code_rural_ancien/livre_vii/titre_ii/article_1002-3.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580648
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580648.xml
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###### Article 1002-3
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en vue de créer des services
d'intérêt commun, se regrouper sous forme d'associations à but non lucratif
régies par la loi du 1er juillet 1901 ou de groupements d'intérêt économique.<br />
Les statuts et règlements intérieurs de ces groupements ou associations sont
approuvés dans les mêmes conditions que ceux des caisses qui les ont créés. Les
modalités de leur fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.