Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1993-07-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-07 Date de début: 1993-07-13
Date de fin: 1993-07-13 Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579579 Identifiant: LEGIARTI000006579580
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188CAXXXXXAC Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188CAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579580.xml
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###### Article 188-2 ###### Article 188-2
@ -66,7 +66,7 @@ rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieur à un maximum fi
par le schéma directeur départemental des structures agricoles, sans que ce par le schéma directeur départemental des structures agricoles, sans que ce
maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres.<br /> maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres.<br />
4° A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 1993, les créations ou extensions de 4° A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 1996, les créations ou extensions de
capacité des ateliers hors sol, au-delà d'un seuil de capacité de production et capacité des ateliers hors sol, au-delà d'un seuil de capacité de production et
selon des modalités fixées par décret, susceptibles de remettre en cause selon des modalités fixées par décret, susceptibles de remettre en cause
l'équilibre des structures sociales qui caractérisent cette activité.<br /> l'équilibre des structures sociales qui caractérisent cette activité.<br />