code_rural_ancien/livre_ii/titre_xii/article_365.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580117
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0365AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580117.xml
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###### Article 365
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est consultée sur les
projets de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la lutte
contre les maladies des animaux ou au contrôle de produits végétaux susceptibles
d'être consommés par l'homme, à la qualité et à la salubrité des denrées propres
à l'alimentation humaine et animale, au traitement des denrées impropres, aux
importations, exportations et échanges intracommunautaires d'animaux, de
produits animaux et de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.<br />
Les avis émis par l'agence sont rendus publics.<br />
Dans les cas d'urgence dûment motivée, l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments est informée sans délai des dispositions arrêtées.