code_rural_ancien/livre_ier/titre_vii/article_188-3-1.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006579583
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188DBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579583.xml
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###### Article 188-3-1
Il est institué une commission nationale des structures agricoles dont la
composition est fixée par décret. Cette commission examine les projets de
schémas directeurs départementaux des structures agricoles préparés par les
préfets et se prononce sur leur conformité avec les objectifs généraux du
contrôle des structures des exploitations agricoles, tels qu'ils sont définis au
présent titre.<br />
La commission nationale des structures agricoles peut être saisie et formuler
directement des propositions.<br />
Elle peut également être saisie des difficultés d'application des dispositions
du présent titre.