code_rural_ancien/livre_ii/titre_iii/article_215-1.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-11-16
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006579688
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0215BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579688.xml
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###### Article 215-1
Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents
contractuels à temps complet de l'Etat, ont qualité, dans les limites du
département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions
aux dispositions des articles 214 à 252 du présent code sur la lutte contre les
maladies des animaux et des textes réglementaires pris pour leur application.