code_rural_ancien/livre_ii/titre_ier/article_195.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006579618
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0195AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579618.xml
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###### Article 195
Tout chef de famille domicilié dans la commune, alors même qu'il n'est ni
propriétaire, ni fermier d'une parcelle quelconque des terrains soumis à la
vaine pâture, peut mettre sur lesdits terrains, soit par troupeau séparé, soit
dans le troupeau commun, six bêtes à laine et une vache avec son veau, sans
préjudice des droits plus étendus qui lui seraient accordés par l'usage local ou
le titre.