_128-6.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii-1/article_128-6.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii-1/article_128-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,96 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1960-08-04
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579497
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0128GAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579497.xml
----
-
-Article 128-6
-
-Les riverains de celles des sections de canaux d'irrigation pour lesquelles
-l'application des dispositions du présent article aura été déclarée d'utilité
-publique sont tenus de permettre le libre passage et l'emploi sur leurs
-propriétés, dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la rive,
-des engins mécaniques servant aux opérations d'entretien. Ils doivent également
-permettre en certains endroits le dépôt des produits de curage et de
-faucardement. A ces endroits, la zone grevée de servitude peut atteindre le
-double de la largeur existant entre les crêtes des berges opposées du canal
-reprofilé.
-
-Les terrains bâtis ou clos de murs, les cours et jardins attenant aux
-habitations à la date de publication de l'acte prescrivant l'enquête préalable à
-la déclaration d'utilité publique sont exonérés des servitudes de passage et de
-dépôt.
-
-Si le propriétaire le requiert, l'expropriation des terrains grevés de la
-servitude de dépôt est obligatoire.
-
-L'établissement des servitudes donne droit à indemnité.
-
-A l'intérieur des zones soumises aux servitudes, toute nouvelle construction,
-toute élévation de clôture fixe, toute plantation est soumise à autorisation
-préfectorale.
-
-Les constructions, clôtures ou plantations édifiées sans cette autorisation
-pourront être supprimées à la diligence du gestionnaire du canal, à ce habilité
-par le préfet.
-
-Les propriétaires de clôtures, arbres et arbustes existant dans les zones
-grevées de servitudes antérieurement à la publication de l'acte prescrivant
-l'enquête peuvent être mis en demeure par le préfet de supprimer ces clôtures,
-arbres et arbustes. Cette suppression ouvre droit à indemnité. En cas
-d'inexécution, les clôtures, arbres et arbustes peuvent être supprimés aux frais
-des propriétaires par l'organisme gestionnaire du canal, à ce habilité par le
-préfet. Cette exécution d'office ne fait pas disparaître le droit à
-indemnité.
-
-Au cas où une clôture, dont la suppression n'est pas ordonnée, doit être
-déplacée pour permettre le passage des engins mécaniques, son déplacement et sa
-remise en place incombent à la collectivité ou à l'organisme chargé de
-l'entretien du canal.
-
-Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice
-des servitudes ainsi que la fixation des indemnités dues aux propriétaires
-intéressés sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité
-publique.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii-1/article_128-7.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii-1/article_128-7.md
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--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii-1/article_128-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1960-08-04
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579498
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0128HAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579498.xml
----
-
-Article 128-7
-
-Il est institué, au profit des collectivités publiques et de leurs
-concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, une servitude
-leur conférant le droit d'établir à demeure, dans les conditions les plus
-rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future, en
-vue de l'irrigation, des canalisations souterraines dans les terrains privés non
-bâtis, excepté les cours et jardins attenant à des habitations.
-
-L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Les contestations
-relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause
-d'utilité publique.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii-1/article_128-8.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii-1/article_128-8.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii-1/article_128-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1960-08-04
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579499
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0128IAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579499.xml
----
-
-Article 128-8
-
-Lorsqu'une usine en activité installée sur un canal d'irrigation entrave le
-développement des irrigations, le rachat partiel ou total des droits de
-l'usinier à l'usage de l'eau peut être déclaré d'utilité publique et être opéré
-par la collectivité gestionnaire du canal.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii-1/article_128-9.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii-1/article_128-9.md
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--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii-1/article_128-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1960-08-04
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579501
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0128JAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579501.xml
----
-
-Article 128-9
-
-Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
-Conseil d'Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 0e640a5d..00000000
--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006138192
----
-
-Chapitre II : De la servitude d'appui.
-
-- [Article 126](article_126.md)
-- [Article 127](article_127.md)
-- [Article 128](article_128.md)
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_126.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_126.md
deleted file mode 100644
index 07db3519..00000000
--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_126.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579489
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0126AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579489.xml
----
-
-Article 126
-
-Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des
-eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la
-faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art
-nécessaires à sa prise d'eau, à la charge d'une juste et préalable indemnité.
-
-Sont exceptés de cette servitude les bâtiments, cours et jardins attenant aux
-habitations.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_127.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_127.md
deleted file mode 100644
index ce2bde5c..00000000
--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_127.md
+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579490
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0127AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579490.xml
----
-
-Article 127
-
-Le riverain sur les fonds duquel l'appui est réclamé, peut toujours demander
-l'usage commun du barrage, en contribuant pour moitié aux frais d'établissement
-et d'entretien ; aucune indemnité n'est respectivement due dans ce cas, et celle
-qui aurait été payée doit être rendue.
-
-Lorsque cet usage commun n'est réclamé qu'après le commencement ou la confection
-des travaux, celui qui le demande doit supporter seul l'excédent de dépense
-auquel donnent lieu les changements à faire au barrage pour le rendre propre à
-l'irrigation des deux rives.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_128.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_128.md
deleted file mode 100644
index bede3ab9..00000000
--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_128.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579491
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0128AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579491.xml
----
-
-Article 128
-
-Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application des deux articles
-précédents sont portées devant le tribunal d'instance.
