code_rural_ancien/article_162.md

23 lines
753 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579187
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0162AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579187.xml
---
###### Article 162
Le procès-verbal d'estimation par classe est déposé pendant un mois à la
préfecture. Les intéressés en sont prévenus par affiches.<br />
Dans tous les cas, l'estimation est soumise à une commission spéciale pour être
jugée et homologuée par elle ; cette commission, dont la composition et les
attributions sont fixées aux articles 173 et 174, peut décider outre et contre
l'avis des experts.<br />
S'il survient des réclamations, elles sont portées devant le tribunal
administratif.