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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1998-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006579975
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0324AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579975.xml
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###### Article 324
Les chambres de discipline ne peuvent statuer sur des faits reprochés aux
vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique et
inscrits au tableau de l'ordre, en ce qui concerne les faits se rattachant à
cette fonction, qu'après la décision rendue par l'autorité administrative
compétente.