Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
This commit is contained in:
République française 2000-01-01 00:00:00 +01:00
parent dd08f18bd3
commit 056c7901b1
5 changed files with 96 additions and 31 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-19 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580958 Identifiant: LEGIARTI000006580959
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106MAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106MAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580958.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580959.xml
--- ---
###### Article 1106-12 ###### Article 1106-12
@ -23,14 +23,8 @@ ouvrant droit à l'intégralité des allocations familiales agricoles sont tenus
des mêmes obligations pour eux-mêmes, leurs conjoints et les enfants mineurs ou des mêmes obligations pour eux-mêmes, leurs conjoints et les enfants mineurs ou
assimilés à leur charge.<br /> assimilés à leur charge.<br />
Le défaut de versement des cotisations n'exclut les assurés du bénéfice de Le chef d'exploitation ou d'entreprise dont l'exploitation ou l'entreprise fait
l'assurance qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions pour
demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en relever d'un régime d'assurance maladie obligatoire peut bénéficier, à compter
demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes du présent alinéa.<br /> du jugement de liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 161-8 du
Nonobstant l'application des dispositions de l'alinéa précédent, le chef
d'exploitation ou d'entreprise dont l'exploitation ou l'entreprise fait l'objet
d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions pour relever
d'un régime d'assurance maladie obligatoire peut bénéficier, à compter du
jugement de liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 161-8 du
code de la sécurité sociale. code de la sécurité sociale.

View file

@ -11,5 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138280
- [Article 1143-2](article_1143-2.md) - [Article 1143-2](article_1143-2.md)
- [Article 1143-3](article_1143-3.md) - [Article 1143-3](article_1143-3.md)
- [Article 1143-4](article_1143-4.md) - [Article 1143-4](article_1143-4.md)
- [Article 1143-5](article_1143-5.md)
- [Article 1143-6](article_1143-6.md) - [Article 1143-6](article_1143-6.md)
- [Article 1143-7](article_1143-7.md) - [Article 1143-7](article_1143-7.md)
- [Article 1143-8](article_1143-8.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-11 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581151 Identifiant: LEGIARTI000006581152
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143CAXXXXXAC Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143CAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581151.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581152.xml
--- ---
###### Article 1143-2 ###### Article 1143-2
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des
cotisations et, éventuellement, des pénalités de retard dues au titre des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes
régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.<br /> de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.<br />
Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 et Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 et
suivants du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie suivants du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie
@ -27,17 +27,12 @@ conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère
notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;<br /> notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;<br />
2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire 2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire
dont le recouvrement est effectué comme en matière de contribution directe ;<br /> dont le recouvrement est effectué comme en matière de contribution directe.<br />
3° L'opposition, nonobstant les dispositions des articles 557 et suivants du
code de procédure civile, faite à concurrence des cotisations et des pénalités
dues sur les fonds détenus pour le compte des débiteurs par tous tiers
détenteurs.<br />
Les organismes visés à l'article 1106-9 sont chargés des mêmes missions et Les organismes visés à l'article 1106-9 sont chargés des mêmes missions et
disposent des mêmes voies et moyens que les caisses de mutualité sociale disposent des mêmes voies et moyens que les caisses de mutualité sociale
agricole en ce qui concerne le recouvrement des cotisations prévues aux articles agricole en ce qui concerne le recouvrement des cotisations prévues aux articles
1106-6 et suivants, ainsi que des pénalités de retard.<br /> 1106-6 et suivants, ainsi que des majorations et pénalités de retard.<br />
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités ou En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités ou
majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture, majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture,

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581157
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143FAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581157.xml
---
###### Article 1143-5
Les articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale sont
applicables au paiement des cotisations, des majorations et pénalités de retard
dues aux régimes légaux de protection sociale agricole. Ils sont également
applicables, à défaut de dispositions particulières, aux institutions
mentionnées à l'article 1050 du présent code.

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581160
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143IAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581160.xml
---
###### Article 1143-8
Lorsqu'elles sont munies d'un titre exécutoire, au sens de l'article 3 de la loi
n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution,
à l'encontre des employeurs de main-d'oeuvre agricole ou des personnes physiques
non salariées agricoles, les caisses de mutualité sociale agricole habilitées à
décerner la contrainte définie à l'article 1143-2 peuvent, au moyen d'une
opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes
appartenant ou devant revenir au débiteur, de verser au lieu et place de
celui-ci, auxdits organismes, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à
concurrence des cotisations et des majorations et pénalités de retard au titre
des régimes de protection sociale agricole bénéficiant du privilège ou ayant
donné lieu à une inscription de privilège, en application de l'article
1143-5.<br />
L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le
directeur de l'organisme. Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes
faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites cotisations,
majorations et pénalités de retard, quelle que soit la date à laquelle les
créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre
du tiers deviennent exigibles. L'opposition emporte l'effet d'attribution
immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée à
concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée. Lorsqu'une personne
est simultanément destinataire de plusieurs oppositions établies au nom du
débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en
proportion de leurs montants respectifs.<br />
L'opposition peut être contestée devant le juge de l'exécution, par le débiteur
ou par le tiers détenteur, dans le mois suivant sa notification. Le paiement est
différé pendant ce délai, et le cas échéant jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf
si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.<br />
Sont en outre applicables les articles 24, 44 et 47 de la loi n° 91-650 du 9
juillet 1991 précitée.<br />
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux sommes dues par le tiers
détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les
conditions et selon la procédure prévue par les articles L. 142-1 et suivants du
code du travail.<br />
Les organismes visés à l'article 1106-9 disposent de la même procédure
d'opposition à tiers détenteur et sous les mêmes conditions que les caisses de
mutualité sociale agricole pour le recouvrement des cotisations prévues aux
articles 1106-6 et suivants ainsi que des majorations et pénalités de retard.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.