code_penitentiaire/partie_reglementaire/livre_vii
République française 0abfe174fb Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049963955
NOR: IOMV2414219D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/96/39/JORFTEXT000049963955.xml
2024-07-15 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux 2024-07-15 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_iv Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_vi Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention 2024-07-10 00:00:00 +02:00
titre_vii Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention 2024-07-10 00:00:00 +02:00
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