-
-Il est procédé comme en matière sommaire, et s'il y a lieu à expertise, le
-tribunal peut ne nommer qu'un seul expert.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 11c3cda6..00000000
--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006138194
----
-
-Chapitre III : Des taxes d'irrigation
-
-- [Section 1 : Des taxes.](section_1/README.md)
-- [Section 2 : Des surtaxes.](section_2/README.md)
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--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006152080
----
-
-Section 1 : Des taxes.
-
-- [Article 129](article_129.md)
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--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_129.md
+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579502
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0129AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579502.xml
----
-
-Article 129
-
-Les taxes d'arrosage autorisées par le Gouvernement, lorsqu'elles sont perçues
-au profit des concessionnaires des canaux d'irrigation, sont recouvrées comme en
-matière de contributions directes.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006152081
----
-
-Section 2 : Des surtaxes.
-
-- [Article 130](article_130.md)
-- [Article 131](article_131.md)
-- [Article 132](article_132.md)
-- [Article 133](article_133.md)
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--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_130.md
+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579503
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0130AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579503.xml
----
-
-Article 130
-
-Lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à
-l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances fixées annuellement de façon que
-les recettes équilibrent les dépenses, les usagers de toute catégorie des canaux
-d'irrigation ou de submersion sont tenus de payer des surtaxes dont le montant,
-variable avec les conditions d'utilisation de l'eau, et, s'il y a lieu, avec la
-section du canal où l'eau est utilisée, est fixé par décret contresigné par les
-ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances, les représentants
-de l'association des usagers et, pour les entreprises concédées, le
-concessionnaire entendu.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_131.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_131.md
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--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_131.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579504
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0131AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579504.xml
----
-
-Article 131
-
-Le produit des surtaxes doit être intégralement affecté aux dépenses d'entretien
-et d'exploitation, sans pouvoir, en aucun cas, servir à la rémunération des
-capitaux de premier établissement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_132.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_132.md
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--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_132.md
+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579505
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0132AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579505.xml
----
-
-Article 132
-
-Sauf dispositions contraires des conventions relatives à l'usage de l'eau ou des
-cahiers des charges, les usagers auxquels une surtaxe est imposée peuvent, si le
-prix de l'eau devient hors de proportion avec le bénéfice retiré de son emploi,
-obtenir la résiliation de leur abonnement, sans dommages-intérêts.
-
-Dans le cas où les cahiers des charges des concessions ont prévu la possibilité
-de racheter les redevances moyennant le versement d'un capital, les abonnés qui
-ont usé de cette faculté peuvent, si le prix de l'eau devient hors de proportion
-avec le bénéfice retiré de son emploi, obtenir la résiliation de leur abonnement
-en recevant la différence entre le capital versé par eux et le capital
-correspondant aux redevances dues pendant les années où les eaux leur ont été
-livrées.
-
-Les demandes de résiliation doivent être formées dans le délai de six mois après
-la publication au journal officiel du décret fixant la surtaxe.
-
-Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent article
-sont jugées par le tribunal administratif, sauf appel au Conseil d'Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_133.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_133.md
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--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_133.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579506
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0133AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579506.xml
----
-
-Article 133
-
-Les cahiers des charges des concessions peuvent être complétés après accord
-entre l'Etat et le concessionnaire en vue de prévoir de nouveaux modes de vente
-de l'eau. Les conditions de livraison de l'eau et les redevances correspondantes
-sont approuvées par décret contresigné par le ministre de l'agriculture, les
-représentants de l'association des usagers entendus.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_v/README.md b/livre_ier/titre_v/README.md
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index 49297877..00000000
--- a/livre_ier/titre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006121351
----
-
-Titre V : Des eaux nuisibles
-
-- [Chapitre Ier : De la suppression des étangs insalubres.](chapitre_ier/README.md)
-- [Chapitre II : De la servitude d'écoulement des eaux nuisibles.](chapitre_ii/README.md)
diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md
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index c82888aa..00000000
--- a/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006138195
----
-
-Chapitre Ier : De la suppression des étangs insalubres.
-
-- [Article 134](article_134.md)
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--- a/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_134.md
+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579508
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0134AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579508.xml
----
-
-Article 134
-
-Lorsque les étangs occasionnent, par la stagnation de leurs eaux, des maladies
-épidémiques ou épizootiques, ou que, par leur position, ils provoquent des
-inondations, les préfets peuvent en ordonner la suppression sur la demande des
-conseils municipaux et après avis des services compétents.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md
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index beac4144..00000000
--- a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006138196
----
-
-Chapitre II : De la servitude d'écoulement des eaux nuisibles.
-
-- [Article 135](article_135.md)
-- [Article 136](article_136.md)
-- [Article 137](article_137.md)
-- [Article 138](article_138.md)
-- [Article 138-1](article_138-1.md)
diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_135.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_135.md
deleted file mode 100644
index a495e86e..00000000
--- a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_135.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579509
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0135AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579509.xml
----
-
-Article 135
-
-Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode
-d'asséchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les
-eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent ce
-fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement.
-
-Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos
-attenant aux habitations.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_136.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_136.md
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--- a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_136.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579510
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0136AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579510.xml
----
-
-Article 136
-
-Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des
-travaux faits en vertu de l'article précédent, pour l'écoulement des eaux de
-leurs fonds.
