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--- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138190
Chapitre III : Curages, élargissements et redressements
-- [Article 114](article_114.md)
-- [Article 115](article_115.md)
- [Section 1 : Curage et entretien.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Elargissement, régularisation et redressement.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3/README.md)
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--- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152077
Section 1 : Curage et entretien.
+- [Article 114](article_114.md)
+- [Article 115](article_115.md)
- [Article 116](article_116.md)
- [Article 117](article_117.md)
- [Article 118](article_118.md)
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+++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_114.md
@@ -1,18 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-12-18
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006579467
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0114AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579467.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006579468
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0114AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579468.xml
---
Article 114
-Le curage comprend tous les travaux nécessaires pour rétablir un cours d'eau
-dans sa largeur et sa profondeur naturelles, sans préjudice de ce qui est réglé
-à l'égard des alluvions par les articles 556 et 557 du code civil.
+Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des dispositions de la
+loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, le propriétaire riverain est tenu à un
+curage régulier pour rétablir le cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur
+naturelles, à l'entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation
+arborée et à l'enlèvement des embâcles et débris, flottants ou non, afin de
+maintenir l'écoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des berges et
+de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des
+écosystèmes aquatiques.
@@ -22,19 +27,25 @@ dans sa largeur et sa profondeur naturelles, sans préjudice de ce qui est régl
-
- Code général des collectivités territoriales - article Annexe IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-05 CITATION source
+ Code civil - article 556 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article Annexe IX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2010-05-08 CITATION source
+ Code civil - article 557 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L215-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CONCORDANCE source
+ Code de l'environnement - article L215-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CONCORDE cible
-
- Code de l'environnement - article L215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CONCORDANCE source
+ Code de l'environnement - article L215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CONCORDE cible
-
- Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1955-04-19 CONCORDE source
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 556 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
@@ -45,7 +56,10 @@ dans sa largeur et sa profondeur naturelles, sans préjudice de ce qui est régl
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution MODIFICATION cible
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
+
+ LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau CITATION cible
@@ -56,7 +70,16 @@ dans sa largeur et sa profondeur naturelles, sans préjudice de ce qui est régl
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1964-12-16 MODIFICATION source Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
+ 1992-01-03 CITATION source LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
+
+
+ 1995-02-02 MODIFICATION source LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 556 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01
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+++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_115.md
@@ -1,18 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-12-18
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006579469
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0115AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579469.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006579470
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0115AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579470.xml
---
Article 115
-Il est pourvu au curage des cours d'eau non domaniaux et à l'entretien des
-ouvrages qui s'y rattachent, de la manière prescrite par les anciens règlements
-ou d'après les usages locaux.
+Il est pourvu au curage et à l'entretien des cours d'eau non domaniaux ainsi
+qu'à l'entretien des ouvrages qui s'y rattachent de la manière prescrite par les
+anciens règlements ou d'après les usages locaux.
+
+Toutefois, les propriétaires riverains ne sont assujettis à recevoir sur leurs
+terrains les matières de curage que si leur composition n'est pas incompatible
+avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
+lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir.
Les préfets sont chargés, sous l'autorité du ministre compétent, de prendre les
dispositions nécessaires pour l'exécution de ces règlements et usages.
@@ -25,19 +30,22 @@ dispositions nécessaires pour l'exécution de ces règlements et usages.
-
- Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CONCORDANCE source
+ Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CONCORDE cible
-
- Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CONCORDANCE source
+ Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CONCORDE cible
-
- Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CONCORDANCE source
+ Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CONCORDE cible
-
- Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01 CONCORDANCE source
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
-
- Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1955-04-19 CONCORDE source
+ Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -48,7 +56,10 @@ dispositions nécessaires pour l'exécution de ces règlements et usages.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution MODIFICATION cible
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
+
+ Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement MODIFICATION cible
@@ -58,20 +69,29 @@ dispositions nécessaires pour l'exécution de ces règlements et usages.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
-
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01
-
-
- 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
-
CONCORDANCE source Loi 1898-04-08 art. 19
- 1964-12-16 MODIFICATION source Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
+ 1995-02-02 MODIFICATION source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
+
+
+ 1995-02-02 MODIFICATION source LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01
1898-04-08 CONCORDE cible Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1955-04-19
+
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
+
diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_116.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_116.md
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--- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_116.md
+++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_116.md
@@ -1,20 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-07-05
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006579471
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0116AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579471.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006579472
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0116AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579472.xml
---
Article 116
-A défaut d'anciens règlements ou usages locaux, ou si l'application des
-règlements et l'exécution du mode de curage consacré par l'usage présentent des
-difficultés, ou bien encore si les changements survenus exigent des dispositions
-nouvelles, il est procédé en conformité des dispositions régissant les
-associations syndicales.
+A défaut d'anciens règlements ou usages locaux, il est procédé en conformité des
+dispositions régissant les associations syndicales.
Lorsque le groupement d'associations syndicales, soit autorisées, soit
constituées d'office, paraît nécessaire au bon aménagement, soit du bassin d'un
@@ -22,7 +19,10 @@ cours d'eau non domanial ou d'une partie de ce bassin, soit seulement de ce
cours d'eau lui-même ou d'une section de celui-ci, une union de ces diverses
associations peut être constituée d'office dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat nonobstant l'absence de consentement unanime des associations
-intéressées.
+intéressées.
+
+Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 31 de
+la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 précitée.
@@ -32,13 +32,16 @@ intéressées.
@@ -49,10 +52,13 @@ intéressées.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- Loi n°63-233 du 7 mars 1963 RELATIVE A LA REALISATION DE CERTAINS TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL, NOTAMMENT EN MATIERE D'HYDRAULIQUE MODIFICATION cible
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
- Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution MODIFICATION cible
+ LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau CITATION cible
+
+
+ Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement MODIFICATION cible
@@ -62,9 +68,6 @@ intéressées.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
-
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'environnement - article L215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
-
2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
@@ -72,13 +75,22 @@ intéressées.
CONCORDANCE source Loi 1898-04-08 art. 20
- 1963-03-07 MODIFICATION source Loi n°63-233 du 7 mars 1963 RELATIVE A LA REALISATION DE CERTAINS TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL, NOTAMMENT EN MATIERE D'HYDRAULIQUE
+ 1992-01-03 CITATION source LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
- 1964-12-16 MODIFICATION source Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
+ 1995-02-02 MODIFICATION source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
- MODIFICATION source Loi 73-596 1973-07-04 art. 5 JORF 5 juillet 1973
+ 1995-02-02 MODIFICATION source LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'environnement - article L215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
1898-04-08 CONCORDE cible Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1955-04-19
diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_118.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_118.md
index c38dc7f89..cb828286f 100644
--- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_118.md
+++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_118.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-12-18
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006579474
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0118AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579474.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006579475
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0118AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579475.xml
---
Article 118
Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition
de la dépense et aux demandes en réduction ou décharge formées par les imposés
-sont portées devant le tribunal administratif sauf recours au Conseil d'Etat.
+sont portées devant les juridictions administratives.
@@ -22,13 +22,16 @@ sont portées devant le tribunal administratif sauf recours au Conseil d'Etat.
@@ -39,7 +42,10 @@ sont portées devant le tribunal administratif sauf recours au Conseil d'Etat.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution MODIFICATION cible
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
+
+ Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement MODIFICATION cible
@@ -50,7 +56,16 @@ sont portées devant le tribunal administratif sauf recours au Conseil d'Etat.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1964-12-16 MODIFICATION source Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
+ 1995-02-02 MODIFICATION source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
+
+
+ 1995-02-02 MODIFICATION source LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'environnement - article L215-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_119.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_119.md
index 1dcb48ea3..cf6c49179 100644
--- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_119.md
+++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_119.md
@@ -1,19 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-12-18
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006579476
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0119AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579476.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006579477
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0119AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579477.xml
---
Article 119
-Les travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement des cours
-d'eau non domaniaux qui sont jugés nécessaires pour compléter les travaux de
-curage, sont assimilés à ces derniers, et leur exécution est poursuivie en vertu
-des articles précédents.
+Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur
+leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les
+entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement
+nécessaires à la réalisation des travaux.
+
+Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les
+jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne
+le passage des engins.
+
+Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en
+respectant les arbres et les plantations existants.
@@ -23,13 +30,16 @@ des articles précédents.
@@ -40,7 +50,10 @@ des articles précédents.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution MODIFICATION cible
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
+
+ Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement MODIFICATION cible
@@ -51,14 +64,23 @@ des articles précédents.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1964-12-16 MODIFICATION source Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
+ CONCORDANCE source Loi 1898-04-08 art. 25
+
+
+ 1995-02-02 MODIFICATION source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
+
+
+ 1995-02-02 MODIFICATION source LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'environnement - article L215-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
-
- CONCORDANCE source Loi 1898-04-08 art. 25
-
1898-04-08 CONCORDE cible Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1955-04-19
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index f1bae675e..fe1b7ce74 100644
--- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152078
Section 2 : Elargissement, régularisation et redressement.
