code_rural_ancien/livre_v/titre_iii/article_737.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-19
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580495
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0737AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580495.xml
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###### Article 737
Toutes les institutions de crédit agricole mutuel placées sous le régime du
présent livre et susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues
aux articles 130, 207, 1°, 1045, deuxième alinéa, 1111, 1114 et 1454, 5°, du
code général des impôts sont soumises d'une part, au contrôle de l'Etat, d'autre
part, pour les caisses mentionnées aux articles 630 et 631, à celui de la caisse
nationale de crédit agricole.<br />
Ces organismes sont tenus, sous les sanctions prévues par l'article 2005 du code
général des impôts, de fournir, à toute réquisition des agents du ministère de
l'agriculture ou de la caisse nationale de crédit agricole, tous leurs livres de
comptabilité et pièces annexes et toutes justifications utiles tendant à prouver
qu'ils fonctionnent conformément aux prescriptions du présent livre.