-
-Ils supportent dans ce cas :
-
-1° Une partie proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent ;
-
-2° Les dépenses résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut
-rendre nécessaires ;
-
-3° Pour l'avenir, une part contributive dans l'entretien des travaux devenus
-communs.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_137.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_137.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_137.md
+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579511
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0137AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579511.xml
----
-
-Article 137
-
-Les associations syndicales, pour l'assainissement des terres par le drainage et
-par tout autre mode d'asséchement, et l'Etat, pour le desséchement de marais ou
-la mise en valeur de terres incultes appartenant aux communes ou sections de
-communes, jouissent des mêmes droits et supportent les mêmes obligations.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_138-1.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_138-1.md
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index e8d09f95..00000000
--- a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_138-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1960-08-04
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579513
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0138BAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579513.xml
----
-
-Article 138-1
-
-Les dispositions de l'article 128-6 du présent code relatif à une servitude de
-passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux
-d'irrigation et à une servitude de dépôts sont applicables à ceux des émissaires
-d'assainissement qui, n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, ne sont
-pas visés par la réglementation relative aux servitudes de passage sur les
-berges des cours d'eau non domaniaux.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_138.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_138.md
deleted file mode 100644
index d1e811c8..00000000
--- a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_138.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579512
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0138AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579512.xml
----
-
-Article 138
-
-Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice
-de la servitude, la fixation du parcours des eaux, l'exécution des travaux de
-drainage ou d'asséchement, les indemnités et les frais d'entretien, sont portés
-en premier ressort devant le juge du tribunal d'instance du canton, qui en
-prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la
-propriété.
-
-S'il y a lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/README.md b/livre_ier/titre_vi/README.md
index 9bd7568d..61cf0cf0 100644
--- a/livre_ier/titre_vi/README.md
+++ b/livre_ier/titre_vi/README.md
@@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121352
Titre VI : Equipement rural
-- [Chapitre Ier : Des travaux entrepris par l'Etat.](chapitre_ier/README.md)
-- [Chapitre II : Des concessions de travaux.](chapitre_ii/README.md)
-- [Chapitre III : Des travaux entrepris par les départements et les communes ainsi que par leurs groupements et les syndicats mixtes.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Restauration de l'habitat rural](chapitre_iv/README.md)
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index e54fe271..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006138197
----
-
-Chapitre Ier : Des travaux entrepris par l'Etat.
-
-- [Article 140](article_140.md)
-- [Article 141](article_141.md)
-- [Article 142](article_142.md)
-- [Article 143](article_143.md)
-- [Article 144](article_144.md)
-- [Article 145](article_145.md)
-- [Article 146](article_146.md)
-- [Article 147](article_147.md)
-- [Article 148](article_148.md)
-- [Article 149](article_149.md)
-- [Article 150](article_150.md)
-- [Article 151](article_151.md)
-- [Article 151-1](article_151-1.md)
-- [Article 151-2](article_151-2.md)
-- [Article 151-3](article_151-3.md)
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_140.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_140.md
deleted file mode 100644
index 7abfd398..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_140.md
+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579515
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0140AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579515.xml
----
-
-Article 140
-
-Le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat, après avis
-des organisations professionnelles et des collectivités locales intéressées, des
-travaux d'équipement rural excédant les possibilités des collectivités
-intéressées.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_141.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_141.md
deleted file mode 100644
index 2eab96df..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_141.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-10-24
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579516
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0141AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579516.xml
----
-
-Article 141
-
-Le sol acquis à l'amiable ou par expropriation et les ouvrages réalisés font
-partie du domaine privé de l'Etat jusqu'à leur remise aux organismes visés à
-l'article suivant.
-
-
-
- Références
-
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--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_142.md
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@@ -1,75 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579517
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0142AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579517.xml
----
-
-Article 142
-
-Après achèvement, les ouvrages sont remis gratuitement à des associations
-syndicales autorisées, éventuellement groupées en union, qui en assurent
-l'entretien et l'exploitation sous le contrôle du ministre de l'agriculture.
-Aucune aliénation, ni institution de droits réels, aucun contrat de louage ou
-autre, ne peuvent, à peine de nullité de plein droit, être consentis sans
-l'autorisation préalable du ministre de l'agriculture ou du préfet par
-délégation du ministre de l'agriculture. Aucune modification dans la structure
-de l'ouvrage, aucun changement de destination ne peut avoir lieu que dans les
-mêmes conditions.
-
-Dans le cas où les associations syndicales ne pourvoiraient pas ou pourvoiraient
-insuffisamment aux dépenses d'entretien et d'exploitation, le préfet du
-département où se trouve le siège de l'association inscrit, après avis de la
-commission départementale, et après mise en demeure devenant exécutoire après un
-délai de trois mois, les crédits nécessaires à leur budget et, le cas échéant,
-établit l'augmentation des taxes nécessaires pour assurer le paiement total des
-dépenses. Il procède, éventuellement, au mandatement desdites dépenses.
-
-Dans le cas où elles persistent à négliger l'entretien des ouvrages ou si elles
-n'en assurent pas la bonne gestion, le préfet, après avis de la commission
-départementale, charge le service compétent du ministère de l'agriculture de
-l'entretien et propose au ministère toutes mesures propres à en assurer
-l'exploitation normale, le tout aux nom, frais et risques de l'association
-défaillante.
-
-Les dispositions du présent article concernant l'entretien et l'exploitation des
-ouvrages ne sont applicables que dans la limite des plus-values réalisées par
-les collectivités bénéficiaires.
-
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
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deleted file mode 100644
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--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_143.md
+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1963-03-08
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579518
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0143AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579518.xml
----
-
-Article 143
-
-Lorsque les associations syndicales ou leurs unions n'ont pas été constituées en
-temps utile, il est pourvu à la constitution d'associations ou d'unions forcées
-auxquelles les dispositions de l'article 142 sont applicables.
