code_rural_ancien/livre_ii/titre_v/article_276-4.md

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 1999-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006579860
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0276EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579860.xml
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###### Article 276-4
Tous les équidés faisant l'objet d'un transfert de propriété, à quelque titre
que ce soit, doivent être préalablement, à la diligence du vendeur ou du
donateur, identifiés par tatouage ou par tout autre procédé agréé par le
ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat.