code_rural_ancien/livre_ii/titre_ier/article_194.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006579617
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0194AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579617.xml
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###### Article 194
La quantité de bétail, proportionnée à l'étendue du terrain de chacun, est
fixée, dans chaque commune ou section de commune, entre tous les propriétaires
ou fermiers exploitants, domiciliés ou non domiciliés, à tant de têtes par
hectare, d'après les règlements et usages locaux. En cas de difficulté, il y est
pourvu par délibération du conseil municipal soumise à l'approbation du préfet.