code_rural_ancien/livre_vii/titre_viii/article_1263-8.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-28
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581417
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1263IAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581417.xml
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###### Article 1263-8
Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite
alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire
ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum audit régime fixée par
voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident
dans un pays étranger n'appartenant pas à la Communauté économique européenne,
ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie
et les charges de la maternité visée au titre III du livre XI du code de la
sécurité sociale.