-
-Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités,
-les syndicats mixtes créés en application de l'article 152 du code de
-l'administration communale, et les districts urbains peuvent toutefois obtenir,
-dans des conditions qui seront fixées par un règlement d'administration
-publique, la remise des ouvrages et en assurer la gestion et l'entretien. Les
-dispositions prévues aux articles 142, 144 et 145 leur sont applicables, sous
-réserve des adaptations nécessaires.
-
-Jusqu'à la constitution de ces associations ou unions, ou la prise en charge par
-les organismes ci-dessus mentionnés, l'exploitation des ouvrages peut être
-assurée par l'Etat.
-
-
-
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--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_144.md
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@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-10-11
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579519
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0144AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579519.xml
----
-
-Article 144
-
-Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres de l'agriculture
-et de l'économie et des finances, détermine après une enquête dont les modalités
-sont fixées par règlement d'administration publique :
-
-1° Le ou les chiffres auxquels devra être évaluée, à partir de la cinquième
-année après la mise en exploitation des ouvrages, la plus-value annuelle
-apportée par cette exploitation à la productivité des fonds intéressés,
-l'évaluation s'effectuant au sein du périmètre de chaque association syndicale
-par zones de plus-value sensiblement égale ;
-
-2° La fraction de la plus-value annuelle que les intéressés devront verser et
-dont le groupement sera débiteur vis-à-vis de l'Etat ;
-
-3° La durée des versements, la totalité de la plus-value demeurant acquise aux
-intéressés à l'expiration de cette durée.
-
-Les évaluations faites seront révisées dans la même forme lorsque, par suite de
-variation dans les prix, elles différeront de 25 % en plus ou en moins de la
-plus-value telle qu'elle aura été fixée par le décret précité.
-
-
-
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-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_145.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_145.md
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--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_145.md
+++ /dev/null
@@ -1,78 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-10-11
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579520
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0145AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579520.xml
----
-
-Article 145
-
-Sous réserve de dispositions particulières et, éventuellement, des dérogations
-édictées par règlement d'administration publique, la cotisation afférente à
-chaque fonds, calculée en fonction de la plus-value annuelle apportée à la
-productivité du fonds, est établie et recouvrée dans les conditions prévues par
-les lois et décrets relatifs aux associations syndicales.
-
-Les intéressés groupés en association syndicale autorisée ne peuvent se
-soustraire à son paiement qu'en délaissant leur propriété au profit de l'Etat ;
-l'indemnité de délaissement est fixée dans les conditions prévues à l'article 14
-de la loi modifiée des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888, compte non tenu de la
-plus-value résultant pour le fonds des travaux entrepris.
-
-Le groupement est débiteur à l'égard de l'Etat d'une somme égale à la fraction
-fixée dans les conditions prévues à l'article 144 (2°) de la plus-value totale
-constatée dans son périmètre ; il peut toutefois, dans les conditions
-déterminées par règlement d'administration publique, obtenir des délais de
-paiement ou exceptionnellement une remise partielle de sa dette s'il établit
-n'avoir pu, malgré sa diligence, assurer le recouvrement de certaines
-cotisations.
-
-
-
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-
- Textes faisant référence à l'article
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-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_146.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_146.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_146.md
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@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-10-11
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579521
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0146AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579521.xml
----
-
-Article 146
-
-La créance du Trésor est une créance domaniale. Les sommes recouvrées sont
-rattachées par voie de fonds de concours au chapitre du budget du ministère de
-l'agriculture ouvert pour l'exécution des travaux visés au présent chapitre.
-
-
-
- Références
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-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_147.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_147.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_147.md
+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579522
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0147AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579522.xml
----
-
-Article 147
-
-Lorsque les travaux ont pour objet le desséchement de marais ou la mise en
-valeur de terres incultes appartenant à des communes ou sections de communes, un
-décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil général et délibération du
-conseil municipal, peut prévoir que les travaux sont exécutés aux frais de la
-commune ou des sections propriétaires.
-
-Si les sommes nécessaires à ces dépenses ne sont pas fournies par les communes,
-elles sont avancées par l'Etat qui se rembourse de ses avances en principal et
-intérêts, au moyen de la vente publique d'une partie des terrains améliorés,
-opérée par lots s'il y a lieu.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
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-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_148.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_148.md
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index 88d0d0c4..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_148.md
+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579523
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0148AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579523.xml
----
-
-Article 148
-
-Les communes peuvent s'exonérer de toute répétition de la part de l'Etat, en
-faisant l'abandon de la moitié des terrains mis en valeur.
-
-Cet abandon est fait, sous peine de déchéance, dans l'année qui suit
-l'achèvement des travaux.
-
-Dans le cas d'abandon, l'Etat vend les terrains à lui délaissés, dans la forme
-déterminée par l'article 147.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_149.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_149.md
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--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_149.md
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@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579524
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0149AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579524.xml
----
-
-Article 149
-
-Le décret peut ordonner que les marais ou autres terrains communaux soient
-affermés.
-
-Cette location est faite aux enchères, à la charge par l'adjudicataire d'opérer
-la mise en valeur des marais ou terrains affermés.
