code_rural_ancien/livre_vii/titre_ii/article_1002-2.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580646
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580646.xml
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###### Article 1002-2
En cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la
circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble
des circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon lesquelles sont
attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion
sont fixées par décret. Les opérations entraînées par ce transfert, qui
n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources
attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses,
bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1069 du code général des
impôts.