code_rural_ancien/livre_v/titre_iii/article_740.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580498
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0740AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580498.xml
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###### Article 740
La caisse nationale de crédit agricole est soumise aux contrôles institués par
l'ordonnance du 23 novembre 1944 portant organisation du contrôle économique et
financier et par les articles 56 à 62 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 ainsi
qu'au contrôle de l'inspection générale des finances. Elle est également soumise
au contrôle parlementaire, prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949,
renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70
de la loi du 21 mars 1947.