-
-La durée du bail ne peut excéder vingt-sept ans.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
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-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_150.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_150.md
deleted file mode 100644
index 7e0d422c..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_150.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579526
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0150AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579526.xml
----
-
-Article 150
-
-Des règlements d'administration publique déterminent les conditions
-d'application des articles précédents.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_151-1.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_151-1.md
deleted file mode 100644
index d9aaff33..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_151-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1963-03-08
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579528
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0151BAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579528.xml
----
-
-Article 151-1
-
-Sans préjudice des dispositions des articles 140 à 151 du présent code, le
-ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat de tous travaux
-d'équipement rural sur la demande des collectivités locales ou des
-établissements publics qui auront souscrit l'engagement préalable de prendre en
-charge l'exploitation et l'entretien des ouvrages qui leur seront remis en
-pleine propriété, et de rembourser à l'Etat une fraction des dépenses dans les
-conditions qui seront fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture, du
-ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_151-2.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_151-2.md
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index 3695b87f..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_151-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1963-03-08
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579529
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0151CAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579529.xml
----
-
-Article 151-2
-
-Les dispositions du troisième alinéa de l'article 177 s'appliquent aux travaux
-de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues au présent
-chapitre.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_151-3.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_151-3.md
deleted file mode 100644
index 89a7c140..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_151-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,88 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-12-29
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579530
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0151DAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579530.xml
----
-
-Article 151-3
-
-Les travaux sont déclarés d'utilité publique. Les ouvrages et éventuellement les
-terrains d'emprise sont remis gratuitement aux associations syndicales
-autorisées ou forcées, ou aux collectivités publiques et établissements publics
-visés aux articles 142 et 143 du présent code, en vue de leur exploitation et
-leur entretien dans les conditions prévues par lesdits articles. Dans le cas
-d'une remise à une collectivité publique ou à un établissement public, l'article
-176 du présent code est applicable aux dépenses autres que celles intégralement
-prises en charge par l'Etat. Ces collectivités et établissements publics
-bénéficient de la servitude d'écoulement instituée par les articles 135 à 138 du
-présent code.
-
-Lorsque l'exécution des travaux n'exige pas l'acquisition du sol à l'amiable ou
-par voie d'expropriation, le sol nécessaire à l'implantation des travaux est
-occupé sous le régime de la loi du 29 décembre 1892. Ce régime cesse d'avoir
-effet lors de la remise des ouvrages aux associations ou collectivités et
-établissements publics visés à l'alinéa ci-dessus. Pendant la durée de
-l'occupation temporaire, l'Etat bénéficie de la servitude d'écoulement instituée
-par les articles 135 à 138 du présent code. Le transfert des servitudes
-accompagne la remise des ouvrages.
-
-Le règlement des indemnités d'occupation du sol, de servitudes d'écoulement et
-de toutes autres résultant de l'exécution des travaux est à la charge de
-l'Etat.
-
-En tout état de cause, le total des dépenses engagées au titre de ces travaux
-est limité au montant de la subvention en capital dont auraient pu bénéficier,
-selon les modalités en vigueur, les travaux de drainage du périmètre considéré
-et de mise en état des émissaires correspondants.
-
-Nonobstant les dispositions des articles 144 à 146 ci-dessus, aucune fraction de
-la plus-value de productivité des terrains assainis ne donne lieu à reversement
-au Trésor. Par contre, pour tenir compte des dépenses engagées par l'Etat,
-l'aide financière à laquelle auraient pu prétendre les associations syndicales,
-les collectivités et établissements publics intéressés pour la réalisation de
-travaux complémentaires, dans la limite du périmètre intéressé par les travaux
-d'infra-structure, peut être réduite ou supprimée. Cette collectivité ou cet
-établissement public peut cependant prétendre au bénéfice des prêts à long terme
-et à taux réduit institués pour les travaux de l'espèce.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_151.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_151.md
deleted file mode 100644
index 230f018b..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_151.md
+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-31
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579527
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0151AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579527.xml
----
-
-Article 151
-
-Les travaux de recherches d'eau en vue de la réalisation des projets
-d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par
-l'Etat avec une participation financière ultérieure des collectivités
-utilisatrices comprise entre 5 % et 25 % des dépenses.
-
-Les dépenses afférentes aux travaux visés à l'alinéa 1er ci-dessus sont imputées
-sur les crédits ouverts pour chaque année au ministre de l'agriculture en vue de
-l'octroi de subventions pour travaux d'alimentation en eau potable.
-
-La participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices présente
-un caractère de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 3ec56525..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006138198
----
-
-Chapitre II : Des concessions de travaux.
-
-- [Article 152](article_152.md)
-- [Article 153](article_153.md)
-- [Article 154](article_154.md)
-- [Article 155](article_155.md)
-- [Article 156](article_156.md)
-- [Article 157](article_157.md)
-- [Article 158](article_158.md)
-- [Article 159](article_159.md)
-- [Article 160](article_160.md)
-- [Article 161](article_161.md)
-- [Article 163](article_163.md)
-- [Article 164](article_164.md)
-- [Article 165](article_165.md)
-- [Article 166](article_166.md)
-- [Article 167](article_167.md)
-- [Article 168](article_168.md)
-- [Article 169](article_169.md)
-- [Article 170](article_170.md)
-- [Article 171](article_171.md)
-- [Article 172](article_172.md)
-- [Article 173](article_173.md)
-- [Article 174](article_174.md)
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@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-09-30
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579531
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0152AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579531.xml
----
-
-Article 152
-
-Les travaux d'assainissement, d'aménagement ou d'exploitation en vue de la
-remise en culture du sol peuvent donner lieu à des concessions collectives de
-domaines ou de parties de domaines, pour une durée maximum de vingt-cinq ans. La
-concession est donnée dans les conditions prévues aux articles 41 et suivants.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579532
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0153AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579532.xml
----
-
-Article 153
-
-Les travaux de dessèchement des marais peuvent être concédés par décrets en
-Conseil d'Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579533
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0154AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579533.xml
----
-
-Article 154
-
-Lorsqu'un marais appartient à un seul propriétaire ou lorsque les propriétaires
-sont réunis, la concession du dessèchement leur est toujours accordée s'ils
-s'engagent à l'exécuter dans les délais et conditions fixés.
-
-Dans les autres cas, ou si l'engagement n'est pas respecté, ou si parmi les
-propriétaires il y a une commune, la concession du dessèchement est accordée au
-soumissionnaire le moins-disant. Les soumissions des communes propriétaires ou
-de propriétaires réunis sont préférées à conditions égales.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579534
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0155AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579534.xml
----
-
-Article 155
-
-Les plans sont levés, vérifiés et approuvés aux frais des entrepreneurs du
-dessèchement : si ceux qui ont fait la première soumission, et fait lever ou
-vérifier les plans, ne demeurent pas concessionnaires, ils sont remboursés par
-ceux auxquels la concession est définitivement accordée.
-
-Le plan général du marais comprend tous les terrains qui sont présumés devoir
-profiter du dessèchement. Chaque propriété y est distinguée, et son étendue
-exactement circonscrite.
-
-Au plan général sont joints tous les profils et nivellements nécessaires ; ils
-sont, le plus possible, exprimés sur le plan par des cotes particulières.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579535
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0156AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579535.xml
----
-
-Article 156
-
-Il est formé entre les propriétaires intéressés un syndicat, à l'effet de nommer
-les experts qui doivent procéder aux estimations.
-
-Les syndics sont nommés par le préfet ; ils sont pris parmi les propriétaires
-les plus imposés à raison des marais à dessécher. Les syndics sont au moins au
-nombre de trois, et au plus au nombre de neuf, ce qui est déterminé dans l'acte
-de concession.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579536
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0157AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579536.xml
----
-
-Article 157
-
-Les syndics réunis nomment et présentent un expert au préfet.
-
-Les concessionnaires en présentent un autre ; le préfet nomme un tiers expert.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579537
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0158AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579537.xml
----
-
-Article 158
-
-Les terrains des marais sont divisés, d'après les divers degrés d'inondation, en
-plusieurs classes, dont le nombre n'excède pas dix et ne peut être au-dessous de
-cinq. Lorsque la valeur des différentes parties du marais éprouve d'autres
-variations que celle provenant des divers degrés de submersion, et dans ce cas
-seulement, les classes sont formées sans égard à ces divers degrés, et toujours
-de manière à ce que toutes les terres de même valeur présumée soient dans la
-même classe.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_159.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_159.md
deleted file mode 100644
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@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579538
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0159AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579538.xml
----
-
-Article 159
-
-Le périmètre des diverses classes est tracé sur le plan cadastral qui a servi de
-base à l'entreprise.
-
-Ce tracé est fait par les ingénieurs et les experts réunis.
-
-Le plan est soumis à l'approbation du préfet ; il reste déposé au secrétariat de
-la préfecture pendant un mois ; les parties intéressées sont invitées, par
-affiches, à prendre connaissance du plan et à fournir leurs observations.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579539
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0160AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579539.xml
----
-
-Article 160
-
-Le préfet, après avoir reçu ces observations, celles en réponse des
-entrepreneurs du dessèchement, celles des ingénieurs et des experts, peut
-ordonner les vérifications qu'il juge convenables.
-
-Dans le cas où, après vérification, les parties intéressées persistent dans
-leurs plaintes les questions sont portées devant le tribunal administratif.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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index 8fb7094c..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_161.md
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@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579540
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0161AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579540.xml
----
-
-Article 161
-
-Lorsque les plans sont définitivement arrêtés, les deux experts, nommés par les
-propriétaires et les entrepreneurs du dessèchement se rendent sur les lieux où
-ils procèdent à l'appréciation de chacune des classes composant le marais, eu
-égard à sa valeur réelle au moment de l'estimation considérée dans son état de
-marais, et sans pouvoir s'occuper d'une estimation détaillée par propriété.
-
-Les experts procèdent en présence du tiers expert, qui les départage, s'ils ne
-peuvent s'accorder.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_163.md
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@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579541
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0163AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579541.xml
----
-
-Article 163
-
-Lorsque, d'après l'étendue des marais, ou la difficulté des travaux, le
-dessèchement ne peut être opéré dans trois ans, l'acte de concession peut
-attribuer aux entrepreneurs du dessèchement une portion en deniers du produit
-des fonds qui auront les premiers profité des travaux de dessèchement.
-
-Les contestations relatives à l'exécution de cette clause de l'acte de
-concession sont portées devant le tribunal administratif.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_164.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_164.md
deleted file mode 100644
index d1b6c99a..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_164.md
+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579542
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0164AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579542.xml
----
-
-Article 164
-
-Dès que la reconnaissance des travaux a été approuvée, les experts
-respectivement nommés par les propriétaires et par les entrepreneurs du
-dessèchement et accompagnés du tiers expert, procèdent, de concert avec les
-ingénieurs, à une classification des fonds desséchés, suivant leur valeur
-nouvelle, et l'espèce de culture dont ils sont devenus susceptibles.
