code_rural_ancien/livre_v/titre_iii/article_738.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580496
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0738AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580496.xml
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###### Article 738
Lorsqu'il aura été constaté qu'une caisse de crédit agricole mutuel n'observe
pas strictement les prescriptions légales ou réglementaires en vigueur, celle-ci
se verra privée, par décision du ministre de l'agriculture, après avis du
ministre de l'économie et des finances, des exonérations fiscales visées à
l'article 737.<br />
L'établissement contre lequel cette mesure aura été prise ne pourra porter le
titre de "caisse de crédit agricole mutuel" ni se réclamer de la législation
particulière au crédit agricole et se trouvera, en conséquence, placé sous le
régime de droit commun des sociétés.