code_rural_ancien/livre_ier/titre_vii/article_188-9-1.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579602
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188JBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579602.xml
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###### Article 188-9-1
I. - Toutes les actions, y compris l'action publique, exercées en application du
présent titre, se prescrivent par trois ans. Dans tous les cas, la prescription
court à partir du jour où a commencé l'exploitation irrégulière ou interdite.<br />
II. - Toutes les actions, y compris l'action publique, exercées en application
des articles 188-1 à 188-9 du présent code, dans leur rédaction antérieure à la
loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, seront prescrites dans un délai de six mois à
compter de l'entrée en vigueur du présent titre.