--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000045494036 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/40/LEGIARTI000045494036.xml --- ###### Article R120-3 Le code de déontologie du service public pénitentiaire est remis individuellement par l'administration pénitentiaire à chacune des personnes auxquelles il s'applique. Il est affiché dans les établissements et services pénitentiaires. Cet affichage est réalisé de telle façon que le code de déontologie soit également porté à la connaissance des personnes placées sous main de justice.