-
-Cette classification est vérifiée, arrêtée, suivie d'une estimation, le tout
-dans les mêmes formes ci-dessus prescrites pour la classification et
-l'estimation des marais avant le dessèchement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_165.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_165.md
deleted file mode 100644
index b1f8161d..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_165.md
+++ /dev/null
@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579543
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0165AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579543.xml
----
-
-Article 165
-
-Dès que l'estimation des fonds desséchés a été arrêtée, les entrepreneurs du
-dessèchement présentent, à la commission prévue à l'article 162, un rôle
-contenant :
-
-1° Le nom des propriétaires ;
-
-2° L'étendue de leur propriété ;
-
-3° Les classes dans lesquelles elle se trouve placée, le tout relevé sur le plan
-cadastral ;
-
-4° L'énonciation de la première estimation, calculée à raison de l'étendue et
-des classes ;
-
-5° Le montant de la valeur nouvelle de la propriété depuis le dessèchement,
-réglée par la seconde estimation et le second classement ;
-
-6° Enfin la différence entre les deux estimations.
-
-S'il reste dans le marais des portions qui n'ont pu être desséchées, elles ne
-donnent lieu à aucune prétention de la part des entrepreneurs du dessèchement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_166.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_166.md
deleted file mode 100644
index d186b194..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_166.md
+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579544
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0166AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579544.xml
----
-
-Article 166
-
-Le montant de la plus-value obtenue par le dessèchement est divisé entre le
-propriétaire et le concessionnaire, dans les proportions fixées par l'acte de
-concession.
-
-Le rôle des indemnités sur la plus-value est arrêté par la commission prévue à
-l'article 162 et rendu exécutoire par le préfet.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_167.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_167.md
deleted file mode 100644
index fbd36afb..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_167.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579546
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0167AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579546.xml
----
-
-Article 167
-
-Les propriétaires ont la faculté de se libérer de l'indemnité par eux due, en
-délaissant une portion relative de fonds calculée sur la base de la dernière
-estimation.
-
-Si les propriétaires ne veulent pas délaisser des fonds en nature, ils
-constituent une rente sur la base de 4 % , sans retenue ; le capital de cette
-rente est toujours remboursable, même par fractions, d'au moins un dixième, et
-moyennant vingt-cinq capitaux.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_168.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_168.md
deleted file mode 100644
index 8353d003..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_168.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-08
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579547
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0168AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579547.xml
----
-
-Article 168
-
-Les indemnités dues aux concessionnaires, à raison de la plus-value résultant
-des dessèchements, sont garanties par une hypothèque légale sur toute ladite
-plus-value à charge de faire publier l'acte de concession ou le décret qui
-ordonne le dessèchement et d'inscrire l'hypothèque légale dans la forme et de la
-manière prescrite par la loi au bureau ou aux bureaux des hypothèques de
-l'arrondissement ou des arrondissements de la situation des marais desséchés.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_169.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_169.md
deleted file mode 100644
index 3cdf6993..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_169.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579548
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0169AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579548.xml
----
-
-Article 169
-
-Dans le cas où le dessèchement d'un marais ne peut être opéré par les moyens
-ci-dessus organisés, et où, soit par les obstacles de la nature, soit par des
-oppositions persévérantes des propriétaires, on ne peut parvenir au
-dessèchement, le propriétaire ou les propriétaires de la totalité des marais
-peuvent être contraints à délaisser leur propriété.
-
-L'indemnité qui leur est due dans ce cas est déterminée conformément aux
-dispositions du décret du 30 octobre 1935 relatif aux procédures spéciales
-d'expropriation.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
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- Références faites par l'article
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-
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index 4b5fd288..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_170.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579549
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0170AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579549.xml
----
-
-Article 170
-
-Durant le cours des travaux de dessèchement, les canaux, fossés, rigoles, digues
-et autres ouvrages, sont entretenus et gardés aux frais des entrepreneurs du
-dessèchement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
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-
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deleted file mode 100644
index faaedee1..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_171.md
+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579550
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0171AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579550.xml
----
-
-Article 171
-
-A compter de la réception des travaux, l'entretien et la garde sont à la charge
-des propriétaires tant anciens que nouveaux qui peuvent se grouper à cet effet
-en association syndicale.
-
-A défaut de la formation d'une telle association, le préfet peut, aux syndics
-déjà nommés, en adjoindre deux ou quatre pris parmi les nouveaux
-propriétaires.
-
-Après consultation du syndicat et de la commission prévue à l'article 162, il
-est procédé dans les conditions fixées par un règlement d'administration
-publique, à la fixation du genre et, de l'étendue des contributions nécessaires
-pour subvenir aux dépenses et à la constitution d'une ou de plusieurs
-associations forcées chargées de l'entretien des ouvrages de dessèchement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
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-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_172.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_172.md
deleted file mode 100644
index 916a561b..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_172.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579551
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0172AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579551.xml
----
-
-Article 172
-
-L'administration assume le contrôle de la conservation des travaux de
-dessèchement. Toutes réparations et dommages sont poursuivis comme en matière de
-grande voirie.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_173.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_173.md
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index aa0e98f1..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_173.md
+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579552
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0173AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579552.xml
----
-
-Article 173
-
-La commission prévue aux articles 162, 165 et 171 est composée de sept
-commissaires choisis par le préfet à raison de leur compétence.
-
-Ses avis et ses décisions doivent être motivés. Elle ne peut les prononcer que
-si les commissaires présents sont au moins au nombre de cinq.
