code_rural_ancien/livre_ier/titre_vii/article_188-1.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 1984-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006579575
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579575.xml
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###### Article 188-1
I. - Le contrôle des structures des exploitations agricoles concerne
exclusivement l'exploitation des biens.<br />
Il a pour but conformément aux objectifs de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980
et des schémas directeurs départementaux des structures agricoles :<br />
1° De favoriser l'installation d'agriculteurs remplissant les conditions de
formation ou d'expérience professionnelles fixées par décret ;<br />
2° De contribuer à la constitution ou à la préservation d'exploitations
familiales à responsabilité personnelle et de favoriser l'agrandissement des
exploitations dont les dimensions sont insuffisantes ;<br />
3° De déterminer les conditions d'accès à la profession agricole de personnes
physiques issues d'autres catégories sociales ou professionnelles et celles de
son exercice à temps partiel par des actifs ruraux non agricoles, en fonction de
l'intérêt économique, social et démographique qui s'attache à la pluriactivité
dans chaque département.<br />
II. - Dans chaque département, un schéma directeur des structures agricoles
détermine les priorités de la politique d'aménagement des structures
d'exploitation, et fixe les conditions de la mise en oeuvre des dispositions du
présent titre.<br />
Ce schéma, préparé par le préfet, après avis de la chambre d'agriculture et de
la commission départementale des structures agricoles, est établi par arrêté du
ministre de l'agriculture, après avis de la commission nationale des structures
agricoles.