code_rural_ancien/livre_ii/titre_ier/article_189.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006579612
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0189AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579612.xml
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###### Article 189
Le droit de vaine pâture appartenant à la généralité des habitants et
s'appliquant en même temps à la généralité d'une commune ou d'une section de
commune, en vertu d'une ancienne loi ou coutume, d'un usage immémorial ou d'un
titre, n'est reconnu que s'il a fait l'objet avant le 9 juillet 1890 d'une
demande de maintien non rejetée par le conseil général ou par un décret en
Conseil d'Etat.