-
-Les règles de fonctionnement sont déterminées par arrêté préfectoral.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
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diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_174.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_174.md
deleted file mode 100644
index 8d4bc470..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_174.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579553
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0174AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579553.xml
----
-
-Article 174
-
-La commission connait, à l'exception des questions contentieuses, de tout ce qui
-est relatif au classement des diverses propriétés avant ou après le dessèchement
-des marais, à leur estimation, à la vérification de l'exactitude des plans
-cadastraux, à l'exécution des clauses des actes de concession relatifs à la
-jouissance par les concessionnaires d'une portion des produits, à la
-vérification et à la réception des travaux de dessèchement, à la formation et à
-la vérification du rôle de plus-value des terres après le dessèchement ; elle
-donne son avis sur l'organisation du mode d'entretien du dessèchement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 7525d61e..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1963-03-08
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGISCTA000006138199
----
-
-Chapitre III : Des travaux entrepris par les départements et les communes ainsi que par leurs groupements et les syndicats mixtes.
-
-- [Article 175](article_175.md)
-- [Article 176](article_176.md)
-- [Article 177](article_177.md)
-- [Article 178](article_178.md)
-- [Article 179](article_179.md)
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_175.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_175.md
deleted file mode 100644
index 54df7bda..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_175.md
+++ /dev/null
@@ -1,99 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579556
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0175AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579556.xml
----
-
-Article 175
-
-Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et
-les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 166-1 du code des
-communes peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories
-ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou
-forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence :
-
-1° Lutte contre l'érosion et les avalanches, défense contre les torrents,
-reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et
-réalisation de travaux de desserte forestière ;
-
-3° Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours
-d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;
-
-4° Dessèchement des marais ;
-
-5° Assainissement des terres humides et insalubres ;
-
-6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;
-
-Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les
-travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés. Elles peuvent toutefois, dans les
-conditions prévues à l'article 176, faire participer aux dépenses de premier
-établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes qui ont
-rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt.
-
-Lorsque le montant de la participation aux travaux est supérieur au tiers de la
-valeur avant travaux du bien immobilier qui en bénéficie, le propriétaire peut
-exiger de la personne morale qu'elle acquière son bien dans un délai de deux ans
-à compter du jour de la demande. A défaut d'accord amiable sur le prix à
-l'expiration du délai, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire ou
-la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_176.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_176.md
deleted file mode 100644
index 56a00ba9..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_176.md
+++ /dev/null
@@ -1,80 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-05
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579559
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0176AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579559.xml
----
-
-Article 176
-
-Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales
-concernées. Il prévoit la répartition des dépenses de premier établissement,
-d'exploitation et d'entretien des ouvrages entre la ou les personnes morales et
-les personnes mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 175. Les bases
-générales de cette répartition sont fixées compte tenu de la mesure dans
-laquelle chacune a rendu les travaux nécessaires ou y trouve un intérêt. Le
-programme définit, en outre, les modalités de l'entretien ou de l'exploitation
-des ouvrages qui peuvent être confiés à une association syndicale autorisée à
-créer. Le programme des travaux est soumis à enquête publique par le
-représentant de l'Etat dans le département, selon une procédure prévue par
-décret en Conseil d'Etat.
-
-L'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête préalable à la
-déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations
-éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux.
-
-Le caractère d'intérêt général ou d'urgence des travaux ainsi que, s'il y a
-lieu, l'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations
-nécessaires à leur réalisation sont prononcés par arrêté du représentant de
-l'Etat dans le département ou, si les conclusions du commissaire enquêteur ou de
-la commission d'enquête sont défavorables, par décret en Conseil d'Etat.
-
-Les dépenses relatives à la mise en oeuvre de cette procédure sont à la charge
-de la ou les collectivités qui en ont pris l'initiative.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_177.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_177.md
deleted file mode 100644
index db407100..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_177.md
+++ /dev/null
@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1963-03-08
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579560
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0177AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579560.xml
----
-
-Article 177
-
-Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et
-les syndicats mixtes créés en application de l'article 152 du code de
-l'administration communale sont, ainsi que leurs concessionnaires, investis,
-pour la réalisation des travaux, de tous les droits et servitudes dont disposent
-les associations syndicales autorisées.
-
-Le recouvrement des cotisations des intéressés est effectué comme en matière de
-contributions directes.
-
-Lorsqu'il s'agit d'un des aménagements mentionnés au 7° de l'article 175, il
-peut être procédé à l'expropriation des droits d'eau, exercés ou non, des
-propriétaires riverains, à l'exclusion de ceux qui sont exercés dans le cadre de
-concessions de forces hydrauliques, en application de la loi du 16 octobre 1919.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
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diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_178.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_178.md
deleted file mode 100644
index ed3accff..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_178.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-05
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579562
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0178AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579562.xml
----
-
-Article 178
-
-Lorsque le programme des travaux mentionné à l'article 176 a prévu que
-l'entretien et l'exploitation des ouvrages sont confiés à une association
-syndicale autorisée à créer, à laquelle seront remis ces ouvrages, et au cas où
-cette association ne peut être constituée en temps utile, il pourra être pourvu
-à sa constitution d'office, par arrêté du représentant de l'Etat dans le
-département.
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
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diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_179.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_179.md
deleted file mode 100644
index 5a20d5cd..00000000
--- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_179.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-05
-Date de fin: 1992-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000006579564
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0179AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579564.xml
----
-
-Article 179
-
-Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en
-application des articles 175 à 178 inclus du code rural ont un caractère
-obligatoire.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
-d'application du présent chapitre.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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