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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006579622
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0199AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579622.xml
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###### Article 199
Néanmoins, la vaine pâture fondée sur un titre, et établie sur un héritage
déterminé, soit au profit d'un ou plusieurs particuliers, soit au profit de la
généralité des habitants d'une commune, est maintenue et continue à s'exercer
conformément aux droits acquis. Mais le propriétaire de l'héritage grevé peut
toujours s'affranchir, soit moyennant une indemnité fixée à dire d'experts, soit
par voie de cantonnement.