code_rural_ancien/livre_vii/titre_ii/article_1003.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580656
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580656.xml
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###### Article 1003
Les caisses de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de la mutualité
sociale agricole sont administrées par les conseils d'administration de la
mutualité sociale agricole élus par les assemblées générales de la mutualité
sociale agricole, élues elles-mêmes dans les conditions fixées au présent titre
et au titre IV.<br />
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'application desdits
titres.