diff --git a/livre_iii/titre_ii/du_droit_de_peche/chapitre_ii/README.md b/livre_iii/titre_ii/du_droit_de_peche/chapitre_ii/README.md index ece67145..7c2371b3 100644 --- a/livre_iii/titre_ii/du_droit_de_peche/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_iii/titre_ii/du_droit_de_peche/chapitre_ii/README.md @@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152091 - [Article 420](article_420.md) - [Article 422](article_422.md) - [Article 423](article_423.md) +- [Article 424](article_424.md) - [Article 425](article_425.md) - [Article 426](article_426.md) diff --git a/livre_iii/titre_ii/du_droit_de_peche/chapitre_ii/article_424.md b/livre_iii/titre_ii/du_droit_de_peche/chapitre_ii/article_424.md new file mode 100644 index 00000000..feadf63a --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ii/du_droit_de_peche/chapitre_ii/article_424.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1965-05-30 +Date de fin: 1985-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580210 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0424AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/02/LEGIARTI000006580210.xml +--- + +###### Article 424 + +Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain +d'un cours d'eau domanial ou d'un lac domanial, est tenu de laisser à l'usage +des pêcheurs, le long de ces cours d'eau, un espace libre de 3,25 mètres de +largeur.
+ +Lorsque l'exercice de la pêche et les nécessités d'entretien et de surveillance +du cours d'eau le permettent, la largeur de 3,25 mètres précitée peut, par +arrêté conjoint du ministre chargé des travaux publics et des transports et du +ministre de l'agriculture, être réduite jusqu'à 1,50 mètre.
+ +Le long des rivières rayées de la nomenclature des voies navigables ou +flottables mais maintenues dans le domaine public, la largeur de l'espace libre +laissé à l'usage des pêcheurs est fixée à 1,50 mètre.
+ +Le long des canaux de navigation, les pêcheurs peuvent user du chemin de halage +et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le +permet l'exploitation de la voie navigable.
+ +Le droit prévu aux alinéas qui précèdent n'est toutefois reconnu aux pêcheurs +que sur les berges des cours d'eau où s'applique, à la date de promulgation de +la présente loi, la servitude prévue à l'article 15 du code du domaine public +fluvial et de la navigation intérieure.
+ +Ce droit peut, exceptionnellement, être supprimé, soit pour des raisons +d'intérêt général, soit lorsque les berges sont incluses dans des établissements +industriels, par arrêté conjoint du ministre chargé des travaux publics et des +transports et du ministre de l'agriculture.
+ +Les installations de ces établissements devront satisfaire aux obligations +prévues par les textes législatifs et réglementaires tendant à protéger les eaux +contre la pollution.
+ +Toute personne qui ne respecterait pas les dispositions du présent article +relatives au droit de passage devra, en cas de condamnation aux peines +contraventionnelles qui seraient édictées par décret, remettre les lieux en état +ou, à défaut, payer les frais de la remise en état d'office par l'administration +ou son concessionnaire.