code_rural_ancien/livre_ii/titre_ier/article_197.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006579620
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0197AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579620.xml
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###### Article 197
Les conseils municipaux peuvent, conformément aux articles 68 et 69 de la loi du
5 avril 1884, réglementer le droit de vaine pâture, notamment pour en suspendre
l'exercice en cas d'épizootie, de dégel ou de pluies torrentielles, pour
cantonner les troupeaux de différents propriétaires ou les animaux d'espèces
différentes, pour interdire la présence d'animaux dangereux ou malades dans les
troupeaux.