-- [Article 121](article_121.md)
+- [Article 120](article_120.md)
diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_120.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_120.md
new file mode 100644
index 000000000..b3b6d1398
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_120.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006579478
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0120AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579478.xml
+---
+
+Article 120
+
+Sans préjudice des dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
+l'exécution des travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement
+des cours d'eau non domaniaux est poursuivie dans les conditions prévues aux
+articles 116 à 118.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_121.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_121.md
deleted file mode 100644
index a07ee0474..000000000
--- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_121.md
+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-12-18
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006579479
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0121AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579479.xml
----
-
-Article 121
-
-Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur
-leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, ainsi
-que les entrepreneurs et ouvriers.
-
-Ce droit doit s'exercer autant que possible en suivant la rive du cours d'eau.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
index 3036a2bef..dffc1e5b7 100644
--- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152079
Section 3 : Dispositions communes.
+- [Article 121](article_121.md)
- [Article 122](article_122.md)
+- [Article 122-1](article_122-1.md)
+- [Article 122-2](article_122-2.md)
diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_121.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_121.md
new file mode 100644
index 000000000..bfdafde0f
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_121.md
@@ -0,0 +1,113 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006579480
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0121AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579480.xml
+---
+
+Article 121
+
+Un programme pluriannuel d'entretien et de gestion, dénommé plan simple de
+gestion, peut être soumis à l'agrément du représentant de l'Etat dans le
+département par tout propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial et
+toute association syndicale de propriétaires riverains.
+
+Le bénéfice des aides de l'Etat et de ses établissements publics attachées au
+curage, à l'entretien et à la restauration des cours d'eau est accordé
+prioritairement aux propriétaires qui établissent un plan simple de gestion ou y
+souscrivent.
+
+Le représentant de l'Etat dans le département accorde son agrément après avis,
+le cas échéant, de la commission locale de l'eau instituée en application de
+l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
+
+Le plan comprend :
+
+- un descriptif de l'état initial du cours d'eau, de son lit, des berges, de la
+faune et de la flore ;
+
+- un programme annuel de travaux d'entretien et de curage et, si nécessaire, un
+programme de travaux de restauration, précisant notamment les techniques
+employées et les conséquences sur l'environnement ;
+
+- un plan de financement de l'entretien, de la gestion et, s'il y a lieu, des
+travaux de restauration.
+
+Le plan est valable pour une période de cinq ans éventuellement renouvelable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_122-1.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_122-1.md
new file mode 100644
index 000000000..5daa310b7
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_122-1.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006579483
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0122BAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579483.xml
+---
+
+Article 122-1
+
+Les propriétaires riverains de canaux d'arrosage désaffectés rétrocédés par les
+associations syndicales autorisées sont tenus de les entretenir pour maintenir
+leur fonction d'écoulement des eaux pluviales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_122-2.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_122-2.md
new file mode 100644
index 000000000..394cb53cc
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_122-2.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006579484
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0122CAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579484.xml
+---
+
+Article 122-2
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
+d'application du présent chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_122.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_122.md
index 3b9e87344..c44983ac1 100644
--- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_122.md
+++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_122.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-12-18
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006579481
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0122AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579481.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006579482
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0122AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579482.xml
---
Article 122
-Si les travaux de curage, d'élargissement, de régularisation et de redressement
-intéressent la salubrité publique, l'acte qui les ordonne peut, après avis du
-conseil général et des conseils municipaux intéressés, mettre une partie de la
-dépense à la charge des communes dont le territoire est assaini.
+Si les travaux de curage, d'entretien, d'élargissement, de régularisation et de
+redressement intéressent la salubrité publique, l'acte qui les ordonne peut,
+après avis du conseil général et des conseils municipaux intéressés, mettre une
+partie de la dépense à la charge des communes dont le territoire est assaini.
Dans ce cas, le même acte détermine quelles sont les communes intéressées et
fixe la part que chacune d'elles doit supporter dans la dépense.
@@ -26,10 +26,13 @@ fixe la part que chacune d'elles doit supporter dans la dépense.
@@ -40,7 +43,10 @@ fixe la part que chacune d'elles doit supporter dans la dépense.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution MODIFICATION cible
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
+
+ Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement MODIFICATION cible
@@ -51,7 +57,19 @@ fixe la part que chacune d'elles doit supporter dans la dépense.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1964-12-16 MODIFICATION source Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
+ CONCORDANCE source Loi 1898-04-08 art. 28
+
+
+ 1995-02-02 MODIFICATION source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
+
+
+ 1995-02-02 MODIFICATION source LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'environnement - article L215-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
@@ -62,8 +80,5 @@ fixe la part que chacune d'elles doit supporter dans la dépense.
2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L215-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
-
- CONCORDANCE source Loi 1898-04-08 art. 28
-