code_rural_ancien/livre_ii/titre_v/article_276-6.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579864
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0276GAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579864.xml
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###### Article 276-6
Chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu'il détient par
toute personne habilitée à cet effet par le ministre de l'agriculture, selon
tout procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Le ministre de
l'agriculture délivre les numéros d'identification. Les changements de propriété
doivent être déclarés. Les modalités d'application du présent article sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.