code_penitentiaire/partie_reglementaire
République française 80ac7d7aa4 Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024269656
NOR: JUSK1101332D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/26/96/JORFTEXT000024269656.xml
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