Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1970-12-31 23:41:34 +01:00
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commit 03c5d88c47
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152110
##### Section 2 : Prestations.
- [Article 1106-4](article_1106-4.md)
- [Article 1106-5](article_1106-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-12-22
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580936
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580936.xml
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###### Article 1106-4
Il est créé un fonds spécial d'action sociale destiné à promouvoir et à
développer une action sociale en faveur de l'ensemble des bénéficiaires du
présent chapitre et, particulièrement, des plus défavorisés.<br />
Ce fonds, géré par la mutualité agricole, est administré par un comité national
et des comités départementaux d'action sociale où sont représentés exclusivement
les organismes assureurs compte tenu du nombre de leurs adhérents.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment
la part des cotisations complémentaires prévues à l'article 1003-8 affectée au
financement du fonds spécial, les diverses catégories de prestations
supplémentaires pouvant être allouées, les règles de fonctionnement du fonds
spécial, la composition et le rôle du comité national et des comités
départementaux.