code_rural_ancien/article_237.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006579188
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0237AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579188.xml
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###### Article 237
Lorsque les opérations de vaccination collective sont entreprises, sous la
direction des services vétérinaires, à la suite d'un accord entre les
organisations professionnelles, agricoles et vétérinaires, le vaccin est livré à
un prix réduit aux propriétaires qui supportent les frais de ces opérations, à
condition que la vaccination porte sur au moins 60 % de l'effectif d'une espèce
sensible dans le département ou la région intéressé.