code_rural_ancien/livre_vii/titre_ii/article_1003.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006580655
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580655.xml
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###### Article 1003
Les caisses de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de secours mutuels
agricoles, la caisse centrale d'allocations familiales agricoles sont
administrées par les conseils d'administration de la mutualité sociale agricole
élus par les assemblées générales de la mutualité sociale agricole, élues
elles-mêmes dans les conditions fixées au présent titre et au titre IV.<br />
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'application desdits
titres.